Intervention de Thibault Bazin

Dans l'esprit constructif qui a caractérisé la préparation de cette proposition de loi, je voudrais souligner que l'article 6 bis ne figurait pas initialement dans le périmètre annoncé par le rapporteur. Cette disposition résulte d'un amendement déposé en commission, mais il manque son étude d'impact, et je m'interroge sur sa constitutionnalité.

L'expropriation, en particulier, peut être utile pour la constitution de réserves foncières, dans la perspective d'un projet répondant à un besoin, à une utilité publique. Mais je crains que l'ajout de la mention « y compris lorsque l'acquisition ne présente pas de caractère d'urgence » n'ouvre une porte, n'ouvre trop grand la porte. Une expropriation deviendra-t-elle possible pour répondre par anticipation à un besoin qui pourrait se faire sentir dans cinquante ou cent ans ? Jusqu'où cela peut-il nous mener ? Je ne suis pas certain que l'article 6 bis, tel qu'il est rédigé, soit opportun. Il conviendrait sans doute d'y réfléchir et, dans l'attente, de le supprimer.