Intervention de Patrick Mignola

J'aimerais revenir au fond du sujet. Comme l'a très bien rappelé notre collègue M. Peu, il est important qu'un regard tiers puisse intervenir au cours des évaluations. Même si nous avons une confiance absolue dans le service des domaines, admettons qu'il peut en effet lui arriver de nourrir lui-même l'inflation foncière, dès lors qu'il s'inspire, évidemment, de statistiques notariées. Dans la mesure où il n'est pas sans avoir de liens avec les collectivités ou avec l'État, il ne faudrait pas que ces derniers nourrissent également la spéculation foncière en France !

Cette parenthèse étant fermée, j'en viens à l'amendement du Gouvernement. Il est équilibré puisqu'il organise une itération ou bien une possibilité de substitution entre l'expertise des domaines et une expertise extérieure, qui peut être très utile. De ce point de vue, le sous-amendement de notre collègue Bazin ne semble pas opportun. Il ne s'agit pas, en effet, de considérer qu'il ne doit y avoir qu'un seul avis, celui du service des domaines, et qu'en cas d'absence de réponse de sa part, l'on fait intervenir un expert. C'est bien le principe d'itération qu'il convient de rechercher pour définir le prix du foncier.

En revanche, le sous-amendement de Marie-Noëlle Battistel me paraît logique et même, éthique. Un expert foncier ne peut être intéressé financièrement à l'opération sur laquelle il est intervenu. Notre groupe soutiendra donc le sous-amendement no 58 mais pas le no 65 de M. Bazin. Il votera bien sûr l'amendement du Gouvernement.