Intervention de Frédérique Meunier

Cette proposition de loi s'inscrit dans le cadre d'une sensibilisation accrue à la prévention routière au collège et au lycée qui s'est déployée avec les attestations scolaires de sécurité routière lancée en 1987 ou le brevet de sécurité routière instauré en 2004.

L'examen du permis de conduire a fait l'objet de nombreuses modifications depuis plusieurs années. En intégrant l'enseignement du code de la route et le passage de l'examen dans le cadre scolaire, l'objectif est de réduire le chômage. En zone rurale, le permis de conduire est en effet le sésame nécessaire pour trouver un emploi. L'épisode de l'abaissement de la limite de vitesse à quatre-vingts kilomètres à l'heure avait déjà mis en évidence l'importance de la voiture dans les territoires ruraux. Aujourd'hui, des initiatives locales sont prises ponctuellement. C'est le cas dans l'académie d'Amiens qui a lancé l'expérimentation qui sert de base au projet de M. Bricout. Quels retours a-t-on de celle-ci ? Quel est son coût ?

Cette proposition de loi peut apparaître louable en théorie mais elle constitue une fausse bonne idée en pratique. Elle suscite plusieurs questions.

Est-ce le rôle de l'éducation nationale d'organiser le passage du code sur le temps scolaire alors que les élèves se heurtent déjà à des difficultés de formation ? Doit-on rendre ce dispositif obligatoire alors que la souplesse prévaut actuellement ? Quel coût représente-t-il pour les finances publiques ? On parle de 45 millions et 60 millions par an. Quel mode de financement serait retenu ? Le dispositif serait gagé sur une augmentation de l'imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions des valeurs mobilières et de droits sociaux. Est-ce une bonne solution ?

Le groupe Les Républicains reconnaît toutefois les vertus de cette expérimentation. D'une part, elle contribue à la lutte contre le chômage ; d'autre part, une bonne connaissance du code de la route présente de réels avantages en termes de sécurité routière, surtout à l'heure où l'usage des vélos et des trottinettes électriques se développe.

Il faut noter que la loi laisse aujourd'hui la possibilité aux établissements de décider de l'organisation pratique.

Avant de généraliser le dispositif à l'échelle nationale, il serait nécessaire de procéder à une évaluation complète de l'ensemble des aides et des dispositifs existants. À ce titre, le développement de l'expérimentation dans des zones caractérisées par des problématiques différentes est un préalable nécessaire.

Le passage de l'épreuve du code sur le temps scolaire est lui aussi problématique.

Enfin, il faudrait disposer d'une étude mesurant les impacts de ce dispositif, notamment au niveau financier, et réviser le mode de financement qui n'est pas satisfaisant. Dans ma commune, en complément des ressources du fonds d'aide aux jeunes (FAJ), nous avons lancé une aide au permis de conduire en prenant appui sur le centre communal d'action sociale (CCAS) : la commune participait à son financement pour des jeunes ayant un projet professionnel. Les résultats ont été mitigés. Il n'y a eu que peu de participants car les projets professionnels n'étaient pas menés jusqu'au bout, ce qui montre l'importance d'une véritable évaluation.

Ma dernière interrogation, qui n'est pas des moindres, concerne l'efficacité de l'apprentissage. Pourquoi couper la théorie de la pratique ? À l'auto-école, les professionnels conjuguent aspects théoriques et implications pratiques. Être moniteur est un métier à part entière, il ne faut pas l'oublier comme il ne faut pas oublier que ces auto-écoles participent à l'économie de nos territoires.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains s'opposera à cette proposition de loi tout en reconnaissant l'intérêt du principe même de la mesure proposée.