Intervention de Jean-Luc Lagleize

Séance en hémicycle du jeudi 28 novembre 2019 à 9h00
Cout du foncier et offre de logements — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Défavorable, dans la mesure où cet amendement pourrait entraîner une concurrence néfaste entre des collectivités bénéficiant d'un droit de préemption et d'autres collectivités susceptibles d'exercer un droit de priorité. On ne saurait plus qui détient vraiment le droit de préemption. Aujourd'hui, en cas de besoin, il peut être délégué.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.