Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du lundi 2 décembre 2019 à 18h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Je vais d'abord rassurer Mme Fiat. Il ne revient à personne ici de priver qui que ce soit du débat. La majorité sénatoriale de droite a adopté des amendements. Vous avez déposé les mêmes. Il est légitime que nous en discutions ici.
Ces amendements n'ont pas été examinés lors de la seconde lecture, mais certains députés ont défendu une position presque identique, tendant à supprimer le système de bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage.
M. Aviragnet invoque cependant un nouvel argument de nature constitutionnelle, en demandant si la mesure a sa place dans le PLFSS. À mon sens, plutôt oui.
Certes, si vous le saisissez, le Conseil constitutionnel sera amené à en décider, mais, quand il s'est prononcé le 21 décembre 2017 sur la LFSS de 2018, il a estimé que le législateur pouvait se prononcer sur les contributions salariales d'assurance chômage, dès lors que les dispositions les concernant participaient d'une réforme d'ensemble sur les cotisations des actifs. En l'occurrence, nous examinons l'une des conséquences de cette réforme.
De plus, les dispositions que vous souhaitez supprimer ont également un impact financier sur les autres branches de la sécurité sociale, si le bonus va au-delà du seul champ des contributions d'assurance chômage. À ce titre, il nous semble qu'elles ont toute leur place dans le PLFSS. Avis défavorable.
