Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du lundi 2 décembre 2019 à 18h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L'amendement prévoit que le décret fixant les modalités du volet « Hébergement » de la mesure « Engagement maternité » précise les spécificités des territoires d'outre-mer régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Il est largement satisfait par la rédaction actuelle de l'article 37. En effet, l'étude d'impact précise très clairement que ses dispositions s'appliquent aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et La Réunion. Le dernier alinéa permet explicitement son application à Mayotte.
Toutefois, elle ne peut pas s'appliquer à toutes les collectivités territoriales régies par l'article 74 de la Constitution, notamment Wallis-et-Futuna, qui conserve son autonomie en matière de sécurité sociale. Je demande donc le retrait de l'amendement, auquel la commission a donné un avis défavorable.
