Intervention de Valéria Faure-Muntian

Nous abordons l'examen de la proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (EGALIM). La proposition est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du mardi 3 décembre.

Comme notre rapporteure, Mme Barbara Bessot Ballot, nous l'expliquera certainement dans quelques instants, cette proposition de loi, déposée par tous les membres du groupe La République en Marche et du groupe Mouvement Démocrate et apparentés, reprend les dispositions de huit articles adoptés par le Parlement lors de l'examen de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, mais analysés comme des « cavaliers » par le Conseil constitutionnel et, partant, déclarés contraires à l'article 45 de la Constitution.

Au total, sur la loi EGALIM, le Conseil constitutionnel a censuré vingt-trois articles comme cavaliers. Un mois plus tard, sur la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique), il en a annulé dix-neuf pour le même motif. Plus récemment, en mai 2019, ce sont vingt-deux articles de la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) qui ont été annulés parce qu'ils ne présentaient pas de lien, même indirect, avec ceux qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Je ne mentionne ici que les textes soumis à notre commission ou sur lesquels nos commissaires ont été fortement impliqués, mais d'autres lois relevant de la compétence d'autres commissions permanentes ont suscité des censures similaires de la part du Conseil constitutionnel. Au vu de ces décisions, le Président de l'Assemblée nationale a souhaité que le contrôle de recevabilité soit renforcé, en vue d'écarter plus systématiquement les amendements dépourvus de tout lien avec le texte en discussion. La réforme de notre Règlement a consacré cette nouvelle pratique, en confiant expressément aux présidents de commission compétence pour contrôler le respect de l'article 45 de la Constitution.

Les huit articles figurant dans la proposition de loi ont un objet relativement homogène : ils visent à améliorer l'information du consommateur sur la qualité des denrées alimentaires ou du vin. Des dispositions sur la vente de semences et sur la déclaration de récolte en matière viticole complètent le texte.

Comme le prévoit désormais le Règlement de l'Assemblée nationale, le président Roland Lescure a été amené à examiner la recevabilité des 114 amendements déposés sur ce texte. 26 de ces amendements, déposés par divers groupes, ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, car ils n'avaient pas de lien, même indirect, avec l'objet des différents articles de la proposition de loi : l'information du consommateur sur la qualité des denrées alimentaires ou du vin.

Certains d'entre vous se sont émus de ne pouvoir déposer des amendements reprenant les dispositions de certains des quinze autres articles censurés par le Conseil constitutionnel dans la loi EGALIM. La jurisprudence du Conseil est pourtant claire : l'appréciation du lien s'effectue non au regard de l'objet ou du titre du texte, mais par rapport au contenu des différents articles du projet ou de la proposition de loi.

Dans ces conditions, il n'était pas possible d'accepter des amendements portant, par exemple, sur la définition de l'agriculture de montagne ou de la déforestation importée, quand bien même ils reprenaient des articles déclarés « cavaliers » dans le cadre de la loi EGALIM.

Les amendements visant à rouvrir le débat sur la première partie de la loi EGALIM, relative à la répartition de la valeur au sein de la filière, n'étaient pas plus recevables. Je précise, à cet égard, que l'encadrement des promotions et les mesures sur le seuil de revente à perte sont des dispositifs provisoires, qui seront évalués dans un an. En tout état de cause, notre commission aura à évaluer la loi EGALIM dans son intégralité fin 2021, à l'échéance du délai de trois ans après son entrée en vigueur.

Enfin, 2 amendements contraires au principe de la séparation des pouvoirs ont aussi été déclarés irrecevables et 27 amendements ont été retirés par leurs auteurs. Il nous restera donc 59 amendements à examiner, après la discussion générale où les orateurs de groupe disposeront de quatre minutes pour s'exprimer, tandis que les autres intervenants n'auront que deux minutes.