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Intervention de Christophe Bouillon

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Bouillon, rapporteur :

Nous avons besoin de ces dispositions pour sanctionner les crimes commis hors de toute juridiction, en haute mer, dans l'atmosphère et aux pôles. Avis défavorable.

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