Intervention de Paul Molac

D'une part, il s'agit de permettre de tenir compte de ces données ; ce n'est donc pas une obligation. D'autre part, on connaît, quand on est élu local, les difficultés qui peuvent se poser avec les marchés publics : certaines entreprises font des propositions moins-disantes et, par la suite, ne tiennent pas leurs engagements – les délais s'allongent et les prix augmentent. C'est un vrai problème. Or les élus sont tenus par un cahier des charges destiné à garantir la concurrence, et il est parfois bien difficile de retenir non pas le moins-disant mais le mieux-disant.

La disposition proposée donnera tout simplement aux élus la possibilité de peser, de décider de retenir telle entreprise plutôt que telle autre, ce que ne permet pas le seul respect des règles strictes de la concurrence. Cela me paraît donc important.

Enfin, je voudrais répondre à Mme Dubost que j'ai parlé, non pas de la loi PACTE, mais de l'ancienne RSE, que M. Potier avait déjà présentée durant la précédente législature.