Intervention de Muriel Pénicaud

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.

Nous retombons sur le sujet de la complexité qui nuit au droit : comment le salarié et l'entreprise, notamment la petite entreprise, peuvent-ils accéder au droit si celui-ci est trop compliqué ? Nous devons avoir l'obsession, au sens positif du terme, de rendre le droit lisible et accessible. Aujourd'hui, il est difficile d'expliquer au salarié comme à la petite entreprise que le délai de recours est d'un an pour les licenciements économiques collectifs et de deux ans pour les licenciements économiques individuels. Cela est difficile à comprendre.

On comprend en revanche qu'il existe un délai beaucoup plus long, aujourd'hui de dix ans, en matière de harcèlement. En effet, lorsque l'on perd son emploi, on veut intenter un recours très vite, mais dans le cas d'un harcèlement, des dimensions personnelles et psychologiques difficiles peuvent entrer en compte. Il est donc sage d'avoir un délai beaucoup plus long.

On entend parfois dire qu'il faut imiter le modèle allemand, mais, en Allemagne, le délai de recours est de trois semaines. Je voudrais rassurer tout le monde, personne n'envisage un tel délai ! En revanche, il me semble opportun de réfléchir à la façon d'harmoniser les délais de recours entre les licenciements économiques collectifs et individuels. Ce sujet fait partie des concertations menées cette semaine, si bien que nous ne connaissons pas encore l'avis des partenaires sociaux. Je n'ai pas de position personnelle sur ce que serait le bon calibrage, mais une harmonisation portant sur ces domaines assez proches ne nuirait en aucun cas au droit de recours.