Se connecter - Mon compte
J'aimerais comprendre pourquoi vous voulez mentionner dans l'article 32 un article du code de la sécurité sociale qui y figure déjà. C'est écrit noir sur blanc. Avis défavorable.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.