Intervention de Stéphane Peu

De plus, le Gouvernement a totalement dévitalisé une proposition de loi que j'avais pourtant qualifiée de relativement modeste dans ses intentions : malgré son caractère modeste et concerté, il en fait, à mesure que nous avançons dans l'examen des articles, un squelette.

Je voudrais dire deux choses sur cet amendement. La première est que, si l'on considère que le texte vise à réguler les prix du foncier, on ne peut pas laisser les services des domaines seuls habilités à fixer les prix, pour la simple raison qu'ils ne sont pas un outil de régulation, mais d'indication des prix : les prix qu'ils donnent sont calculés en fonction de ce qui est constaté sur le marché. Or comment peut-on à la fois constater et réguler le marché ? Ces deux notions ne sont pas compatibles. Les domaines ne sont pas des régulateurs ; si nous voulons que la loi régule le marché, il faut d'autres outils.

La seconde est que les experts privés dont nous parlons ne seront pas les experts du coin de la rue, mais des experts privés agréés auprès des tribunaux. Je pense donc que c'est une excellente suggestion, qui correspond à l'esprit de la proposition de loi, qui est de réguler le marché – et pas seulement de le constater, sans quoi le texte n'aurait pas de sens.