Intervention de Stéphane Peu

J'ai dit tout à l'heure, à l'occasion de la discussion générale, à quel point le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait apprécié le travail autant que la méthode du rapporteur Jean-Luc Lagleize ; je ne cache pas cependant que j'éprouve une certaine déception à l'issue de la séance de ce matin, tant les amendements du Gouvernement et ceux du groupe majoritaire ont détricoté un texte de loi déjà très modeste au regard des propositions du rapport que M. Lagleize vient de remettre au Premier ministre et qui n'ont pas été reprises précisément dans l'espoir d'obtenir une avancée, certes plus limitée mais concrète.

Je regrette par exemple que la proposition de reversement des plus-values foncières aux communes n'ait pas été retenue, alors que cela aurait été un moyen de revenir sur la décision très mauvaise du Gouvernement de supprimer l'aide aux maires bâtisseurs, qui vient s'ajouter à la suppression de la taxe d'habitation et à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les logements sociaux pendant vingt-cinq ans. Les villes ne sont de ce fait plus du tout encouragées à construire alors que notre pays connaît une crise du logement.

Je voudrais dire également mon incompréhension face à la décision des services de la séance d'opposer l'irrecevabilité de l'article 40 de la Constitution à un amendement relatif au droit de préemption que j'avais présenté avec M. Acquaviva et que la commission avait jugé recevable puisqu'il ne s'agit pas du tout d'une dépense mais de la demande d'extension du droit de préemption des collectivités locales. C'est absolument anormal.

Cette proposition de loi, déjà limitée par rapport aux préconisations du rapport de M. Lagleize, était au moins concrète : après qu'elle a été vidée de l'essentiel de sa substance en séance, on arrive à quelque chose de très minimal. C'est la raison pour laquelle, alors que j'avais dit en commission que je voterais la proposition de loi, je me retrouve à l'issue de ces débats dans l'impossibilité d'approuver un texte réduit à la portion congrue tant il a été malmené par le Gouvernement et la majorité, et désormais trop minimal pour avoir mon assentiment.