Intervention de Philippe Latombe

Je tiens d'abord à remercier le rapporteur pour son travail. Les questions écologiques ont une acuité aujourd'hui majeure, notamment face à l'urgence climatique et aux atteintes à la biodiversité. Les attentes de nos concitoyens sont de plus en plus fortes et pressantes. Il est évident que nous devons agir, afin de protéger notre planète des effets délétères de l'activité humaine, et organiser les conditions d'une meilleure cohabitation avec l'environnement.

Votre proposition de loi insère dans le code pénal un crime d'écocide, ainsi que des crimes et délits connexes, notamment un délit de provocation à l'écocide. Les sanctions prévues sont lourdes : pour un écocide, vingt ans de prison et 10 millions d'euros d'amende ou, dans le cas d'une personne morale, 20 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent. Vous proposez également des peines complémentaires – interdiction des droits civiques, civils et de famille, ou confiscation des biens de la personne condamnée. Votre texte prévoit, en outre, l'imprescriptibilité de l'écocide, au même titre que les génocides et les crimes contre l'humanité, et la compétence universelle des juridictions françaises pour la répression de cette infraction. Par ailleurs, vous proposez la création d'un délit d'imprudence caractérisée ayant contribué à la destruction grave d'un écosystème. Enfin, vous aggravez les sanctions pénales environnementales.

Il s'agit d'un texte ambitieux, aménagé et complété, par rapport à la proposition de loi présentée il y a quelques mois par le sénateur Jérôme Durain et les membres du groupe socialiste au Sénat. Néanmoins, il nous semble que plusieurs réserves, formulées lors de l'examen de la proposition de loi sénatoriale, s'appliquent également à votre texte. L'arsenal juridique français en matière de droit de l'environnement est plutôt fourni. Il peut être enrichi et complété, mais nous pensons que cela nécessite une réflexion et un travail minutieux. Une mission gouvernementale est actuellement en cours, qui vise à renforcer l'effectivité du droit de l'environnement. Elle se penche notamment sur l'éventuelle nécessité d'une spécialisation des magistrats. Je pense judicieux de nous appuyer sur ce travail, mené conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable et l'inspection générale de la justice, pour engager une réforme du droit de l'environnement. Elle pourra, si besoin, inclure la notion d'écocide.

Enfin, nous souhaitons poser la question de la reconnaissance de la personnalité juridique d'écosystèmes. La Nouvelle-Zélande l'a fait pour un volcan et une rivière ; d'autres pays font de même à l'image de l'Inde. Une telle réflexion pourrait être menée dans le cadre global que nous appelons de nos voeux. D'un point de vue juridique, cela permettrait de sécuriser la notion d'atteinte et, partant, les sanctions idoines. Nombre d'auteurs considèrent en effet que le crime d'écocide, tel que vous le présentez, se heurte au principe de légalité et, pour ce qui est de son caractère supranational, au principe de souveraineté.

Le groupe Modem et apparentés n'est donc pas opposé sur le fond à votre proposition de loi, mais nous pensons nécessaire d'envisager le problème de manière plus globale et utile d'attendre les conclusions du rapport que je viens de mentionner.