Nous abordons l'examen de la proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (EGALIM). La proposition est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du mardi 3 décembre.

Comme notre rapporteure, Mme Barbara Bessot Ballot, nous l'expliquera certainement dans quelques instants, cette proposition de loi, déposée par tous les membres du groupe La République en Marche et du groupe Mouvement Démocrate et apparentés, reprend les dispositions de huit articles adoptés par le Parlement lors de l'examen de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, mais analysés comme des « cavaliers » par le Conseil constitutionnel et, partant, déclarés contraires à l'article 45 de la Constitution.

Au total, sur la loi EGALIM, le Conseil constitutionnel a censuré vingt-trois articles comme cavaliers. Un mois plus tard, sur la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique), il en a annulé dix-neuf pour le même motif. Plus récemment, en mai 2019, ce sont vingt-deux articles de la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) qui ont été annulés parce qu'ils ne présentaient pas de lien, même indirect, avec ceux qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Je ne mentionne ici que les textes soumis à notre commission ou sur lesquels nos commissaires ont été fortement impliqués, mais d'autres lois relevant de la compétence d'autres commissions permanentes ont suscité des censures similaires de la part du Conseil constitutionnel. Au vu de ces décisions, le Président de l'Assemblée nationale a souhaité que le contrôle de recevabilité soit renforcé, en vue d'écarter plus systématiquement les amendements dépourvus de tout lien avec le texte en discussion. La réforme de notre Règlement a consacré cette nouvelle pratique, en confiant expressément aux présidents de commission compétence pour contrôler le respect de l'article 45 de la Constitution.

Les huit articles figurant dans la proposition de loi ont un objet relativement homogène : ils visent à améliorer l'information du consommateur sur la qualité des denrées alimentaires ou du vin. Des dispositions sur la vente de semences et sur la déclaration de récolte en matière viticole complètent le texte.

Comme le prévoit désormais le Règlement de l'Assemblée nationale, le président Roland Lescure a été amené à examiner la recevabilité des 114 amendements déposés sur ce texte. 26 de ces amendements, déposés par divers groupes, ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, car ils n'avaient pas de lien, même indirect, avec l'objet des différents articles de la proposition de loi : l'information du consommateur sur la qualité des denrées alimentaires ou du vin.

Certains d'entre vous se sont émus de ne pouvoir déposer des amendements reprenant les dispositions de certains des quinze autres articles censurés par le Conseil constitutionnel dans la loi EGALIM. La jurisprudence du Conseil est pourtant claire : l'appréciation du lien s'effectue non au regard de l'objet ou du titre du texte, mais par rapport au contenu des différents articles du projet ou de la proposition de loi.

Dans ces conditions, il n'était pas possible d'accepter des amendements portant, par exemple, sur la définition de l'agriculture de montagne ou de la déforestation importée, quand bien même ils reprenaient des articles déclarés « cavaliers » dans le cadre de la loi EGALIM.

Les amendements visant à rouvrir le débat sur la première partie de la loi EGALIM, relative à la répartition de la valeur au sein de la filière, n'étaient pas plus recevables. Je précise, à cet égard, que l'encadrement des promotions et les mesures sur le seuil de revente à perte sont des dispositifs provisoires, qui seront évalués dans un an. En tout état de cause, notre commission aura à évaluer la loi EGALIM dans son intégralité fin 2021, à l'échéance du délai de trois ans après son entrée en vigueur.

Enfin, 2 amendements contraires au principe de la séparation des pouvoirs ont aussi été déclarés irrecevables et 27 amendements ont été retirés par leurs auteurs. Il nous restera donc 59 amendements à examiner, après la discussion générale où les orateurs de groupe disposeront de quatre minutes pour s'exprimer, tandis que les autres intervenants n'auront que deux minutes.

Nous revenons ce soir sur un sujet qui nous concerne toutes et tous : celui d'une alimentation saine, sûre, durable et de qualité. Ce sujet essentiel est inscrit au coeur des grands enjeux économiques, écologiques, agricoles et sociétaux. À mon sens, il devrait être au coeur des préoccupations de chacun dans la vie du quotidien.

La proposition de loi que nous allons examiner ce soir reprend des dispositions précises, pragmatiques, nécessaires et longuement débattues, puisqu'elles correspondent à des articles adoptés dans le cadre de la loi EGALIM et censurés comme cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel. Elles concernent la transparence et l'étiquetage alimentaire.

Attendue, cette proposition de loi est aussi cohérente, puisqu'elle reprend huit articles d'EGALIM, tous issus du titre II, et tous relatifs à l'étiquetage et, plus généralement, à l'information du consommateur. Elle reprend également le sujet consensuel des semences non inscrites au catalogue et destinées aux jardiniers non professionnels, dont nous débattons régulièrement depuis la loi « Biodiversité » (loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages), par deux fois censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de fond et de procédure qui sera, je l'espère, enfin adoptée.

Attendue, cohérente, cette proposition de loi est enfin consensuelle : les dispositions qu'elle comporte ont fait l'objet d'une adoption en lecture définitive dans le cadre de la loi EGALIM. J'ajoute que le Sénat a adopté, plus récemment, une proposition de loi, transmise sous le n° 1837, très similaire à la nôtre et procédant du même esprit. Une fois n'est pas coutume, nous avons, dès le début de nos travaux, échangé avec nos collègues sénateurs afin d'oeuvrer pour favoriser une adoption aussi rapide que possible de ce texte. Je tiens à saluer et remercier Mme Sophie Primas, M. Henri Cabanel et Mme Marie-Pierre Monier avec lesquels nous avons pu avoir des échanges respectueux et constructifs. Sur les sujets qui nous intéressent aujourd'hui, et qui importent tant aux consommateurs et aux producteurs, nous devons être unis, pragmatiques et efficaces.

Venons-en au fait : huit articles, que je vous propose de passer rapidement en revue.

L'article 1er concerne l'étiquetage du miel. Vous le savez, celui-ci est aujourd'hui encadré par la directive européenne « miel » adoptée en 2001 et modifiée en 2014. Cette directive prévoit que doit figurer sur l'étiquette le pays d'origine du miel vendu ou, s'il s'agit d'un mélange, soit la liste des pays d'origine, soit les mentions « mélange de miels originaires de l'UE », « mélange de miels non originaires de l'UE » ou « mélange de miels originaires et non originaires de l'UE ». L'article 1er de la proposition de loi prévoit donc une disposition de bon sens : la liste exhaustive des pays d'origine des miels composant un mélange doit figurer sur l'étiquette. Des acteurs voudraient aller plus loin et leurs motivations sont compréhensibles, mais je ne les soutiendrai pas, pour deux raisons.

La première est que nous devons agir dans le cadre du droit européen : un décret ministériel, trop exigeant, vient de faire l'objet d'un avis circonstancié de la Commission européenne, car il n'était pas conforme à la directive. Certains combats doivent donc être menés au niveau européen.

Deuxièmement – et c'est une conviction personnelle forte – nous ne devons pas « laver plus blanc que blanc », comme nous sommes souvent tentés de le faire : il faut trouver un juste équilibre entre les exigences légitimes du consommateur et ce qui est techniquement possible pour les producteurs. Ne créons pas des obligations que nous serions incapables de contrôler. Ne mettons pas de belles PME (petites et moyennes entreprises) en difficulté en créant des normes qui les forceront en pratique à créer une étiquette différente pour chaque pot de miel mis en vente, ce qui alourdirait d'autant les prix de revient. J'ajoute que beaucoup de producteurs, sous la pression des consommateurs, ont déjà anticipé la loi : prenons garde à ne pas surlégiférer.

L'article 2 est relatif à la transparence des informations communiquées au consommateur lors d'une vente en ligne. Le plus souvent, une simple photographie du produit et de l'étiquette est supposée informer le consommateur : avec l'essor de la vente de produits alimentaires en ligne, il est essentiel que l'information du consommateur soit plus lisible, plus transparente, plus claire.

L'article 3 offre matière à débat. Je dois avouer qu'au terme des auditions, il a été particulièrement difficile de trancher. Je remercie les collègues qui ont déposé des amendements sur le champ d'application du dispositif et qui vont nous permettront d'engager une réelle discussion sur le sujet. Le principe de l'article est simple : il s'agit de permettre qu'un fromage dit « fermier » – appellation valorisante contrôlée – puisse conserver cette appellation lorsqu'il est affiné à l'extérieur de l'exploitation, dans le respect, bien sûr, des usages traditionnels. Les questions plus précises – faut-il mentionner le nom du producteur en plus de celui de l'affineur, par exemple ? – sont renvoyées à un décret qui permettra à la profession d'exprimer ses préférences en la matière, ce qui me semble être une bonne disposition.

La question que nous nous sommes posée, à l'Assemblée mais aussi du Sénat, tout au long de la discussion de la loi EGALIM, est celle du champ de l'article : faut-il réserver cette possibilité aux seuls fromages sous signes de la qualité et de l'origine (SIQO), en particulier les AOP (appellations d'origine protégées) et les IGP (indications géographiques protégées), qui ont développé depuis longtemps cette pratique de l'affinage à l'extérieur ? Faut-il ouvrir cette possibilité à tous les types de fromages, y compris ceux qui ne sont pas sous SIQO, ces signes officiels de la qualité et de l'origine, comme le prévoit l'actuelle rédaction de la proposition de loi ? N'y a-t-il pas là un risque d'industrialisation des processus qui pourrait conduire à une standardisation, voire à un formatage des goûts, alors même que l'appellation « fermier » renvoie dans l'esprit du consommateur à un goût caractéristique, conséquence d'un mode de fabrication et d'affinage traditionnel ? Les amendements déposés nous permettront de débattre de la restriction du dispositif aux seuls SIQO.

Les articles 4 et 5 concernent l'étiquetage de la provenance des vins et l'obligation d'indiquer l'origine des vins mis en vente dans les restaurants et les débits de boissons. Il vous sera proposé par un amendement de réécrire l'article 4 en reprenant la rédaction issue des travaux du Sénat sur la proposition de loi n° 1837, qui semble plus efficace et plus cohérente que la celle que nous avions retenue dans EGALIM.

L'article 6 autorise la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale. Nous avons débattu à plusieurs reprises de cette question ; les positions de chacun sont connues et je soutiendrai cette mesure, telle qu'elle figure dans la proposition de loi, en rappelant à chacun que ces semences sont destinées à des jardiniers non professionnels, et à eux seuls. C'est une disposition attendue, dont nous débattons depuis des années et qui contribue au maintien de la biodiversité.

L'article 7 permet d'abroger la loi de 1957 qui protège l'appellation « Clairette de Die », et apporte une réponse à la demande des producteurs eux-mêmes.

Enfin, l'article 8 maintient le caractère obligatoire de la déclaration de récolte, qui permet d'assurer la traçabilité des vins, notamment des vins sous signes de la qualité et de l'origine.

Tel est, mes chers collègues, le contenu la proposition de loi qu'il vous est proposé de débattre.

Un autre sujet me paraît tout à fait pertinent à vous soumettre aujourd'hui : celui de l'indication obligatoire de la provenance des pièces de viande dans la restauration hors domicile.

Ce soir, chers collègues, vous l'aurez compris, au menu : nous allons consommer des semences au miel, en passant par le vin, le fromage fermier, et pourquoi pas même les huîtres et les steaks de viande… Rarement, sans doute, une proposition de loi aura autant mis l'eau à la bouche, tant il est vrai que l'alimentation, comme l'air ou comme l'eau, est présente du premier moment de notre vie jusqu'au moment du grand départ. Alors, au travail !

Nous allons entendre maintenant les représentants des groupes, en commençant par le groupe La République en Marche.

Je suis heureux de prendre la parole sur cette proposition de loi qui s'inscrit dans la continuité de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dont j'étais le rapporteur.

Un an après sa promulgation, nous venons corriger le tir après la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs articles qui n'avaient, selon lui, pas directement de lien avec le projet de loi initial. Pourtant, ces articles que les sages ont censurés n'en étaient pas moins importants pour l'accès des consommateurs à une information claire et juste sur les produits alimentaires.

Les messages sur l'origine ou la nature des produits alimentaires doivent permettre aux industriels de promouvoir le travail de nos éleveurs, de nos vignerons, de nos maraîchers, la qualité de leur production et leur valorisation auprès du consommateur. Cela faisait partie des engagements portés par le Président de la République et par notre majorité pendant l'examen de la loi EGALIM. Nous devons aux consommateurs la transparence, ainsi que des informations claires, sur le fromage, le vin, les steaks hachés ou encore le miel qu'ils trouvent dans les rayons de supermarché et dans les restaurants.

Seule la transparence permettra au consommateur de faire des choix conscients, qui valorisent les produits de nos agriculteurs ; seule la transparence nous permettra de changer nos habitudes alimentaires pour privilégier des produits locaux, sous signes officiels de qualité, durables et sains.

Nous n'avons qu'une parole à la République en Marche : on l'a dit, on le fait. Il était hors de question d'abandonner nos objectifs en chemin. Nous avons donc décidé de déposer cette proposition de loi pour reprendre, de manière cohérente, certains articles qui avaient été censurés au terme de la procédure par le Conseil constitutionnel, après avoir pourtant survécu aux navettes entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Je tiens à saluer ici le travail collectif que nous avons eu avec nos collègues sénateurs pour faire revivre ces dispositions en faveur des consommateurs. Au sein du groupe LaREM de l'Assemblée, nous avons réfléchi collectivement à des mesures pour une meilleure traçabilité, comme l'obligation d'information sur les lieux d'affinage des fromages fermiers ou sur la provenance du vin et du miel. Je tiens ici à rappeler le travail de tous mes collègues, travail qui a permis de rédiger ces amendements équilibrés respectant tout à la fois les demandes des producteurs et des consommateurs.

Une autre mesure essentielle à l'heure du numérique est l'obligation d'information lors de la vente en ligne de produits alimentaires. Aujourd'hui, 6,6 % des achats du quotidien des Français sont réalisés en ligne sur les sites des grandes enseignes de la grande distribution ou sur les plateformes de commerce. Alors que le taux de croissance de ce marché de e-commerce alimentaire est estimé à 11 % par an, il est fondamental d'anticiper dès à présent, pour mettre au même niveau d'information les produits alimentaires vendus en ligne et les produits vendus dans nos supermarchés. Je remercie notre collègue Bothorel pour avoir défendu cet amendement au cours de l'examen de la loi EGALIM.

Simplifier des règles obsolètes qui peuvent constituer des freins pour certaines filières agricoles est aussi un des objectifs de cette proposition de loi. Je remercie mes collègues de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, et plus particulièrement leur présidente Barbara Pompili, ainsi que Mme Célia de Lavergne, pour leurs amendements sur la cession à titre onéreux de variétés de semences et l'abrogation de la loi concernant l'appellation « Clairette de Die ».

Une autre mesure me tient particulièrement à coeur : l'interdiction des termes associés à des produits d'origine animale pour faire le marketing de nourritures en grande partie composées de produits d'origine végétale. Associer les termes de « lait », « steak » ou encore « fromage » à des produits d'origine végétale qui ne comportent ni viande, ni lait, ou très peu, est une pratique commerciale trompeuse pour le consommateur et un véritable manque à gagner pour le producteur.

C'est notre droit d'avoir toutes les informations nécessaires pour faire des choix conscients, qui correspondent à nos goûts et à nos convictions alimentaires. C'est par ailleurs en encadrant strictement ces pratiques de marketing que nous encouragerons le développement d'une offre de produits 100 % d'origine végétale et présentés comme tels sur le marché.

Aujourd'hui, nous pouvons faire un pas de plus pour en finir avec les pratiques commerciales trompeuses pour les consommateurs : quand nous faisons nos courses chaque semaine, nous avons le droit de savoir ce que nous mettons dans nos caddies ; quand nous allons au restaurant, nous avons le droit de savoir ce qu'il y a dans nos assiettes et dans nos verres ! Cette loi doit nous permettre d'exercer ces droits naturels pour tous.

Je tiens d'ailleurs à saluer le travail mené par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour sanctionner toutes les pratiques frauduleuses et déloyales sur les produits alimentaires.

L'hypocrisie dans l'alimentaire a assez duré. Si nous voulons transformer notre modèle et changer nos habitudes pour intégrer plus d'écologie, nous devons pouvoir expliquer à nos enfants et aux consommateurs ce qu'est le goût, ce qu'est le sens des saisons, ce qu'est le sens des aliments et de la proximité – et donc réapprendre à manger. Pour cela, nous devons avoir accès à une meilleure traçabilité des produits et à une meilleure information sur leur nature.

« Le compte n'y est pas » : c'est par ces mots que s'est exprimé le 22 octobre dernier le ministre de l'agriculture et de l'alimentation lors d'un bilan, un an après sa promulgation, de la loi EGALIM ? qui devait rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs. C'est par ces mots qu'il témoigne d'un aveu de faiblesse de la loi EGALIM ; c'est avec ces mots qu'il laisse les agriculteurs face à leur destin.

Demain mercredi, ils manifesteront à Paris : plus de 1 000 tracteurs viendront des régions Hauts-de-France, Normandie, Île-de-France, Grand-Est, Centre-Val-de-Loire et Bourgogne-Franche-Comté. Que leur dira-t-il ? Que le compte n'y est pas ? C'est pourtant au ministre de l'agriculture que nous devrions demander des comptes, pour mettre la pression sur les distributeurs et les industriels, pour permettre le retour à un revenu décent pour l'agriculteur. Qui, avec 350 euros par mois de revenu net, peut se payer le luxe d'attendre un an de plus ? C'est au ministre qu'il faut demander des comptes sur les distorsions de concurrence supplémentaires que l'État a trop facilement tendance à accepter, sur la réponse concrète qu'il compte opposer à l'agribashing grandissant dans notre société. Ce week-end encore, c'est un agriculteur du sud de l'Aisne qui a mis fin à ses jours, laissant une lettre derrière lui dans laquelle il décrit son ras-le-bol et la souffrance qui est la sienne de ne plus pouvoir vivre du métier qu'il aimait tant, lassé de devoir se justifier au quotidien devant les riverains qui l'accusaient de polluer…

Un an après, plutôt que de tirer un bilan, nous discutons une loi « EGALIM bis », prolongation de la loi EGALIM. À ce titre, je regrette vivement, Madame la présidente, que 30 % des amendements déposés aient été jugés irrecevables.

Oui, c'est scandaleux, incroyable !

Ils ont été dits sans rapport avec la proposition de loi alors qu'ils reprenaient plusieurs enjeux de la loi EGALIM.

L'objectif de la loi EGALIM était que les prix soient fondés sur les données économiques objectives. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. A minima, cette proposition de loi aurait pu au moins apporter quelques réponses propres à rassurer le secteur, et non se contenter de reprendre les articles invalidés par le Conseil constitutionnel.

Nous allons donc, cet après-midi, débattre d'étiquetage, de transparence, d'information au consommateur, de la clairette de Die ou encore du reblochon fermier si cher à ma collègue Virginie Duby-Muller. Toutefois, le groupe Les Républicains souhaite rappeler que la situation du monde agricole français ne s'est pas améliorée : bien au contraire, les inquiétudes s'y sont multipliées. Nous avions déjà exprimé, lors de l'examen du projet de loi, nos craintes ; elles n'ont pas toutes été entendues. Nous espérons au moins que, cette fois, nos amendements, tout au moins ceux qui ont été acceptés par le président de notre commission, pourront être pris en considération et que la rapporteure fera preuve de mansuétude, ou de sagesse, afin de trouver les meilleures solutions pour le monde agricole français.

Au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, je voudrais tout d'abord saluer un texte qui, dans la droite ligne du texte issu des États généraux de l'alimentation (EGA), renforce l'information du consommateur, que ce soit sur l'origine géographique, sur la composition des produits ou encore sur la méthode de fabrication – vous avez parlé, Madame la rapporteure, de la notion de fromages fermiers.

Je dois pourtant faire part de quelques interrogations sur ce texte que, pour l'heure, je limiterai à trois.

Premièrement, au vu des articles et amendements proposés, le texte donne parfois une impression d'inventaire à la Prévert : le miel, la clairette, les viandes, l'origine des vins… J'aurais aimé une proposition plus générale pour les produits alimentaires peu ou pas transformés.

Deuxièmement, autant l'origine française, en tout ou partie, me semble pertinente à valoriser, autant la discrimination, pays européen par pays européen, me semble contradictoire avec la réglementation européenne, mais également avec l'esprit européen.

Troisièmement, je relève une incongruité dans ce texte à propos d'un sujet auquel je suis sensible : les semences. Alors que le fil conducteur de cette proposition de loi est une meilleure information du consommateur, l'article 6 va autoriser à la vente des graines dont les caractéristiques sont moins bien identifiées qu'auparavant ! Sous l'apparence d'une bonne idée, ce sera pour moi un recul. Pouvoir échanger ou même s'acheter des semences ou des plantes entre jardiniers est une pratique ancestrale – et tout à fait légale, contrairement à un discours largement partagé. Mais donner cette possibilité à des entités commerciales est à mes yeux une erreur. Cela ne garantit en rien que la diversité génétique soit préservée – on parle souvent des « anciennes variétés » ; seules des collections de variétés anciennes régulièrement régénérées par ensemencement peuvent la garantir. Or la filière peut s'organiser pour ce faire. Cela ne garantit en rien non plus la correspondance entre ce qui est écrit sur le sachet de graines et son contenu : seule une définition, à la rigueur simplifiée, peut le garantir.

Il faudrait aussi aborder le sujet des objectifs de pureté variétale ou d'absence de graines étrangères. On a observé récemment la prolifération d'espèces invasives telles que le datura ou l'ambroisie, qui peuvent se multiplier par ce genre de pratiques. Des questions sanitaires se posent aussi : dans un marché de producteurs, l'année dernière, je pouvais acheter des « semences de pays » de quinoa… C'est ce genre de pratiques qu'il faut éviter. Je m'exprimerai donc à nouveau lors nous examinerons l'article 6, pour en montrer les limites.

Au nom du groupe Socialistes et apparentés, j'aurais moi aussi plein de choses à dire sur la loi EGALIM, sur l'immense déception qu'elle a provoquée et sur la façon dont elle a été survendue, sur le discours de Rungis… Il y en aurait pour des heures de commentaires. Mais c'est sur une question de démocratie, et même de déontologie, Madame la présidente, que j'aimerais vous interpeller. Vos explications de début de séance relatives au rejet des amendements prétendument irrecevables ne m'ont absolument pas convaincu. Ce n'est pas un problème de Constitution, mais un problème de volonté politique d'ouverture et de construction en commun. Vos explications sont très complexes, mais elles sont infondées par rapport à nos interrogations depuis un an.

Une vingtaine d'articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel, qui les a considérés hors sujet par rapport à la loi EGALIM. Pourtant, nous avions, au cours des EGA, puis à l'occasion de la loi EGALIM, passé des dizaines d'heures à en débattre et, finalement, à les adopter… À maintes reprises, j'ai, au nom de mon groupe, appelé à élaborer un texte à l'intitulé suffisamment vaste pour reprendre l'ensemble des articles censurés et rétablir ainsi la volonté populaire – pas celle d'En Marche ou quelque arrangement avec les sénateurs LR ou qui sais-je, mais la volonté de la commission des affaires économiques et de l'Assemblée nationale, telle qu'elle s'est exprimée sur la loi précédente.

En reprenant l'ensemble de ces articles, moyennant l'engagement moral de ne pas ouvrir d'autres chantiers, autrement dit de ne pas refaire la loi EGALIM, vous auriez obtenu un accord d'une grande simplicité. Non seulement cela vous aurait donné satisfaction sur les sujets qui vous tiennent à coeur, mais cela aurait aussi permis de défendre ceux qui ont du prix pour nous et sur lesquels, fait très rare, nous avions réussi à vous convaincre : je pense notamment au travail de fond réalisé sur les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), et les groupements d'études de développement agricole (GEDA), afin de redonner un sens juridique et des dénominations à l'agriculture de groupe. Or ces dispositions ont été censurées, bien qu'elles aient été adoptées à l'unanimité. Le dispositif que vous avez retenu met à terre cette construction collective de la société civile et du Parlement : vous avez tout simplement méprisé l'expression de notre groupe et des autres groupes d'opposition. Nous aurions pu simplement reprendre les dispositions, certes censurées pour des raisons techniques, mais démocratiquement délibérées. Je n'ai absolument pas compris les promesses que nous ont faites tant les responsables de groupes que les auteurs de la proposition, pour aboutir in fine, à un entonnoir qui exclut onze amendements sur les quatorze que nous avions déposés ! Au total, pas moins de 55 amendements sur 114 auront été éliminés ; ils ont pourtant la même valeur que ceux que vous défendez aujourd'hui. Je m'en suis ouvert au président Lescure, mais il était trop tard. Aucune explication technique n'est valable aujourd'hui. On me dit que ce n'est plus rattrapable pour la séance publique…

En attendant, Madame la rapporteure, non sans une immense déception, nous allons simplement, de façon symbolique, sans haine et sans faire de bruit, laisser La République en Marche délibérer en famille de vos petites affaires de petites étiquettes… Car, malheureusement, l'expression démocratique des combats que nous portions nous-mêmes n'a pas été entendue. Il aurait suffi de bonne volonté : nous en avons fait preuve dix fois dans la précédente législature, en reprenant, dans des textes balais, des amendements qui avaient été sanctionnés sur le plan constitutionnel. Je suis amer après tout le travail fourni, notamment par rapport à mon investissement dans les EGA. M. Guillaume Garot lui aussi est fou de rage : alors que nous avons sacrifié des dizaines d'heures pour jouer le jeu de la loi et nous montrer constructifs tout au long de l'examen de la loi EGALIM, alors que nous vous avons interpellé sur la manière de faire, vous nous amusez aujourd'hui avec une loi sur des étiquettes, loi négociée entre vous. Ce n'est pas sérieux. Alors, continuez à débattre entre vous ce soir ; à l'occasion, je demanderai que le président Roland Lescure réunisse les responsables de groupes, pour que, à l'avenir, on soit un peu plus respectueux des oppositions et, surtout, du fait démocratique tel qu'il ressort des travaux de notre commission et de l'Assemblée.

Je vous entends, Monsieur Potier ; je tiens à rappeler que 26 amendements – et non 55 – ont été considérés comme irrecevables au titre de l'article 45 ; 27 ont été retirés par leurs auteurs eux-mêmes, et. 2 amendements ont été écartés au titre de la séparation des pouvoirs – et cela concerne tous les groupes. Je tenais à le préciser à ce stade.

L'intervention de notre collègue socialiste Dominique Potier ne doit pas prêter à sourire, car elle est à la hauteur de sa déception et, surtout, de l'engagement qui a été le sien et celui de son groupe à l'occasion de l'examen du texte de loi, et, préalablement, lors des ateliers préalables dits États généraux de l'alimentation, qu'on aurait d'ailleurs dû appeler États généraux de l'agriculture – mais le Gouvernement et la majorité en ont décidé autrement.

J'avais cru comprendre qu'à un moment donné, il y aurait une loi « balai », c'est-à-dire un texte qui ramasserait tous les sujets que le Conseil constitutionnel ne nous a pas permis d'aborder, malgré les amendements que nous avions adoptés, et qui n'ont finalement pas été validés.

Le groupe UDI-Agir-Indépendants n'a déposé que 5 amendements, ayant trait uniquement à l'étiquetage. Je trouve d'ailleurs que cette proposition de loi aurait pu s'appeler : « amélioration de l'étiquetage ». Toutefois, ce qui me console dans l'affaire, c'est que, après avoir travaillé avec d'autres députés au sein de la commission d'enquête sur les relations commerciales entre les industriels et le secteur de la grande distribution, y compris le secteur des centrales d'achat et de services, nous avons identifié un grave problème concernant les industriels : celui de l'étiquetage, précisément.

Je me console donc en me disant que cette proposition de loi aurait au moins le mérite de tendre à améliorer les choses, certes sur un nombre limité de sujets : le miel, le vin, les produits fermiers. Mais on ne saurait parler d'étiquetage en ignorant le contexte européen : il m'importe que l'expérimentation lancée à l'initiative de M. Stéphane Le Foll, qui concernait le lait et la viande transformés, avec l'accord de l'Union européenne, se poursuive. Car il n'a échappé à personne qu'elle est prorogée jusqu'à 2020, date à laquelle va s'appliquer le règlement européen relatif à l'information du consommateur (INCO) sur les denrées alimentaires, moins rigoureux et moins exigeant que la tentative d'expérimentation que nous avions voulue avec le précédent ministre de l'agriculture, M. Stéphane Le Foll. Il me paraît donc très important que notre commission, par le biais de ses travaux, puisse réaffirmer sa volonté de la prolonger et d'interpeller l'Union européenne sur la nécessité de permettre aux États membres de valoriser les productions nationales.

Avec M. Benoît Hamon, alors ministre de la consommation, j'ai eu l'occasion de me rendre à Bruxelles pour rencontrer la technocratie européenne. J'avais été frappé en constatant que la notion de produits fabriqués dans les États membres y était plutôt ignorée, pour mieux mettre en avant le « Made in Europe » – tout au plus acceptait-on de reconnaître quelques IGP ou AOP régionales. C'est un réel problème.

Nous avons aussi déposé des amendements qui visent à bien distinguer l'origine des produits et leur lieu de transformation. Mais j'y reviendrai quand nous les examinerons.

Demain, les agriculteurs défileront, à Paris et ailleurs, pour exprimer leur ras-le-bol, leur colère et, souvent, leur désespoir. Ceux que nous rencontrons nous le disent : ils se sentent dénigrés, ont le sentiment de faire face à une concurrence déloyale, notamment dans le cadre des accords de libre-échange, et ne voient pas d'amélioration dans leurs rapports avec les grandes centrales d'achat.

C'est dans ce contexte que nous sommes amenés à réexaminer certains des articles déjà adoptés dans la loi EGALIM, le Conseil constitutionnel ayant censuré près d'un quart de la loi. Cela doit nous conduire à nous interroger sur notre rôle de législateur, puisque le nombre des articles du texte était passé de 20 à 100 au cours de la navette. Autre constat : ces lois fleuves oublient parfois leur objet premier. Celui de la loi EGALIM était de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole. L'ambition initiale était partagée par tous : payer le juste prix aux producteurs et leur permettre de vivre dignement de leur travail.

Un an après, quel est le bilan ? Nous aurons l'occasion d'en reparler dans le cadre d'une prochaine table ronde, mais force est de constater que les premières mesures tardent à faire sentir leurs effets. Certes, les premières ordonnances ne sont parues qu'au printemps, après la fin des négociations commerciales. Mais il faut remarquer que le monde agricole reste circonspect quant à la volonté de la grande distribution d'assumer ses responsabilités et doute de l'effectivité des dispositions prévues, compte tenu des contournements déjà à l'oeuvre.

Ces quelques observations d'ordre général étant faites, j'en viens aux articles en discussion, lesquels comportent des dispositions qui recueillent notre assentiment. Nous examinons seulement 8 des 23 articles annulés. Le choix des auteurs de la proposition de loi a été de ne retenir que les dispositions les plus consensuelles. Mais qu'adviendra-t-il des autres articles ? Il s'agit en effet de sujets majeurs.

Parmi les articles du texte initial, citons l'article 6, qui tend à rétablir l'autorisation de vendre des semences de variétés traditionnelles appartenant au domaine public mais non inscrites au catalogue officiel à des utilisateurs non professionnels. Cette mesure permet d'encourager le précieux travail de ces derniers en faveur de la conservation de la biodiversité, sans porter préjudice à la réglementation sanitaire. Elle permet surtout de sortir d'une situation ubuesque.

Le groupe Libertés et Territoires soutient également l'article 8, qui vise à maintenir le caractère obligatoire de la déclaration de récolte des raisins. Cet outil est en effet indispensable pour vérifier la traçabilité des produits. Loin de l'objectif de simplification affiché par Bercy, sa suppression contraint les entreprises agricoles à appliquer de nouveaux dispositifs déclaratoires palliatifs.

Je veux également citer le renforcement des obligations d'information sur les produits alimentaires vendus en ligne et sur les pays d'origine des vins. Nous avons en effet tous vu certaines mentions susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Par ailleurs, l'indication exhaustive de l'ensemble des pays d'origine du miel sur l'étiquette était demandée de longue date par les apiculteurs français. Des amendements visent à rendre cette information plus complète encore.

Un mot, enfin, sur la mention « fermier » pour les fromages affinés traditionnellement en dehors de l'exploitation. Nous savons que, sur ce point, le débat se poursuit depuis le vote de la loi EGALIM ; en la matière, il importe que l'équilibre auquel nous aboutirons permette de concilier information des consommateurs, valorisation des méthodes traditionnelles et sécurisation des producteurs.

Je m'en tiendrai pour ma part au périmètre, certes étriqué, de cette proposition de loi, qui reprend les amendements les plus importants introduits dans la loi EGALIM et censurés par le Conseil constitutionnel. Je salue d'autant plus la volonté de ne pas laisser traîner les choses que ces dispositions sont attendues.

Je pense tout particulièrement à l'article 1er, qui a trait à l'indication des pays d'origine du miel. J'avais moi-même déposé, le 24 janvier 2018, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour tous les miels, dont la rédaction était quasiment identique à cette disposition. Puis, j'avais redéposé, le 20 février 2019, une nouvelle proposition de loi reprenant la rédaction de l'article 43 de la loi EGALIM, censuré par le Conseil constitutionnel. Cette avancée législative, très attendue par la profession apicole, répondra à l'exigence de transparence due aux consommateurs, alors que les tromperies sur l'origine sont aujourd'hui généralisées. Elle sera également un moyen supplémentaire de sanctionner les fraudeurs, puisque nous avons aujourd'hui les moyens techniques d'exercer un contrôle plus précis sur la qualité et l'origine des miels.

J'insisterai également sur l'article 3, qui répond à un besoin de reconnaissance de nos AOP fromagères affinées en dehors de l'exploitation, parmi lesquelles se trouve l'une de nos célèbres AOP auvergnates, le Saint-Nectaire, dont 80 % des volumes de production fermiers sont affinés chez des affineurs spécialisés. Cette spécificité est ancienne, traditionnelle et ne relève en aucun cas d'une volonté de tromper le consommateur. L'article 3 mettra fin à l'incertitude juridique qui pèse sur les producteurs utilisant la mention valorisante « fromage fermier » depuis l'annulation par le Conseil d'État en 2015 du décret du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fermières. Cet article permettra, je le crois, de reconnaître la réalité de nos productions, qui ont des histoires et des cahiers des charges différents selon les AOP, sans bien évidemment remettre en cause le soutien indispensable aux productions fermières intégralement réalisées dans l'exploitation.

Quant à l'article 4 relatif à la mention lisible de la provenance des vins, il paraît, là aussi, essentiel, compte tenu des fraudes ou tromperies. Je me félicite que cette avancée participe du mouvement global en faveur de la transparence sur l'origine de l'ensemble des produits agricoles et alimentaires. J'avais, là encore, déposé et vainement soutenu, en 2013, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l'état brut ou transformé. Il faut en effet défendre une extension globale en la matière. Certes, elle se fait aujourd'hui pas à pas, mais il faut agir de manière déterminée. C'est indispensable pour les consommateurs comme pour les producteurs, afin d'enrayer la machine libérale du moins-disant social et environnemental, cette machine de la concurrence déloyale et de la croissance dangereuse des volumes d'importation.

Je soutiens particulièrement l'article 6, qui tend à autoriser la cession, y compris à titre onéreux, de semences destinées aux jardiniers amateurs ou aux collectivités – c'est une avancée supplémentaire qu'il faut saluer –, ainsi que les articles 7 et 8, qui ont trait à la filière vitivinicole.

Pour conclure, le groupe GDR souhaite vous alerter sur l'accroissement de la dépendance agricole alimentaire de la France. À cet égard, je tiens à insister, une fois encore, sur l'insuffisance des moyens de contrôle des importations dans le cadre de l'application de l'article 44 de la loi EGALIM. Cette proposition de loi que, bien évidemment, nous voterons, ne doit pas occulter l'insuffisance, voire l'échec, de la loi EGALIM en matière de fixation des prix payés aux producteurs.

Vous nous soumettez là une proposition de loi sur l'origine du miel : nous sommes d'accord. Sur l'affinage du fromage : soit. Sur la provenance du vin servi dans les bars : pourquoi pas ? Sur la vente de semences paysannes : cent fois, oui. Sur la clairette de Die : allons-y !

Mais quel était l'élément au coeur des États généraux de l'alimentation ? Les prix : il s'agissait de garantir un revenu aux agriculteurs. Or, sur ce point, votre loi EGALIM a échoué : le prix du blé a baissé de 21 % et celui du lait de 5 %… C'est là-dessus qu'on aimerait que vous nous fassiez des propositions. C'est là-dessus qu'on aimerait vous voir rectifier le tir. C'est pour cela que nous vous proposons, une fois de plus, de mettre en place de la régulation, des prix plancher, des quotas d'importation, des quotas de production, des coefficients multiplicateurs… Bref, d'aller vers plus de régulation, et non vers toujours plus de dérégulation.

Or, c'est bien ce qui se produit, comme on peut le voir encore cette semaine. Nous avons eu le traité avec le Canada, nous attendons celui avec l'Argentine et le Brésil. Mais, en ce moment même, le Parlement européen examine, à Bruxelles, un accord avec les États-Unis, dont l'objectif est de doubler les importations européennes à droits de douane nuls de viande bovine états-unienne – des viandes dites de haute qualité, mais qui peuvent en vérité provenir de bovins nourris aux farines de sang, aux farines de porc et aux litières de volailles. Jusqu'à présent, les États-Unis n'exportaient en Europe qu'un volume assez limité – 17 000 tonnes – de viande bovine. Or cet accord dit « panel hormones » va leur ouvrir un boulevard, puisqu'ils n'auront à s'acquitter d'aucuns droits de douane et ne seront confrontés à aucune concurrence.

Lors des États généraux de l'alimentation, vous nous avez parlé de relocalisation, de circuits courts, de montée en gamme. Pourtant, face à l'importation depuis le Canada, les USA et bientôt le Brésil, il est proposé aux agriculteurs d'exporter vers la Chine, dans le cadre d'une mise en concurrence mondiale. À ce propos, je souhaiterais savoir si cet accord « panel hormones » sera soumis à notre assemblée ou si nous serons évincés. C'est une question importante, et j'espère que vous avez la réponse.

Un texte sur le miel, l'affinage du fromage, la Clairette de Die, une « loi étiquettes », comme l'a dit l'un de nos collègues –, pourquoi pas ? Mais pour nous, le coeur du sujet reste les prix, les prix, les prix ! Sans garantie des prix pour les agriculteurs, il ne pourra pas y avoir de transformation de l'agriculture française. Il nous faut construire une exception « agriculturale » comme on a construit une exception culturelle, pour que nos agriculteurs ne vivent pas avec un revenu moyen de 350 euros. Or, sur ce point, on ne voit poindre aucun nouveau texte. C'est pourtant là-dessus qu'on vous attendait.

Certains d'entre vous parlent de ce texte comme d'une loi EGALIM 2. Or, ce n'est du tout de cela qu'il s'agit : nous examinons aujourd'hui une « proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire ». Cet intitulé est, du reste trop long, et un amendement vous sera proposé afin de la renommer : « proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires ».

Ainsi, on voit le verre à moitié vide. Certes, vous êtes nombreux à être déçus que toutes les dispositions de la loi censurées ne soient pas reprises dans ce texte. Mais, encore, une fois, tel n'est pas son objectif.

C'est bien ce que nous vous reprochons !

Regardons plutôt le verre à moitié plein ; à ce propos, je vous remercie pour votre intervention, Monsieur Chassaigne. De fait, la proposition de loi comporte des avancées notamment sur le miel et le vin. Il y avait effectivement urgence ; en tout cas, il ne fallait pas, vous l'avez dit, laisser traîner les choses, et c'est bien dans cet esprit que nous avons travaillé avec le Sénat. Le mot « pragmatisme » prend donc ici tout son sens, car cette proposition de loi sera réellement effective. On peut comprendre que certains d'être vous soient déçus que nous n'avancions pas également sur les autres sujets, mais au moins nous avançons !

Si je me réjouis que nous examinions une proposition de loi sur ce sujet, je suis doublement déçu. D'une part, cette « proposition de loi balai » ne fait que reprendre des articles écartés par le Conseil constitutionnel – et je regrette, à ce propos, que l'Assemblée soit trop souvent une chambre d'enregistrement des mesures préparées et décidées par le Gouvernement. D'autre part, il est dommage que nous ne profitions pas de l'occasion que nous offre ce texte pour corriger les erreurs et les errements de la loi EGALIM, qu'il s'agisse de l'augmentation du seuil de revente à perte ou de l'encadrement des promotions, par exemple.

En ce qui concerne le miel, sujet qui m'intéresse, l'enjeu est majeur puisque 80 % du miel consommé en France est importé. Or, selon la DGCCRF, 43 % des miels ont un étiquetage imprécis. Vous nous avez indiqué, Madame la rapporteure, que la Commission européenne avait rendu un avis circonstancié sur le sujet. Que nous est-il néanmoins possible de faire, dans le cadre de cet avis ? Je souhaiterais que l'on revienne un instant sur ce point, car je suis convaincu que le Gouvernement dispose de marges de manoeuvre. Par ailleurs, peut-être pourrait-on travailler avec les apiculteurs français, afin d'étudier la manière dont ils pourraient appliquer eux-mêmes un étiquetage sans que celui-ci soit imposé par le Gouvernement. Et, puisque vous êtes membre de la majorité, pouvez-vous nous dire quelles démarches celle-ci a entreprises à Bruxelles pour faire avancer les choses sur ce point ?

Je souhaite, pour ma part, relayer le soutien de la filière reblochon à l'article 3 de la proposition de loi. J'associe à mon intervention mes collègues Vincent Rolland et, sans doute, Frédérique Lardet, ici présente.

Je suis en effet la députée du reblochon !

C'est pourquoi je me suis permis de mentionner votre nom : les deux départements de Savoie sont concernés.

Depuis 2013, nos producteurs se trouvent confrontés à une incertitude juridique quant à l'utilisation de cette mention valorisante pour les fromages affinés de façon traditionnelle en dehors de l'exploitation. En effet, cet affinage extérieur à la ferme est une pratique prédominante dans la filière du reblochon, pour des raisons liées essentiellement aux moyens de production, à la charge de travail des producteurs, qui transforment deux fois par jour, et aux infrastructures, rarement suffisantes pour réaliser l'intégralité de l'affinage traditionnel de nos reblochons.

Ces reblochons fermiers, dont plus de 2 100 tonnes ont été produites en 2018, font vivre 120 producteurs fermiers, ainsi que onze affineurs exclusifs dans nos départements savoyards. L'enjeu est donc de taille. L'affinage extérieur à la ferme représente quasiment 80 % de la production de reblochon fermier dans le respect des conditions traditionnelles décrites dans le cahier des charges. Il était donc primordial de clarifier les conditions d'utilisation de cette mention, essentielle pour valoriser nos reblochons fermiers fabriqués selon des méthodes traditionnelles auprès des consommateurs, qui contribue également à l'image touristique de nos départements.

Une remarque d'ordre général tout d'abord. Après la loi EGALIM, on nous propose une proposition de loi balai ou « EGALIM 2 ». Quel que soit le nom qu'on lui donne, je reconnais que ce texte comporte certaines avancées. Toutefois, il ne va pas assez loin. En effet, nos agriculteurs souffrent – ils vont manifester demain à Paris –, car ils veulent des prix rémunérateurs pour pouvoir vivre du fruit de leur travail.

Or, on s'y prend mal. De fait, les accords de libre-échange, le CETA (accord entre l'Union européenne et le Canada), le Mercosur, vont tirer les prix vers le bas. Surtout, et ce n'est pas mon collègue Moreau qui dira le contraire – je le sais pour avoir été membre de la commission d'enquête entre la grande distribution et ses fournisseurs – tant que la filière agroalimentaire restera organisée de cette manière, avec au bout de la chaîne, quatre centrales d'achat qui font ce qu'elles veulent et tirent les prix vers le bas, même si ce n'est pas d'aujourd'hui, on aura beau modifier la loi tant qu'on voudra, la situation de nos producteurs ne changera pas. C'est ce système qu'il faut casser ; essayons donc d'agir dans ce domaine. Ce texte comporte des avancées, certes, mais il ne va pas assez loin car il ne permettra pas d'améliorer concrètement les prix payés à nos agriculteurs.

Il me faut manifestement enfoncer le clou : ce texte n'est pas la loi EGALIM 2 ! Il a pour objet, pour ce qui est en tout cas de son article 2, de renforcer l'information sur une alimentation sûre, saine et durable.

En ce qui concerne le miel, certains producteurs ont d'ores et déjà pris certaines mesures. Et nos PME, quant à elles, travaillent très bien. Mais contrairement à ce que l'on pourrait croire, c'est souvent au bord des routes ou sur les petits marchés que le miel frauduleux est vendu par des gens que les consommateurs ont spontanément tendance à prendre pour des apiculteurs locaux, ce qui n'est pas du tout le cas, et que la DGCCRF n'a pas les moyens de contrôler.

S'agissant des produits fermiers, on ne doit pas formater les goûts : ils participent d'une alimentation qui conserve toutes ses valeurs nutritives. Il en est ainsi du reblochon, notamment, dont la qualité doit être sauvegardée ; c'est en tout cas ce que souhaite le consommateur. Les produits fermiers sont, par définition, des produits vivants : ils n'auront pas le même goût d'une saison à l'autre ou suivant la qualité du lait.

En ce qui concerne la loi EGALIM, vos propos sont durs à entendre : nous avons tous travaillé à l'élaboration de cette loi, et nous en attendons tous avec impatience les effets positifs. Mais la situation s'est dégradée pendant quarante ans : n'affirmons donc pas, au bout d'un an seulement, que les dispositifs prévus dans la loi n'ont pas fonctionné. Cette loi avait pour objet d'inverser la construction des prix. À cet égard, la commission d'enquête dont M. Thierry Benoit était le président et M. Grégory Besson-Moreau le rapporteur a bien démontré que la situation tenait à la toute-puissance de ces quatre centrales d'achat, et que c'est là-dessus que devait porter notre combat de demain. Mais on sait que l'économie est toujours plus rapide que le législateur : à nous de ne pas donner du grain à moudre aux distributeurs en leur permettant de contourner la loi. De fait, la politique ne peut pas tout.

Avant toute chose, Madame la rapporteure, chère Barbara, je tiens à saluer votre travail,

Pour que les agriculteurs soient rémunérés, encore faut-il que les consommateurs achètent leurs produits. Or, pour ce faire, l'étiquetage doit leur offrir une information transparente. Tel est précisément l'objet de cet amendement, adopté lors de la seconde lecture de la loi EGALIM, puis censuré par le Conseil constitutionnel.

Je ne reviendrai pas sur l'atteinte à la biodiversité que représente le développement des huîtres triploïdes : cela est très bien expliqué dans un film, L'huître triploïde, authentiquement artificielle, que j'ai du reste fait diffuser à l'Assemblée nationale, en présence de son réalisateur, Adrien Tessier, et que chacun d'entre nous devrait regarder.

Cet amendement a pour objet d'informer le consommateur sur la provenance des huîtres. Nous proposons en effet qu'il soit précisé si elles sont nées en mer ou en écloserie. La communication de cette information ne pose pas de problème, dans la mesure où la traçabilité des huîtres est obligatoire. Au demeurant, certains ostréiculteurs pratiquent déjà cet étiquetage. J'ajoute que, dans un avis de juin 2017, le Conseil économique, social et environnemental s'est prononcé en faveur d'un tel étiquetage, de même que quatre comités régionaux de la conchyliculture. Je regrette néanmoins que le comité national n'ait pas inscrit cette question à son ordre du jour.

J'ai visionné le film que vous avez cité ; il est en effet assez éloquent. Nous ne pouvons qu'être attentifs à cette question : en tant que consommatrice, je souhaiterais disposer d'une information sur les huîtres triploïdes et diploïdes. Toutefois, lors de leur audition, les représentants du comité national de la conchyliculture nous ont assuré que la problématique évoquée lors de l'examen de la loi EGALIM avait été prise en compte et qu'un rapport, en cours d'élaboration, serait publié d'ici à six mois. Nous devons, bien entendu, rester vigilants. Mais la profession nous a indiqué qu'un tel étiquetage était difficile à mettre en oeuvre mais qu'elle y travaillait. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, faute de quoi je serai dans l'obligation d'émettre un avis défavorable.

Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre implication, puisque vous avez notamment visionné ce film. Hélas, cela fait un an que j'attends des promesses du comité national de la conchyliculture… Je maintiens donc mon amendement.

Je soutiendrai l'amendement de Mme Sandrine Le Feur, d'abord parce que j'aime bien les huîtres… Nous l'avions adopté en séance publique, je m'en souviens très bien, d'autant qu'il n'interdit rien : c'est seulement un amendement de clarification, qui vise à distinguer l'huître diploïde de l'huître triploïde, c'est-à-dire l'huître naturelle, née et élevée en mer, de l'huître née en écloserie. À ce titre, il est donc conforme à l'objet de la proposition de loi.

Je veux bien que l'on fasse des rapports, mais enfin, six à huit mois se sont écoulés depuis la discussion dans l'hémicycle. Je comprends, Madame la rapporteure, que certains spécialistes aient pu vous sensibiliser au fait qu'ils avaient besoin d'un délai. Mais, pour ma part, j'estime qu'il s'agit une bonne proposition, même si elle fait grincer des dents. Il convient d'aller dans le sens de la clarification et d'une information transparente du consommateur.

Je précise qu'il est bien prévu dans l'amendement que cette mesure s'appliquerait au 1er janvier 2023. La profession aurait ainsi largement le temps de s'organiser et de rencontrer, le cas échéant, les producteurs qui pratiquent déjà ce type d'étiquetage.

Je suis, moi aussi, favorable à cet amendement. Permettez-moi, Monsieur Benoît, de corriger votre propos : si les huîtres triploïdes sont uniquement issues d'écloserie, en revanche les huîtres diploïdes peuvent être soit nées en écloserie, soit naturelles.

Pour ma part, je suis plutôt favorable, sur le fond, à l'amendement de Mme Sandrine Le Feur.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le besoin d'information, s'il n'est pas forcément exprimé par tous les consommateurs, est légitime. C'est pourquoi il me semble que, plutôt qu'une approche produit par produit, il aurait été préférable de définir une réglementation applicable à l'ensemble des produits, notamment sur les origines, qui soit ensuite déclinée par décret. J'ai, en effet le sentiment que nous allons devoir examiner une succession d'amendements sur les huîtres, la viande, le sarrasin… Nous aurions gagné à nous en tenir à l'énonciation d'un principe général.

Notre groupe, par principe favorable au renforcement de la transparence au profit du consommateur, via l'étiquetage, se prononcera en faveur de cet amendement, comme il le fera pour d'autres du reste. Une remarque cependant : Mme Le Feur nous dit que cette mesure s'appliquerait en 2023. Or, on a déjà eu la loi EGALIM 1, on a maintenant la loi EGALIM 2 : combien faudra-t-il de wagons derrière ?

Enfin, Madame la rapporteure, autant nous sommes en désaccord complet sur la question des prix – mais je ne vais pas relancer le débat sur ce point –, autant j'estime que votre démarche sur l'étiquetage est pertinente. Toutefois, on ne peut pas attendre de l'interprofession qu'elle s'autorégule. On pourrait donc adopter cet amendement : d'ici à 2023, il y a le temps…

Cette mesure paraît consensuelle, puisqu'elle recueille l'assentiment des membres de différents groupes. Le groupe Les Républicains y souscrit également dans la mesure où l'amendement vise à renforcer la transparence au profit de l'ensemble des consommateurs. Au reste, Madame la rapporteure, si vous refusez un tel amendement, vous n'allez pas en accepter beaucoup, car nombre d'entre eux visent précisément à renforcer la transparence dans des délais raisonnables. Ce faisant, vous donneriez raison à M. Dominique Potier…

L'interprofession a tenté de m'expliquer que, s'agissant des diploïdes, qui sont en effet des huîtres naturelles, il est compliqué d'indiquer ce qui se fait naturellement… Ses représentants m'ont semblé sincères. Mais, puisque les paroles s'envolent, les écrits restent, nous leur avons demandé de nous assurer par écrit que l'interprofession s'était bien saisie de cette problématique. Elle l'a fait, du reste, je le précise, à la suite de la loi EGALIM.

Nous avons là l'exemple précis d'un amendement qui correspond sans doute à une préoccupation d'ordre éthique mais qui, comme c'est toujours le cas, n'est accompagné d'aucune étude d'impact. Ma région n'est évidemment pas concernée par la question soulevée, mais je suis entièrement d'accord pour favoriser la transparence. Néanmoins, il m'est impossible de savoir quel sera l'impact précis d'une telle mesure sur les bassins et les producteurs. Dès lors que 70 % des huîtres sont produites de cette façon, il est dommage que nous ne disposions pas d'une étude d'impact pour évaluer les conséquences précises de la mesure proposée.

D'un point de vue technique, il est vrai que je n'ai pas souhaité un étiquetage qui distingue les huîtres diploïdes et les huîtres triploïdes, non seulement parce que c'est une distinction difficile à comprendre pour le consommateur, mais aussi parce que la profession n'en voulait pas, notamment en raison des difficultés que cela soulève. Nous avons donc opté pour une distinction entre les huîtres nées en écloserie et celles nées en mer, sachant que seules les huîtres diploïdes naissent en mer. De fait, il n'est pas difficile de séparer les huîtres triploïdes et diploïdes nées en écloserie des huîtres nées en mer : il existe déjà une traçabilité, lot par lot, et certains producteurs le font déjà.

Je m'étais, en tant que rapporteur, opposé à cet amendement. Comme je suis cohérent, je n'y suis toujours pas favorable, car il est précisément contraire au principe des États généraux de l'alimentation, qui consistait – et l'on peut ne pas être d'accord, Monsieur Ruffin – à faire confiance aux interprofessions et à éviter de leur imposer des délais de manière abrupte. Il s'agit de les accompagner, de les inciter et, si cela n'avance pas suffisamment vite, il faudra en tirer les conséquences. Les interprofessions ne regroupent pas que les « méchants » industriels et les « méchants » distributeurs : tout le monde, y compris les producteurs, se retrouve autour de la table pour discuter. Je suis donc plutôt partisan de faire confiance à ces interprofessions. En l'espèce, Mme la rapporteure a auditionné celle de la conchyliculture, qui lui a indiqué qu'elle y travaillait. Il faut lui laisser le temps nécessaire pour s'adapter.

Elle aurait jusqu'à 2023 !

Toujours dans le but d'améliorer l'étiquetage, nous proposons d'interdire tout logo « Transformé en France » qui, à la différence des logos « produit en France » ou « produit et transformé en France », est ambigu. Je citerai l'exemple d'un jambon de Paris bio distribué, le 29 août 2019, par une grande enseigne. On nous dit qu'il s'agit d'un produit issu de l'agriculture biologique et fabriqué en France mais, lorsqu'on lit l'étiquette, on s'aperçoit qu'il est fabriqué, certes, en Normandie, mais à partir de cochons élevés dans l'Union européenne ! Tout cela n'est donc pas sérieux et nécessite une clarification. C'est l'objet de cet amendement. Un produit « transformé en France » peut être fabriqué à partir de matières premières originaires d'autres pays, d'Asie ou d'ailleurs. Ce genre de mention cultive l'ambiguïté et trompe le consommateur.

Votre amendement est déjà satisfait : le 2° de l'article L. 121-4 du code de la consommation précise que sont réputées trompeuses les pratiques commerciales qui ont pour objet d'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire. En outre, indiquer une origine fausse n'est pas une pratique commerciale trompeuse, mais bel et bien une tromperie sur la marchandise, également interdite selon les termes de l'article L. 121-2 du même code. Nous évoquons cette législation page 21 du projet de rapport.

La réflexion de notre collègue Benoît, président de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, est particulièrement pertinente. Vous parlez de production quand nous évoquons la transformation en France. Les industriels jouent sur la nuance : effectivement, mentir sur le lieu de production est illégal et la loi le réprime. Mais nous visons la transformation. Les pratiques de certains industriels reviennent à tromper les consommateurs, qui achètent parfois trop rapidement des produits en grande surface, sans regarder le lieu de production.

Les dispositions que vous nous avez lues, Madame la rapporteure, prouvent que la demande n'est pas satisfaite : on ne peut pas parler de mensonge dans la mesure où, sans doute, il y a eu une petite transformation en France. Cela me rappelle ces chemises sur lesquelles il suffisait de coudre une étiquette à l'arrivée pour les déclarer « Made in France » ! Il faut interdire cette mention, qui revient à cacher que l'on a produit ailleurs. La mention « transformé en France » a clairement pour but de tromper.

Nous sommes d'accord sur le fond. Mais, sur la forme, dont Mme la rapporteure parle, il faut savoir que l'étiquetage « origine France » a été négocié de haute lutte par l'ancien ministre Le Foll auprès de la Commission européenne. Il s'agit d'une expérimentation dans huit pays européens et toute modification de ses paramètres peut la mettre en danger, voire y mettre fin… Nous devons d'abord obtenir une évolution du droit européen sur la symétrie de l'origine. Nous organisons d'ailleurs un colloque à l'Assemblée nationale sur le sujet. Bien sûr, il faudrait clarifier les différentes notions – transformé, produit, fabriqué, etc. – mais ce texte n'est pas le bon cadre.

L'expérimentation ne concerne que huit pays. Que comptent faire le Gouvernement et les députés de la majorité pour clarifier ces notions liées à la production et à la transformation ? J'interpelle Mme la rapporteure et M. Jean-Baptiste Moreau. Dans mon exposé sommaire, j'évoque l'exemple de 15 000 tonnes de kiwis italiens étiquetés et vendus comme produits français. Vous parlez d'un colloque sur l'étiquetage. On s'y intéresse désormais car tout le monde s'aperçoit que les États généraux de l'alimentation n'ont pas produit leurs effets en termes d'inversion de la construction du prix. En outre, la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution a mis à jour les pratiques très discutables de certains acteurs industriels ou de la grande distribution. Vous pensez que le consommateur va permettre de changer les choses mais, s'il n'est pas aidé par la réglementation, je ne vois pas comment…

Même si un petit coup de pied là où il faut pourrait faire bouger les choses, je ne voterai pas cet amendement car il n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. En outre, nous devons encore travailler avec les interprofessions, les industriels et les représentants des différents corps.

Mais j'espère que notre message atteindra Bercy et le ministère de l'agriculture afin que les négociations qui interviendront en 2020 permettent de réviser en profondeur la réglementation relative à ces appellations, labels et certifications qui, en l'état actuel du droit, n'est à l'évidence pas très claire.

Je partage l'analyse de M. Grégory Besson-Moreau. Nous avons les mêmes objectifs, Monsieur Benoit, mais votre exemple des kiwis n'est pas le bon : dans ce cas précis, il s'agit clairement d'une fraude, du ressort de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Même en légiférant, on le voit, les pratiques frauduleuses ne disparaissent pas. La question est de savoir pourquoi on les observe encore sur les étalages.

Je me réjouis que cette proposition de loi intègre des dispositions relatives à la vente sur internet. Je vous propose d'aller plus loin.

La facilité d'accès à l'information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs, qui veulent mieux consommer. En témoigne leur usage de plus en plus soutenu d'applications mobiles utilisant des jeux de données publiques pour renseigner sur la qualité du produit.

Cet amendement vise à encourager le développement de ces applications par la mise en « open data », ou données ouvertes, des informations d'étiquetage visées aux 3° de l'article L. 412-1 du code de la consommation. Vous avez tous en tête des produits dont la composition a changé à la suite du développement de telles applications. C'est un véritable progrès. C'est pourquoi je suis persuadé que ma proposition fera l'unanimité.

Monsieur Bothorel, il existe un vrai enjeu d'information des consommateurs sur les produits vendus en ligne, vous avez raison. C'est l'objet de l'article 2 de cette proposition de loi dont vous êtes l'initiateur, et qui reprend un amendement que vous aviez déposé dans le cadre de l'examen du projet de loi EGALIM.

Vous souhaitez que nous ne nous arrêtions pas à mi-chemin ; mais veillons également à ne pas mettre en difficulté les producteurs qui développent la vente directe et n'ont pas toujours les moyens de mettre ces informations à disposition. Je m'en remettrai donc à la sagesse de notre commission.

Cet amendement vise à apporter une plus grande transparence aux consommateurs sur la traçabilité des viandes qu'ils consomment et à leur permettre de savoir où elles sont abattues. Ainsi, une viande élevée en France peut suivre un parcours assez sinueux, être abattue dans un pays, transformée dans un autre puis vendue dans un troisième. Alors que l'on s'interroge sur l'impact carbone de nos pratiques, il serait bon que le consommateur puisse connaître, outre le lieu d'origine, le lieu d'abattage de la viande qu'il achète.

À titre dérogatoire, et après une négociation avec la Commission européenne, le Gouvernement a lancé une expérimentation sur l'origine de la viande et du lait utilisés comme ingrédients. Il s'agit du décret du 19 août 2016 modifié par le décret du 24 décembre 2018, qui prolonge l'expérimentation jusqu'au 31 mars 2020. Mon avis sera donc défavorable.

Et après mars 2020 ?

Lorsque nous disposerons des conclusions de cette expérimentation qui nous permet d'ores et déjà d'indiquer, au titre de l'origine des viandes, le pays de naissance, le pays d'élevage et le pays d'abattage, nous verrons si elle peut être généralisée.

L'expérimentation a déjà été prolongée – elle devait initialement se terminer fin 2018. Beaucoup de pays nous ont emboîté le pas. Il y a donc des chances que nous puissions inscrire cet étiquetage plus exigeant dans la réglementation européenne. En mars 2020, il va falloir pousser très fort en ce sens, notamment au Parlement européen.

Si la traçabilité du miel est déjà garantie, il convient de rendre obligatoire l'étiquetage de l'origine de la gelée royale. C'est l'objet de l'amendement CE91.

J'avais déposé l'amendement CE5 lors de la deuxième lecture du projet de loi EGALIM, en même temps que plusieurs collègues, dont M. Fabrice Brun, qui plaidaient pour une meilleure information sur l'origine du miel. Il est intéressant d'appliquer la même obligation à la gelée royale. Ce n'est pas un dérivé du miel, mais un produit à part entière. Certes, sa consommation n'est pas aussi répandue que celle du miel, notamment en raison de son coût. Mais, comme pour le miel, elle donne lieu à des trafics : elle est même parfois mélangée à d'autres produits. Il est donc important de préciser l'origine du produit.

Aucun professionnel ne nous a fait part d'une problématique concernant la gelée royale, qui est un marché de niche : la France ne produit que trois tonnes de gelée royale quand les Français en consomment deux cents tonnes. De plus, il existe un label « Gelée royale française ». Votre demande est donc satisfaite. Avis défavorable.

Ce n'est pas parce qu'il s'agit d'un marché de niche que les gens sont obligés de manger de la merde… Il faut aussi préciser l'origine des produits. Certes, il y a un label, mais il y en a aussi pour le miel. La loi est là pour améliorer la transparence : sinon, à quoi servirait la mention « origine France » ? Faisons confiance aux labels, et oublions la loi !

Monsieur Dive, je comprends que vous avez à coeur de défendre votre amendement, mais je vous remercie d'être attentif à votre vocabulaire…

C'est pourtant du français !

Si des producteurs ou vendeurs indiquent France au lieu d'Espagne, c'est de la fraude. Vous pourrez modifier la loi, la fraude restera de la fraude.

L'amendement CE64 vise à ce que l'étiquette des mélanges de miels commercialisés en France précise la liste exhaustive des pays d'origine des miels constituant le mélange, par ordre pondéral décroissant.

L'amendement CE34 est similaire. J'ajouterai que nous avons prévu une application au 1er janvier 2021 pour laisser le temps aux producteurs de miel de s'adapter.

En juillet dernier, Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, est venue dans ma circonscription du Gard pour présenter le décret dont nous avons parlé et dont la Commission européenne a demandé une nouvelle rédaction la semaine dernière. Nous y avons réfléchi avec la filière apicole. La nouvelle proposition, que reprend mon amendement CE88, prévoit l'indication des origines des miels du mélange, sans préciser de pourcentage. Nous continuons parallèlement à échanger avec nos collègues parlementaires européens : beaucoup de pays partagent notre inquiétude et notre volonté d'aboutir à un décret qui ressemble à celui pour lequel nous avions plaidé lors des débats sur le projet de loi EGALIM.

La Commission européenne a émis un avis circonstancié sur le décret. L'amendement CE88 n'est donc pas conforme au droit européen. L'amendement CE34 va également trop loin ; mais surtout, il serait techniquement impossible pour les professionnels de se conformer à cette obligation.

L'amendement CE64 correspond aux dispositions du nouveau décret notifié par le Gouvernement à la Commission européenne, mais rien ne garantit qu'il soit conforme à la directive miel de 2001. En outre, comme pour l'amendement précédent, il semble difficile à mettre en oeuvre.

C'est pourquoi mon avis sera défavorable sur les trois amendements. Je vous propose d'en rester à la rédaction de la proposition de loi, équilibrée et conforme au droit européen, et qui constitue déjà une avancée considérable.

Je retire l'amendement CE88. Je tiens à rappeler que consommer du miel d'origine française est non seulement bon pour la santé, pour les agriculteurs, mais également pour la biodiversité de nos sols.

Je n'ai pas pu défendre mes amendements car j'assistais aux débats de la commission du développement durable sur le projet de loi relatif au gaspillage et à l'économie circulaire.

Notre message politique doit être clair. La rédaction de certains des amendements était en phase avec le volontarisme du Gouvernement, annoncé il y a quelques jours. Une obligation d'affichage des pays d'origine par ordre décroissant aurait constitué une avancée…

Il est dix-huit heures quarante-cinq, c'est l'heure du cidre et du blé noir… (Sourires.)

Cet amendement vise à insérer les dispositions suivantes : « Pour la farine de blé noir composée d'un mélange de sarrasin en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués sur l'étiquette ». Il faut savoir que la Bretagne manque de blé noir. Elle a organisé une filière « Blé noir tradition Bretagne » qui permet d'assurer un suivi, mais certains mélanges sont réalisés avec des blés noirs d'autres pays. Le but est de mieux informer le consommateur.

Cette filière est en plein développement. Elle ne doit pas subir de telles contraintes sans consultation, qui pourraient mettre à mal son développement vertueux et conforme à l'objectif d'une alimentation saine et durable. Pour l'heure, mon avis est défavorable.

L'association d'idées des députés bretons entre le cidre et le blé noir peut faire sourire. Cela étant, je m'interroge : est-ce le rôle de l'Assemblée nationale que de se prononcer, produit par produit, sur l'origine des compositions ? Nous devrions uniquement fixer le cadre général et non traiter successivement du miel, du blé noir, du fromage, etc. Cette succession de produits me gêne et ne contribue pas à valoriser notre travail.

Je vous propose de différer l'entrée en vigueur de l'article 1er afin que les producteurs et les conditionneurs puissent s'adapter et écouler les stocks étiquetés avant la promulgation de la loi – d'autant que l'on débat du projet de loi relatif au gaspillage dans la salle d'à côté !

Je réponds à mon collègue Turquois sur la Bretagne : pendant longtemps, on lui a demandé de produire beaucoup et peut-être n'a-t-elle pas fait autant d'efforts que d'autres régions pour le faire savoir et protéger ses productions – homard, coquille saint-jacques, etc. – par le biais d'appellations d'origine, alors qu'elle dispose d'un savoir-faire. Nous souhaitons désormais que la Bretagne soit reconnue à la fois pour son savoir-faire et pour son faire-savoir.

Je comprends l'interrogation de notre collègue Turquois : doit-on légiférer sur l'étiquetage du blé noir, du cidre, des huîtres ? Est-ce bien le lieu ?

En revanche, j'aimerais que la majorité me réponde sur les importations de viande bovine et le « panel hormones » en cours de signature avec les États-Unis : l'Assemblée nationale aura-t-elle à se prononcer ?

Je ne vais pas faire l'historique du panel hormones, cela prendrait des heures… À l'époque, il avait été négocié car les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'autorisent pas l'Europe à interdire l'importation de viandes aux hormones. Afin d'éviter un contentieux avec les États-Unis, nous avons négocié un panel, dit « panel hormones », nous permettant d'importer des viandes sans hormones, avec quatre pays – Canada, États-Unis, Brésil et Australie. Le tonnage ainsi importé est constant depuis la signature, qui date des années quatre-vingt-dix. Récemment, nous avons décidé de rouvrir les discussions avec les États-Unis afin de modifier leur part au sein de ce panel. La discussion n'aura lieu qu'au Parlement européen. Il n'y aura pas d'augmentation des volumes importés, mais seulement une modification de la répartition entre pays : on importera un peu plus de viande des États-Unis, et un peu moins d'Australie, du Brésil et du Canada.

Si on importe davantage de produits issus de viandes bovines américaines, les autres pays, bénéficiant de moins de débouchés, ne vont-ils pas à leur tour attaquer l'Union européenne ? En outre, ces discussions me laissent perplexe, alors que les États-Unis taxent les vins français, pénalisant les viticulteurs français, et alors que New York vient d'interdire le foie gras français dans ses restaurants !

Cet amendement propose de rendre obligatoire la mention du pays d'origine sur les produits alimentaires afin d'informer et de responsabiliser le consommateur dans son acte d'achat. Nous proposons de réserver la mention « origine France » aux seuls produits dont une part significative des composants – au moins 50 % de la matière première – a été produite en France et dont toutes les transformations substantielles ont été réalisées sur le territoire français.

La France a des exigences sanitaires, environnementales et économiques importantes et justifiées. Il nous paraît donc logique de valoriser ce qui est produit en France. Le groupe UDI, Agir et Indépendants, comme les auteurs de la proposition de loi, souhaite par ce biais aider le consommateur dans son choix, en clarifiant les étiquettes et en responsabilisant les industriels.

Cher collègue, vous suivez ces sujets depuis longtemps. J'ai moi-même été membre de la commission d'enquête que vous avez présidée. Mais convenez que les choses sont techniquement et réglementairement plus complexes que votre exposé ne le laisse à penser. Nous devons tenir compte de la réglementation européenne et consulter la Commission, qui a le dernier mot sur ces sujets ; nous devons créer des synergies avec d'autres États membres – le miel en est un bon exemple. Faute de quoi nous risquons de mal légiférer. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, mon avis sera défavorable.

Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre gentillesse et la qualité de votre réponse, mais je ne vais pas retirer mon amendement. Pourquoi ? Au cours des trois dernières législatures, j'ai bien noté que les choses bougent quand les députés, et parfois les sénateurs, engagent un rapport de force avec l'exécutif qui, ensuite, se tourne vers l'Union européenne.

Tout le monde ici est parfaitement conscient de l'acuité des questions liées à la traçabilité et à l'étiquetage. Sinon, vous n'auriez pas déposé de proposition de loi. Notre premier amendement visait à valoriser les produits transformés en France ; celui-ci cherche à valoriser les produits originaires de France. À défaut de pouvoir inverser la construction des prix, nous devons responsabiliser les industriels afin que les productions saines, sûres et durables mises sur le marché par les agriculteurs français soient reconnues, et les revenus agricoles confortés.

En 2013, le scandale de la viande de cheval « pur boeuf » dans différents produits transformés a mis à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes composant les plats cuisinés. Certes, la réglementation européenne impose la mention du type de viande – mais non l'origine –, à l'exception de la viande bovine fraîche, ou lorsque l'absence de cette mention est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de la denrée.

C'est pourquoi les quatre amendements visent à assurer une meilleure information des consommateurs sur l'origine de la viande fraîche, de la viande utilisée en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé et des abats destinés à la consommation humaine. Ils précisent les sanctions applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas l'obligation d'information. Le consommateur pourra ainsi savoir si la viande fraîche ou utilisée comme ingrédient est d'origine française ou pas.

Vos amendements proposent des mesures relatives à l'étiquetage du pays d'origine de la viande, fraîche ou utilisée comme ingrédient. Je vous rappelle que le Gouvernement a fait ce qui était en son pouvoir pour garantir la prolongation de l'expérimentation de l'étiquetage des viandes jusqu'au 31 mars 2020. En fonction de la décision de la Commission européenne, le dispositif pourra être pérennisé, mais il convient de ne pas inscrire dans le marbre un nouveau dispositif en rompant les discussions avec la Commission européenne. Je suis donc défavorable à tous vos amendements.

Cet amendement vise à préciser les sanctions applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas l'obligation d'information fixée à l'article L. 412-5 du code de la consommation.

Pour les mêmes raisons, mon avis sera défavorable.