Intervention de Graziella Melchior

Réunion du mardi 19 novembre 2019 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGraziella Melchior, rapporteure pour avis :

Fournir un accès sans restriction aux informations sur la réparation des appareils électriques et électroniques aux particuliers et aux réparateurs professionnels me paraît excessif. Si cette information doit être améliorée, ce dont je conviens, votre amendement pose un vrai risque au regard du respect du principe du secret des affaires dont nous ne mesurons pas l'ampleur. L'accès à ces informations pourrait, par exemple, être utilisé à mauvais escient par des entreprises concurrentes. Avis défavorable.

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