Intervention de Paul Christophe

… en raison des engagements du Gouvernement en faveur des personnels hospitaliers et des EHPAD. Il s'agit d'un maintien au niveau inscrit dans les prévisions pour 2019. Nous avons déjà eu l'occasion de saluer l'effort réel que constitue le plan pour l'hôpital, mais nous ne pouvons que regretter son arrivée tardive dans la discussion, même s'il convient de saluer la concertation que vous avez menée pour aboutir à ces propositions.

Faute d'avoir pris le problème à bras-le-corps et adopté les mesures nécessaires en temps voulu, nous décalons d'autant la trajectoire de retour à l'équilibre de la sécurité sociale. Pour mieux appréhender la situation, je me permets de rappeler, en toute objectivité, la trajectoire observée ces dernières années : en 2015, le Parlement avait voté un ONDAM en hausse de 2,1 % ; en 2016, de 1,7 % ; en 2017, de 2,2 %.

Président du conseil de surveillance de l'hôpital maritime de Zuydcoote, j'étais de ceux qui contestaient à l'époque les mesures d'économie imposées aux hôpitaux – une véritable cure d'austérité qui nous a menés à la situation que nous connaissons aujourd'hui ; ayons l'honnêteté intellectuelle de le rappeler. Certes, ces mesures ne résoudront pas tout, mais c'est certainement un premier pas qu'il faut encourager.

Au-delà du plan pour l'hôpital, l'examen en nouvelle lecture par les deux chambres n'a pas apporté de modifications notables.

Dès lors, nous restons convaincus que le Gouvernement fait fausse route en ce qui concerne la prime exceptionnelle, dans la mesure où il n'exonère pas les toutes petites entreprises de la condition d'accord d'intéressement prévue à l'article 7. Nous ne demandons pas, comme l'ont choisi nos collègues sénateurs, de supprimer entièrement l'accord d'intéressement pour toutes les entreprises. La situation est et restera différente pour les petites et les grandes entreprises. Nous partageons votre conviction et la volonté d'étendre la culture de l'intéressement dans notre pays. Il s'agit d'un outil essentiel pour améliorer le climat social et revaloriser le pouvoir d'achat.

Nous comprenons que la pérennisation du dispositif ne signifie pas son maintien à l'identique. L'an dernier, l'urgence sociale nécessitait un coup de pouce immédiat et visible rapidement. Cette année, vous préférez ancrer les logiques de partage de la valeur au sein des entreprises. Nous souscrivons évidemment à cette approche.

Toutefois, l'application de la condition aux toutes petites entreprises reviendra, pour cette année, à les exclure du dispositif. Or ce sont elles qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, les contraindre à mener, dans un laps de temps très court, une négociation pour conclure un accord d'intéressement n'est pas, à l'évidence, une mesure de simplification, compte tenu des complexités inhérentes à la procédure, même si le ministère de l'économie et des finances propose un formulaire simplifié sur son site internet. Vous allez créer des tensions inutiles et une incompréhension qui n'a pas lieu d'être.

Par ailleurs, comme lors de nos précédents débats à ce sujet, je vous alerte sur les difficultés particulières que risquent de créer les nouvelles dispositions relatives aux dispositifs médicaux. Je ne suis toujours pas convaincu par le mécanisme de référencement sélectif introduit à l'article 28, qui risque notamment de limiter le choix des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap, ce qu'elles vivent comme une forme d'entorse au libre choix. Il faudra être particulièrement vigilant pour garantir à chaque personne qu'elle puisse trouver le modèle qui lui convient le mieux.

Si nous avons obtenu par amendement la suppression du dispositif « de consigne », nous continuons à nous interroger sur les dispositions se rapportant aux fauteuils roulants reconditionnés. Il convient de les clarifier et de s'assurer que les modifications permettront de respecter les normes opposables pour le matériel neuf, afin de ne pas exposer les uns à un nouveau risque et les autres à des responsabilités accrues.

Enfin, nous regrettons l'absence de politique volontariste en faveur de la famille. Les associations familiales ne comprennent pas cette approche, qui prévaut depuis quelques années déjà, alors que la natalité est en baisse et que les signaux sont au rouge. La sous-revalorisation des prestations familiales en est, à nos yeux, une nouvelle illustration.

Je ne reviens pas sur les avancées réelles de ce texte, comme la création d'un fonds d'indemnisation pour les travailleurs de la terre victimes de pesticides ou l'instauration d'un nouveau mécanisme de versement des pensions alimentaires. Nous avons déjà exprimé un satisfecit sur ces points.

Permettez-moi de m'attarder sur l'indemnisation du congé de proche aidant, qui constitue un premier pas, certes limité, mais symboliquement très important. Le dispositif a été utilement précisé lors de nos débats : nous avons supprimé la condition d'ancienneté à laquelle il était nécessaire de satisfaire pour en bénéficier. Nous espérons que, lors de son évaluation, nos préoccupations seront prises en considération et les pistes d'amélioration que nous avons proposées feront partie des solutions sur la table. Vous le savez, il convient en particulier de proposer des mesures adaptées en faveur des jeunes aidants.

Le plan pour les aidants, annoncé durant nos débats en première lecture, constitue un signal fort, que j'apprécie à sa juste mesure. Il s'agit de la première politique publique consacrée à la question, mais il conviendra de l'amplifier. Sachant que nos concitoyens expriment de fortes inquiétudes quant à la qualité de la prise en charge du grand âge, il est indispensable de renforcer l'appui public aux aidants. Il va de soi que ces mesures devront être complétées très prochainement par un projet de loi dédié à la prise en charge du grand âge. Vous connaissez, madame la ministre, l'attente des acteurs et de nos concitoyens à ce sujet.

À l'issue de l'examen de ce PLFSS, le groupe UDI, Agir et indépendants reste divisé : une partie de mes collègues s'abstiendra, tandis qu'une autre vous soutiendra dans la transformation amorcée de notre système de santé. Pour ma part, je continue à saluer les bonnes intentions affichées, tout en vous encourageant à aller plus loin.