Intervention de Christophe Bouillon
Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Bouillon, rapporteur :Je profite de l'occasion pour rappeler qu'une amende pénale n'est pas une indemnisation : il s'agit bien de punir un comportement répréhensible, pas d'en réparer les conséquences – ce qui est le rôle de l'action civile.
