La réunion
La commission a poursuivi l'examen pour avis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n° 2274), sur le rapport de Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis.
Mes chers collègues, nous poursuivons l'examen, pour avis, du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n° 2274).
TITRE Ier A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) : Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques
La commission commence par l'examen de l'amendement CE282 de M. Sébastien Cazenove.
L'amendement CE282 a pour objet de maintenir l'objectif actuellement inscrit à l'article L. 541-1 du code de l'environnement – consistant à réduire de 15 % les quantités de déchets ménagers en 2030 par rapport à 2020 – en définissant un objectif intermédiaire d'une réduction de 10 % en 2020 par rapport à 2010.
Votre amendement est tout à fait juste dans son principe, mais il pose un problème de compatibilité de fond avec l'amendement suivant de Mme Do auquel je souhaite donner un avis favorable.
L'amendement est retiré.
La commission examine l'amendement CE245 de Mme Stéphanie Do.
L'article L. 541-1 du code de l'environnement fixe les principaux objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Les déchets provenant des activités économiques représentent une part importante de l'ensemble de la production de déchets en France.
L'amendement CE245, soutenu par plusieurs de nos collègues du groupe La République en Marche, propose de fixer un objectif chiffré de réduction de la production de déchets provenant des activités économiques ; il apparaît nécessaire que l'ensemble des acteurs soient parties prenantes de l'effort de réduction de production de ces quantités de déchets.
La commission adopte l'amendement.
Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 1er AA modifié.
Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) : Augmenter l'objectif de réemploi et de réutilisation des déchets
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 1er AB sans modification.
Article 1er AC (article L. 541-1 du code de l'environnement) : Inscription dans le code de l'environnement de l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici le 1er janvier 2025
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 1er AC sans modification.
Article 1er AD (article L. 541-1 du code de l'environnement) : Réduction de 50 % de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030
La commission est saisie de l'amendement CE86 de Mme Stéphanie Do.
La réduction de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique s'inscrit dans la continuité de la directive européenne sur la gestion des déchets en plastique à usage unique. Les objectifs de réduction à atteindre s'inscrivent sur une longue période, et en deux temps. Cependant, il est nécessaire de fixer le point de départ à 2020, afin de préciser la période de transition sur laquelle cet objectif s'applique.
La commission adopte l'amendement.
Elle examine l'amendement CE283 de M. Sébastien Cazenove.
L'amendement est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 1er AD modifié.
Après l'article 1er AD
La commission est saisie de l'amendement CE254 de Mme Alexandra Valetta Ardisson.
L'amendement est retiré.
Article 1er AE (article L. 541-1 du code de l'environnement) : Modalités des politiques publiques de lutte contre les pollutions plastiques dans l'environnement
La commission examine l'amendement CE246 de Mme Stéphanie Do.
L'amendement CE246 vise à apporter une précision sur l'accompagnement dans la reconversion des entreprises touchées par les objectifs de réduction de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets prévus par l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 1er AE modifié.
TITRE Ier INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Article 1er (article L. 541-9-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Amélioration de l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits
La commission est saisie de l'amendement CE298 de M. Sébastien Cazenove.
L'amendement CE298 vise à inciter les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets à privilégier un mode de communication dématérialisé sur les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits.
Les informations seraient prioritairement accessibles via un QR code ou dans le code-barres du produit plutôt que sur des supports de communication physiques, afin d'optimiser la portée écologique de cette mesure.
Votre amendement vise à ce que l'information sur les caractéristiques environnementales d'un produit soit prioritairement dématérialisée. Afin que l'article 1er ait un véritable impact sur les modes de consommation et de production, je crois qu'il faut que, dans tous les cas où cela est possible et réaliste, l'information figure sur l'affichage ou l'étiquetage du produit. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.
La commission rejette l'amendement.
Elle examine l'amendement CE247 de M. Nicolas Démoulin.
Mon amendement CE247 va, j'en suis désolé, exactement à l'inverse de celui que vient de présenter M. Cazenove… Il a précisément pour objet de favoriser l'affichage physique, partant du fait que tout le monde ne possède pas forcément un portable. La dématérialisation restera donc une exception, dans des cas prévus par décret.
La commission adopte l'amendement.
Elle est saisie de l'amendement CE178 de M. Dominique Potier.
L'amendement CE178 vise à rendre obligatoire un étiquetage physique, afin de renforcer l'information des consommateurs. Tous les consommateurs ne sont pas nécessairement équipés d'un smartphone et n'ont pas forcément les moyens de se rendre sur une plateforme numérique.
Une information dématérialisée peut dans certains cas être souhaitable. Je pense qu'il faut garantir un certain équilibre et, à ce titre, la proposition de M. Démoulin était de ce point de vue plus satisfaisante.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
La commission rejette l'amendement.
Elle examine l'amendement CE295 de M. Sébastien Cazenove.
L'amendement est retiré.
La commission examine, en discussion commune, des amendements CE346 de la rapporteure pour avis et CE177 de M. Dominique Potier.
L'amendement CE346 a pour objectif de réintégrer parmi la liste des informations communiquées au consommateur les informations environnementales relatives aux bonus-malus affectés aux éco-contributions des produits. Cette information éclaire le consommateur dans son choix et participe également de l'incitation des producteurs à mieux concevoir leurs produits.
L'amendement CE177, déjà présenté au Sénat par nos collègues du groupe Socialiste et républicain, précède du même esprit que celui que vient de présenter Mme la rapporteure : il s'agit de renforcer le bonus-malus.
La commission adopte l'amendement CE346.
En conséquence, l'amendement CE177 tombe.
La commission examine l'amendement CE121 de M. Julien Dive.
L'amendement CE121 vise à préciser la notion de « substance dangereuse » en la mettant en conformité avec la définition retenue à l'annexe XIV sur les substances extrêmement préoccupantes du règlement « Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques » (REACH).
Vous proposez que l'on restreigne l'information du consommateur sur les substances dangereuses aux substances extrêmement dangereuses telles qu'elles sont prévues dans le règlement REACH, ce qui ne me paraît pas opportun. L'article 1er prévoit que les substances dangereuses visées seront précisées par un décret pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), et ce dispositif me paraît tout à fait satisfaisant. Votre amendement conduirait à réduire considérablement le champ des substances concernées ; nous devons répondre aux attentes des consommateurs qui veulent connaître la composition des produits. J'émets donc un avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Elle est saisie de l'amendement CE303 de M. Sébastien Cazenove.
L'amendement CE303 vise à présenter les qualités environnementales des produits sur les bornes numériques des magasins ou à les rendre accessibles sur tout autre support numérique.
Je partage tout à fait l'objectif de cet amendement, mais il ne répond pas à tous les cas de figure : il aurait notamment pour effet d'obliger à informer par voie numérique les consommateurs, ce qui pourrait représenter une contrainte excessive pour les petites structures. Je vous propose donc le retrait.
La commission rejette l'amendement.
Elle examine l'amendement CE297 de M. Sébastien Cazenove.
En vue de simplifier l'acte d'achat du consommateur, sur le modèle des « étiquettes énergie » prévoyant la fourniture d'informations uniformes relatives à l'efficacité énergétique des appareils électroménagers sous forme d'indice – A, B, C, D, E, F, G –, l'amendement CE297 propose que soient synthétisées et normées toutes les informations sur les qualités et caractéristiques environnementales sous la forme d'un indice qui définira alors globalement l'impact environnemental du produit.
Je partage l'objectif de cet amendement mais, à ce stade, il me paraît préférable de laisser une marge de manoeuvre au pouvoir réglementaire pour choisir la modalité d'information la plus appropriée, ce que permettra le décret en Conseil d'État.
Je vous propose le retrait.
La commission rejette l'amendement.
Elle est saisie de l'amendement CE179 de M. Dominique Potier.
L'amendement CE179 vise à préciser que les modalités d'information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits devront faire l'objet d'une uniformisation.
Sur le fond, vous proposez d'uniformiser les modalités d'information du consommateur. Cela ne me paraît pas forcément opportun : il peut être pertinent de prévoir des modalités d'informations différentes selon les catégories de produits.
La commission rejette l'amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 1er modifié.
Après l'article 1er
La commission examine, en discussion commune, les amendements CE309, CE320 et CE316 de M. Jean-Baptiste Moreau.
Je précise d'emblée que je vais retirer les amendements CE309 et CE316.
On observe depuis plusieurs années une montée en puissance de la demande des consommateurs de mieux connaître les impacts environnementaux de leur consommation. S'appuyant sur ce constat, plusieurs secteurs identifiés dans la mesure 7 de la feuille de route pour une économie circulaire – hôtellerie, textile, ameublement, électronique, alimentaire – se sont engagés dans la mise au point d'un socle technique pour un affichage environnemental sur les produits de consommation.
À ce stade du développement du socle technique, il apparaît nécessaire de définir un cadre méthodologique commun afin d'assurer la mise à la disposition des consommateurs d'une information fiable, lisible et de qualité sur l'impact environnemental des produits et des services de grande consommation. Cet affichage devra également être en cohérence avec le système de notation européen de performance environnementale des produits (PEF) et adapté aux différents secteurs et catégories de produits. Il semble par ailleurs important que cette information puisse être transmise sous forme dématérialisée aux consommateurs, dans la mesure où certains produits ou emballages sont trop petits pour véhiculer ces données de manière pertinente.
L'amendement CE320 vise à encadrer un affichage environnemental volontaire pour tous les secteurs – méthodologies et affichage –, tout en prévoyant une expérimentation spécifique pour tenir compte des particularités de certains d'entre eux.
Madame la rapporteure, pourrait-elle nous expliquer pourquoi elle est favorable à une information des consommateurs sur les qualités environnementales de tous les produits alors que, deux minutes auparavant, elle estimait cela impossible ? Peut-être l'amendement de M. Moreau est-il mieux rédigé que le mien, mais toujours est-il que vous venez juste de nous dire qu'on ne pouvait pas uniformiser le dispositif…
L'amendement de M. Moreau ne propose pas la mise en place d'une information totalement uniforme…
Je précise d'une part que mon amendement renvoie à un décret d'application, d'autre part qu'il propose la mise en place d'une mesure d'expérimentation avant une éventuelle généralisation, à l'instar de ce qui a été fait pour le Nutri-Score.
Les amendements CE309 et CE316 sont retirés.
La commission adopte l'amendement CE320.
Article 2 (article L. 541-9-2 [nouveau] du code de l'environnement) : Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques
La commission est saisie de l'amendement CE305 de M. Sébastien Cazenove.
L'amendement CE305 vise à intégrer le coût de la réparation des équipements électriques et électroniques (EEE) dans les critères qui établissent l'indice de réparabilité de ces produits.
Vous proposez d'intégrer explicitement le coût de la réparation dans les critères qui permettent d'établir l'indice de réparabilité. Cette obligation me paraît fragile juridiquement, car le coût de la réparation dépend de la nature du dysfonctionnement. Avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Elle examine l'amendement CE168 de Mme Frédérique Lardet.
La dématérialisation de l'indice de réparabilité, au lieu d'un affichage visible en magasin, semble contradictoire avec l'objectif poursuivi de simplifier le choix d'achat responsable. La dématérialisation doit renforcer l'affichage en magasin, et non le remplacer. C'est pourquoi mon amendement CE168 propose une dématérialisation cumulative à un affichage en magasin.
Votre proposition est tout à fait judicieuse : nous devons veiller à la bonne information du consommateur sur l'indice de réparabilité. Je suis donc favorable à cet amendement.
La commission adopte l'amendement.
Elle est saisie de l'amendement CE213 de Mme Barbara Bessot Ballot.
L'amendement CE213, issu des propositions présentées par les Jeunes avec Macron (JAM), vise à rendre visible à l'achat l'indice de réparabilité pour le consommateur en toute situation, afin d'éviter que l'information soit déportée en ligne : la dématérialisation de l'information relative à l'indice de réparabilité reviendrait à la rendre parfois inaccessible au consommateur, ce qui ne semble pas répondre à l'objectif poursuivi par le projet de loi. La lutte contre l'obsolescence programmée suppose que le consommateur bénéficie d'une information claire et transparente lorsqu'il achète un produit.
Si l'amendement de Mme Lardet est le meilleur, c'est très volontiers que je retire mon amendement.
L'amendement est retiré.
La commission examine l'amendement CE306 de M. Sébastien Cazenove.
Vous avez mis aux voix l'amendement CE305 alors que je m'apprêtais à le retirer, Monsieur le président, mais peu importe…
L'amendement CE306 vise à ce que l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques apparaisse sur les documents commerciaux liant contractuellement le vendeur à son client. Ainsi, l'indice de réparabilité devient une mention conseillée sur les devis, factures et autres bons de commande, et constitue par là même un critère de garantie.
La mesure proposée va dans le sens de la bonne information des consommateurs. Il pourrait d'ailleurs être intéressant de prévoir la même obligation dans les documents précontractuels, et je vous propose d'y travailler en vue de l'examen du texte en séance publique.
Avis favorable.
La commission adopte l'amendement.
Elle est saisie de l'amendement CE180 de M. Dominique Potier.
L'amendement CE180 vise à imposer une obligation d'étiquetage physique portant sur l'indice de réparabilité. J'espère que Mme la rapporteure le jugera suffisamment subtil…
Votre amendement vise à empêcher la dématérialisation des informations sur les critères ayant permis d'établir l'indice de réparabilité. Je comprends l'idée sur lequel il repose, mais cela me semble excessif : dans un souci de simplification, y compris pour le consommateur, il peut être souhaitable que les informations sur les critères ayant permis d'établir l'indice de réparabilité soient mises à disposition des consommateurs sur internet.
Avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 2 modifié.
Après l'article 2
La commission examine l'amendement CE182 de M. Dominique Potier.
Sur le modèle d'une obligation existante au niveau européen sur le marché de la réparation automobile, l'amendement CE182 propose d'obliger les constructeurs à rendre accessible aux opérateurs indépendants toute information nécessaire au diagnostic, à l'entretien et à la réparation des biens.
Fournir un accès sans restriction aux informations sur la réparation des appareils électriques et électroniques aux particuliers et aux réparateurs professionnels me paraît excessif. Si cette information doit être améliorée, ce dont je conviens, votre amendement pose un vrai risque au regard du respect du principe du secret des affaires dont nous ne mesurons pas l'ampleur. L'accès à ces informations pourrait, par exemple, être utilisé à mauvais escient par des entreprises concurrentes. Avis défavorable.
Ce qui est proposé équivaut en fait à dupliquer ce qui se fait déjà sur le marché de l'automobile. En effet, à la suite d'un décret du 30 mai 2016 ayant instauré de nouvelles obligations pesant sur les professionnels, depuis le 1er janvier 2017, tous les réparateurs automobiles doivent faire apparaître, sur les devis de réparation délivrés à leurs clients, la possibilité d'utiliser des pièces de réemploi.
Cette proposition me paraît aller dans le bon sens ; il s'agit simplement d'étendre à d'autres domaines ce qui se fait déjà pour l'automobile. Je ne vois pas quels obstacles pourraient s'opposer à sa mise en oeuvre.
Étendre à d'autres domaines ce qui se fait aujourd'hui pour l'automobile poserait des problèmes dont on ne peut mesurer l'ampleur en l'absence d'une étude d'impact.
J'entends ce que vous dites, Madame la rapporteure, mais j'insiste sur le fait que la mesure proposée s'applique dans le secteur de l'automobile depuis le 1er janvier 2017 : si cela posait des problèmes, nous les connaîtrions. Dès lors, je ne vois pas ce qui s'oppose à l'extension de cette mesure aux appareils électroniques et aux autres biens d'équipement.
Les pièces d'occasion qu'il est proposé de réutiliser sont issues de filières spécifiques ayant une grande importance sur les territoires. Ainsi dans les Hauts-de-France, le groupe Vitamine T, créé dans les années 1980 par le vice-président de la région Nord-Pas-de-Calais, Pierre de Saintignon, récemment disparu, joue-t-il un grand rôle en matière de réinsertion.
Les arguments de M. Dive me semblent tout à fait convaincants.
J'ajoute que la mesure proposée prévoit l'extension du dispositif existant à des secteurs – l'électroménager, notamment – moins concurrentiels que ne l'est celui de l'automobile. La question du secret industriel ne se pose donc pas, car en principe les particuliers n'achètent ni fusées, ni chars d'assaut…
Il n'est pas si simple que vous semblez le penser d'étendre la mesure en question à d'autres secteurs que l'automobile. Je maintiens mon avis défavorable, mais vous pourrez toujours redéposer cet amendement en vue de l'examen en séance publique…
La commission rejette l'amendement.
Article 3 (article L. 541-9-3 [nouveau] du code de l'environnement) : Généralisation d'une information du consommateur sur le geste de tri
La commission est saisie de l'amendement CE122 de M. Julien Dive.
Le logo Triman, qui sert à indiquer qu'un produit est soumis à une consigne de tri sans la préciser, est inutile en présence d'une consigne de tri précise. Cela vaut pour les déchets d'équipements électriques et électroniques ainsi que pour les piles, soumis à des marquages spécifiques relevant du cadre européen.
L'amendement CE122 vise donc à dispenser de l'apposition du logo Triman les produits qui relèvent déjà d'une consigne de tri précise, en l'occurrence la « poubelle barrée », signifiant que le déchet doit impérativement être apporté en déchetterie.
Le logo Triman informe sur le fait que le produit doit faire l'objet d'une règle de tri. L'information qu'il apporte et celle de la poubelle barrée sont en fait complémentaires et n'ont pas vocation à s'exclure mutuellement. Avis défavorable.
Il se trouve qu'en raison d'une erreur d'aiguillage, j'ai déposé un amendement similaire en commission du développement durable. Je veux faire preuve d'une parfaite transparence en précisant que cet amendement m'a été fortement suggéré par l'entreprise Legrand, présente dans ma circonscription, et qui fait valoir plusieurs arguments. D'une part, l'obligation d'apposer différents logos sur les produits représente un surcoût pour les fabricants ; d'autre part, on sait que le point vert a montré ses limites, et il est permis de se demander si, en apposant deux logos, on ne risque pas d'induire de la confusion chez les consommateurs, ce qui pourrait les conduire à jeter un déchet recyclable dans une poubelle ordinaire.
Personnellement, j'estime que le logo « poubelle barrée » est suffisant pour faire comprendre au consommateur que le produit sur lequel il est apposé n'a pas vocation à être jeté dans une poubelle ordinaire, mais à être trié.
La commission adopte l'amendement.
Elle examine, en discussion commune, l'amendement CE225 de M. Max Mathiasin et l'amendement CE124 de M. Julien Dive.
L'amendement CE225, qui m'a été suggéré par l'Alliance du commerce, mais que j'ai retravaillé, a pour objectif de permettre au consommateur d'avoir accès aux informations relatives au tri de manière pérenne.
En effet, pour des produits comme les vêtements, qui émanent souvent de marques présentes à l'international, les étiquettes doivent comporter des informations rédigées en plusieurs langues. Ces étiquettes sont donc de plus en plus longues ou nombreuses. Très souvent, les consommateurs les coupent pour des raisons de confort, et de toute façon les inscriptions qu'elles portent deviennent illisibles avec le temps, ce qui fait que les informations correspondantes ne sont plus accessibles.
Afin de permettre aux consommateurs d'avoir accès aux informations de manière certaine et sur le long terme, il est donc préférable de prévoir un moyen facile d'accès et durable, par exemple un affichage en magasin ou sur le site internet de la marque.
M. Mathiasin a exposé des arguments très convaincants, qui me font considérer que mon amendement CE124 est défendu.
Un Triman dématérialisé perd tout son intérêt, qui est d'être vu par le consommateur lorsque celui-ci achète un produit.
Toutefois, le problème que vous soulevez pour le secteur du textile est pertinent, Monsieur Mathiasin. Je vous invite à retravailler votre amendement en vue de l'examen du texte par la commission du développement durable ou en séance publique afin de prévoir des possibilités d'informations complémentaires – et non pas alternatives – pour le consommateur.
En attendant, j'émets un avis défavorable à ces deux amendements.
Ma proposition me semblait tout à fait pertinente car, comme chacun le sait, personne ne lit les étiquettes rédigées en une dizaine de langues différentes. J'espère qu'avec un peu de bon sens, nous allons adopter mon amendement.
La commission rejette successivement les amendements CE225 et CE124.
Elle est saisie de l'amendement CE267 de Mme Mireille Clapot.
Un produit mis sur le marché doit faire l'objet d'une signalétique visible et proportionnée afin que le consommateur soit informé de façon optimale des règles de tri à respecter : lorsqu'il regarde le produit, il doit voir la signalétique et, pour cela, il faut que les informations y figurent de façon visible et proportionnée. Mon amendement CE267 vise donc à insérer à la dernière phrase de l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « produit », les mots : «, de façon visible et proportionnée ».
Si je partage l'objectif de cet amendement, sa portée normative me paraît assez limitée. Le décret en Conseil d'État prévoira les critères de taille de cette signalétique et des informations qui l'accompagneront. Je vous propose donc le retrait.
La commission rejette l'amendement.
Elle examine l'amendement CE315 de Mme Pascale Boyer.
La signalétique de tri doit être accessible à tous les publics. L'amendement CE315 vise donc à imposer une signalétique de tri simple et adaptée aux personnes malvoyantes et non voyantes sur les produits et les dispositifs de tri.
Si je ne peux qu'approuver l'objectif poursuivi par votre amendement, la mesure proposée me semble relever du domaine réglementaire. Je vous invite à redéposer votre amendement en vue de l'examen du texte par la commission du développement durable ou en séance publique afin d'interpeller la ministre sur ce sujet majeur. Je vous suggère donc de le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Elle est saisie de l'amendement CE313 de Mme Pascale Boyer.
Si l'on part du principe selon lequel il faut harmoniser le dispositif de collecte, il paraît évident que l'information apportée aux consommateurs doit également être harmonisée. Tel est l'objet de l'amendement CE313, qui vise à mettre en correspondance le dispositif de collecte avec l'information délivrée aux consommateurs.
De prime abord, cette proposition me semblait intéressante, mais je crains qu'elle n'entraîne d'importantes difficultés techniques et un coût disproportionné. Qui plus est, tous les produits n'intègrent pas des encres de couleur ; cette obligation supplémentaire pourrait avoir un coût économique et un impact sur l'environnement qui n'est pas souhaitable. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
L'idée de cet amendement est de faire figurer sur les produits des Triman de la couleur des bacs de tri dans lesquels ils doivent être déposés – par exemple, un Triman Jaune sur un produit destiné à la poubelle jaune : cela me semble constituer une solution efficace et peu coûteuse.
J'avais bien compris l'idée, Madame Boyer, mais un même produit peut être composé de différents éléments qui ne sont pas tous destinés à aller dans la même poubelle, ce qui fait que votre Triman serait multicolore…
En règle générale, les consommateurs ne sont pas obligés de désintégrer leurs produits avant de les mettre à la poubelle… Je persiste à penser que ma solution, qui s'inscrit dans l'objectif consistant à harmoniser au niveau national les couleurs des dispositifs de tri, est tout à la fois simple et de nature à inciter les personnes à trier leurs déchets pour les mettre dans la bonne poubelle.
Beaucoup d'emballages et de contenants sont imprimés en noir et blanc, ce qui réduit leur coût. Le dispositif que vous proposez leur serait inapplicable.
Je suis sensible à l'argument formulé par Mme la rapporteure pour avis : un produit peut comporter plusieurs emballages, destinés à être recyclés de manière différente, dans des poubelles distinctes. Par exemple, un paquet de biscuits peut contenir des emballages individuels ; à côté du carton, qui peut être recyclé, on peut trouver du plastique et des matières non recyclables. Peut-être faut-il y réfléchir d'ici à la séance publique, mais je ne suis pas certain qu'on puisse apposer un logo unique sur un produit, en considérant que tous ses emballages sont destinés à la même poubelle.
Certains territoires étendent leurs consignes de tri, d'autres ne le font pas. Les gestes de tri ne sont donc pas les mêmes d'un endroit à l'autre, ce qui rend impossible l'application d'un code couleur unique.
La proposition est peut-être à retravailler, mais l'idée me paraît intéressante. Le tri peut en effet se révéler un exercice difficile. Au dos de certains produits, il est indiqué, par exemple, que le couvercle est destiné à la poubelle jaune, mais qu'une autre partie de l'emballage ne l'est pas. Si la proposition est à affiner, car les consignes de tri ne sont pas homogènes sur le territoire national – ce qui est une des raisons principales pouvant expliquer l'absence de tri –, l'idée, a priori, me paraît intéressante.
Je partage le point de vue de M. Nicolas Turquois. L'impression des emballages en noir et blanc ne pose pas forcément problème : il reste parfaitement possible d'indiquer dans quelles poubelles ceux-ci doivent être jetés ou recyclés. Certes, cela peut être difficile sur un tout petit paquet de gâteaux, mais c'est applicable à une multitude de produits. Cette mesure irait dans le sens de l'objectif que nous visons, et qui est celui du projet de loi, à savoir développer l'économie circulaire.
En adoptant ce genre de principes, on imposerait des contraintes supplémentaires à tous les industriels, mais aussi à tous les Français, en nous obligeant à nous poser des tas de questions, à passer des heures à lire tous nos emballages, et à coller sur nos frigos – où cela fait très joli – la règle de tri du secteur, avec des couleurs dans tous les sens… Pour moi, ce n'est pas aller dans le sens de la simplification, et je ne suis pas certaine que ça fonctionnerait, même si l'idée est peut-être intéressante.
J'avais cru comprendre que le projet de loi avait pour objet d'harmoniser les dispositifs de tri au niveau national. Si tel est le cas, pourquoi ne pourrions-nous pas harmoniser les informations données au consommateur ? Il faudrait s'entendre. Pour reprendre l'exemple du paquet de gâteaux, les emballages individuels ne comportent, à l'heure actuelle, aucune mention. La loi a pour objet d'inciter les personnes à trier dans les bons réceptacles. Si l'on va jusqu'au bout de l'idée, on fera figurer des informations sur l'emballage individuel et d'autres mentions sur le contenant en carton, pour que le consommateur procède au tri dans les bonnes poubelles. Pourquoi ne pourrions-nous pas distinguer les deux emballages par des couleurs distinctes ? Il faudra, en tout état de cause, faire apparaître ces indications sur les deux contenants. Je ne vois pas où réside la difficulté.
Cette question suscitant un large débat, et la disposition que vous proposez relevant davantage du domaine du règlement que de celui de la loi, je vous invite à retirer votre amendement.
La commission rejette l'amendement.
Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 3 ainsi modifié.
Article 4 (articles L. 111 4 et L. 224 67, sections 16, 16 bis et 17 [nouvelles] du chapitre IV du titre II du livre II et sous-section 13 [nouvelle] de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la consommation) : Information sur la disponibilité des pièces détachées et obligation d'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire
La commission examine l'amendement CE169 de Mme Frédérique Lardet.
L'Union européenne imposera, d'ici à 2021, pour la plupart des appareils de gros électroménager, une durée obligatoire, décennale, pendant laquelle les pièces détachées devront être disponibles. Il convient dès aujourd'hui d'anticiper cette mesure et de l'étendre à tout le gros électroménager, ainsi que de prolonger l'utilisation des smartphones, soumis à un renouvellement accéléré – leur durée de vie moyenne est de dix-huit mois, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). C'est pourquoi cet amendement vise à fixer une durée obligatoire pendant laquelle les pièces détachées doivent être disponibles après la fin de la mise sur le marché de certains biens. Cette durée obligatoire de disponibilité des pièces serait de cinq ans pour les téléphones mobiles, smartphones et ordinateurs portables, et de dix ans pour le gros électroménager.
L'idée de proposer d'imposer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées de cinq et dix ans est louable et va dans le sens du soutien à l'économie de la réparabilité. Toutefois, votre amendement ne correspond pas à la réalité des marchés de production de biens. Prévoir une durée minimale de disponibilité pour certains produits imposerait des contraintes trop fortes aux producteurs et risquerait d'être largement contraire au principe de libre circulation des biens dans l'Union européenne. Mon avis est donc défavorable.
L'amendement est retiré.
La commission en vient à l'amendement CE248 de M. Nicolas Démoulin.
Cet amendement est le fruit d'un travail collectif mené dans le cadre des réunions citoyennes de Marcheurs que j'ai tenues en circonscription, à Montpellier – je tiens à le signaler, car c'est important. J'en profite pour remercier Claude, Samuel, Alain, Emmanuel, Frédéric et Gilles, qui ont, avec moi, passé trois semaines à travailler sur le sujet.
Cet amendement vise à anticiper les évolutions à venir dans le domaine des nouvelles technologies, et particulièrement l'arrivée des imprimantes en trois dimensions (3D). Il correspond aux objectifs du projet de loi, qui a pour objet de faciliter la réparabilité des produits. Par cet amendement, nous demandons aux fabricants de mettre à la disposition des acquéreurs, par l'intermédiaire des vendeurs, les plans permettant la fabrication des pièces détachées. Nous prévoyons toutefois une exception pour les documents déposés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, de ce fait, protégés par le droit de la propriété industrielle.
Votre idée est très intéressante mais, au-delà de l'enjeu de la propriété intellectuelle, votre amendement présente un risque juridique sérieux au regard du secret des affaires et nécessiterait à tout le moins une étude d'impact. Avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Suivant l'avis favorable de la rapporteure pour avis, la commission adopte l'amendement CE307 de M. Sébastien Cazenove.
Puis elle examine l'amendement CE274 de Mme Anne-Laurence Petel.
Cet amendement vise à imposer au vendeur de mettre à la disposition de l'acquéreur, après un achat par voie numérique – par une application ou un site internet –, les informations auxquelles il a accès avant l'acquisition. Il s'agit d'offrir une information complète au consommateur, y compris après l'acte d'achat.
Comme vous le soulignez, il est important d'améliorer l'information des consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées. Il me paraît souhaitable que cette information reste disponible après la vente par voie numérique. Avis favorable.
La commission adopte l'amendement.
Elle passe à la discussion commune des amendements CE347 de la rapporteure pour avis et des amendements CE170 et CE171 de Mme Frédérique Lardet.
L'amendement CE347 vise à modifier l'article 4, afin de garantir sa conformité avec le droit européen et d'assurer au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai d'un mois.
La commission adopte l'amendement CE347.
En conséquence, les amendements CE170 et CE171 tombent.
Elle en arrive à l'amendement CE263 de M. Nicolas Démoulin.
Cet amendement a été élaboré avec le concours de l'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP). Il a pour objet d'améliorer la visibilité du consommateur sur la durabilité logicielle des matériels numériques et la période pendant laquelle les mises à jour indispensables au fonctionnement de l'appareil seront disponibles.
Votre amendement porte sur les enjeux relatifs à la garantie logicielle, dont nous avons déjà discutés. Nous avons voté un amendement qui reprend en partie vos suggestions. Pour la bonne cohérence de nos débats, je vous demande de le retirer.
L'amendement est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 4 ainsi modifié.
Article 4 bis B : Rapport sur l'obsolescence logicielle
La commission examine l'amendement de suppression CE348 de la rapporteure pour avis.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec celui déposé à l'article 4 quater D, qui prévoit et complète la demande de rapport initialement prévue à l'article 4 bis B.
La commission adopte l'amendement, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l'article 4 bis B.
Article 4 bis (articles L. 312-19 et L. 752 2 du code de l'éducation) : Sensibilisation au réemploi et au recyclage des produits et matériaux ainsi qu'au geste de tri dans les activités éducatives
La commission est saisie de l'amendement CE218 de Mme Bessot Ballot.
Le projet de loi prévoit que l'éducation à l'environnement et au développement durable, dispensée à l'école primaire, comportera une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu'au geste de tri. L'amendement vise à compléter l'article 4 bis en incluant l'éducation à l'économie circulaire.
S'il me semble assez pertinent d'ajouter la notion d'économie circulaire à l'article L. 312-19 du code de l'éducation, je ne crois pas qu'il faille préciser, comme le fait votre amendement, que l'éducation sur ces sujets doit se poursuivre jusque dans l'enseignement supérieur, car cela ne tient pas compte de la diversité des filières, qu'elles soient littéraires ou mathématiques… Avis défavorable.
Le but de cet amendement était de placer l'éducation au coeur du projet de loi. Toutefois, compte tenu des arguments de la rapporteure pour avis, je le retire.
L'amendement est retiré.
La commission en vient à l'amendement CE228 de M. Max Mathiasin.
Cet amendement vise à compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : «, notamment des équipements téléphoniques et informatiques ». Il s'agit d'insister sur l'importance de la sensibilisation des enfants au recyclage et au tri des téléphones, des ordinateurs et des tablettes. L'amendement relaie la proposition de loi de l'école élémentaire Cora Mayéko de Baie-Mahault, en Guadeloupe, qui a remporté, en 2019, la vingt-troisième édition du Parlement des enfants : on avait trouvé cela très bien, il n'y a pas si longtemps…
J'adresse mes félicitations à cette école. Vous proposez d'inclure, dans les techniques de réparation auxquelles les élèves doivent être sensibilisés au titre de l'article 4 bis du projet de loi, celles d'entre elles qui concernent les équipements téléphoniques et numériques. Je comprends votre préoccupation, mais je pense qu'il faut laisser une forme de liberté à l'Éducation nationale pour choisir sur quoi porteront exactement les modules de sensibilisation aux techniques de réparation. Je demande le retrait de l'amendement.
La commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CE219 de Mme Barbara Bessot Ballot.
Le projet de loi vise à sensibiliser les élèves de l'école primaire à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu'au geste de tri. Cet amendement vise à étendre la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il s'agit d'indiquer que nous devons tous nous inscrire dans une dynamique commune en faveur de l'économie circulaire.
Je partage votre objectif : vous connaissez ma sensibilité au gaspillage alimentaire. Toutefois, cet amendement est satisfait par le droit existant, en l'occurrence l'article L. 312-17-3 du code de l'Éducation, lequel prévoit qu'une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire sont assurées dans les établissements d'enseignement scolaire, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
L'amendement est retiré.
La commission passe à l'amendement CE227 de M. Max Mathiasin.
Cet amendement vise à prévoir que, dès le cycle 3, les programmes scolaires comportent une éducation à l'écocitoyenneté, avec notamment une formation à une consommation et un usage écoresponsables du numérique.
Je comprends votre préoccupation, mais votre amendement empiète sur le domaine réglementaire : les programmes scolaires sont définis, par voie réglementaire, par le ministère de l'Éducation nationale à l'issue d'une procédure consultative encadrée. Avis défavorable.
L'amendement est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 4 bis sans modification.
Après l'article 4 bis
La commission est saisie de l'amendement CE220 de Mme Barbara Bessot Ballot.
Je reviens à la dimension éducative, qui me paraît essentielle, même si je suis consciente que cette disposition est susceptible de ressortir au domaine réglementaire. Cet amendement a trait aux activités périscolaires, qui ne relèvent pas uniquement des compétences de l'Éducation nationale. De la même manière que des propositions culturelles sont faites aux enfants, par exemple dans le domaine de la musique ou du théâtre, je propose qu'il leur soit obligatoirement proposé une activité liée à l'économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage, en particulier alimentaire.
Là encore, je ne peux qu'approuver le principe, mais, comme le précise une circulaire du 20 mars 2013 du ministère de l'Éducation nationale, le projet éducatif territorial est mis en place à l'initiative des collectivités territoriales. Votre amendement me paraît donc imposer une contrainte excessive concernant les projets éducatifs territoriaux. Faisons confiance aux collectivités, en lien avec les acteurs de terrain, pour se saisir de ces sujets. Avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Article 4 ter : Installation d'un compteur d'usage sur les gros appareils ménagers
La commission examine l'amendement CE183 de M. Dominique Potier.
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'installation d'un compteur d'usage sur les gros appareils ménagers et les équipements informatiques et de télécommunication. Un rapport du Gouvernement remis au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, devra notamment examiner les modalités selon lesquelles les produits équipés d'un compteur d'usage pourraient bénéficier d'une garantie assurantielle fondée à la fois sur la durée d'utilisation et le nombre d'usages. L'amendement CE183 s'inscrit dans la droite ligne de l'expérimentation visant à mesurer la durabilité des produits, que j'avais proposé d'introduire dans la loi relative à la transition énergétique de 2015, mais qui n'a jamais été lancée.
Je relève un décalage entre l'exposé des motifs de votre amendement et son dispositif ; par ailleurs, vous proposez de mettre en place un compteur d'usage dès 2021, alors que tous les acteurs s'accordent à reconnaître que ce serait prématuré. D'où mon avis défavorable.
Vous n'avez pas répondu sur le fond, c'est-à-dire sur la durabilité des produits, mais nous aurons l'occasion d'y revenir. Pour ce qui est de l'échéance, vous auriez pu aisément la porter par un sous-amendement à 2023…
La commission rejette l'amendement.
Elle en vient à l'amendement CE310 de M. Sébastien Cazenove.
Cet amendement reprend peu ou prou l'idée de M. Potier ! il vise à faire évoluer les critères de garantie du petit et du gros électroménager ainsi que des équipements informatiques et de télécommunications. Les critères seraient fondés non plus sur une durée minimale d'usage mais sur un nombre plancher d'utilisations – ou d'unités d'usage – garanti.
Sur le fond, je ne suis pas convaincue. Il ne me semble pas que la prise en compte de l'unité d'usage, plutôt que la durée globale de la vie du bien, soit nécessairement favorable au consommateur. Celui-ci doit pouvoir utiliser son produit – par exemple, une machine à laver – autant qu'il le souhaite et bénéficier des mêmes droits que quelqu'un qui l'utiliserait moins. Sur la forme, votre amendement manque de précision, car vous n'indiquez pas le type de garantie visée. J'y suis donc défavorable.
L'amendement est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 4 ter sans modification.
Article 4 quater A : Rapport sur les expérimentations conduites dans le cadre de la lutte contre l'obsolescence programmée
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 4 quater A sans modification.
Article 4 quater B (article L. 541 9 2-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Obligation de communication d'un indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 4 quater B sans modification.
Article 4 quater C (article L. 441-3 [nouveau] du code de la consommation) : Interdiction de toute technique visant à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 4 quater C sans modification.
Après l'article 4 quater C
La commission examine, en discussion commune, l'amendement CE199 de M. Dominique Potier et les amendements CE301 et CE302 de Mme Liliana Tanguy.
L'amendement CE199, qui nous vient du Sénat, vise à définir la notion de reconditionnement.
Ces amendements imposeraient, à mes yeux, des contraintes trop lourdes et une incertitude excessive aux entreprises. Je comprends votre préoccupation et celles des professionnels quant aux risques de pratiques trompeuses, mais cela doit être traité dans le cadre du droit commun : le code de la consommation contient un ensemble de mesures en ce sens. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle en arrive à l'amendement CE201 de M. Dominique Potier.
Cet amendement est inspiré par le même principe que le précédent. Le marché du reconditionnement n'est absolument pas stabilisé et se caractérise par l'existence de tromperies. Il faut rassurer les consommateurs qui font l'effort de se tourner vers les produits de seconde vie. Aussi proposons-nous la création de la mention « certifié reconditionné ».
Je ne reviens pas sur les raisons précédemment exposées. Par ailleurs, les professionnels ont déjà créé des labels, à l'exemple du label « mobile certifié reconditionné ». Avis défavorable.
L'amendement est retiré.
Article 4 quater (article L. 541-9-4 [nouveau] du code de l'environnement et article L. 511 7 du code de la consommation) : Régime harmonisé de sanctions
La commission examine, en discussion commune, les amendements CE230 de M. Max Mathiasin et CE87 de M. Guillaume Kasbarian.
L'amendement CE230 a pour objet d'aligner les sanctions pécuniaires prévues par l'article 4 quater sur celles établies initialement par le projet de loi. Les sénateurs n'ont pas motivé le triplement du montant des sanctions prévues pour des cas similaires. L'amendement vise à ramener le montant des amendes de 10 000 à 3 000 euros pour les personnes physiques, et de 50 000 à 15 000 euros pour les personnes morales.
Même argumentation que celle de M. Mathiasin. L'objet de l'amendement CE87 est de ramener la sanction au niveau standard appliqué par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), que les sénateurs ont triplé. Il s'agirait de faire revenir le montant maximal de l'amende administrative applicable aux personnes morales de 50 000 à 15 000 euros.
La commission adopte l'amendement CE230.
En conséquence, l'amendement CE87 tombe.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 4 quater ainsi modifié.
Après l'article 4 quater
La commission en vient aux amendements CE187, CE186 et CE208 de M. Dominique Potier.
L'amendement CE187 vise à étendre la définition de la tromperie commerciale inscrite dans le code de la consommation à l'obsolescence programmée.
L'amendement CE186 a pour objet de compléter la définition de l'obsolescence programmée.
L'amendement CE208 vise à instituer une obligation d'affichage de la durée de vie de certains produits, d'ici à 2022 – l'échéance pourrait être reportée à 2023 si la rapporteure pour avis le souhaitait. C'est un objectif que je vise depuis des années. Les laboratoires techniques de fabrication de ces objets assurent que l'on peut établir la durée de vie des produits. On doit au moins offrir la possibilité d'expérimenter ce dispositif.
Le délit d'obsolescence programmée est très difficile à prouver, en raison de la difficulté de mettre en évidence son caractère intentionnel. Cela étant, le code de la consommation contient déjà les mesures nécessaires ; les inspecteurs de la DGCCRF se fondent sur l'infraction de pratique commerciale trompeuse. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
TITRE II
LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE
Article 5 A (article L. 541-15-6 du code de l'environnement) : Alourdissement des sanctions en cas de non-respect de l'obligation de don alimentaire
La commission examine l'amendement CE349 de la rapporteure pour avis.
L'article 5 A vise à durcir les sanctions pour non-conventionnement et destruction de denrées alimentaires consommables. Encore aujourd'hui, il est en effet constaté que certains acteurs de la distribution demeurent récalcitrants lorsqu'il s'agit d'appliquer la loi Garot de 2016. Tout en restant dans l'esprit des dispositions introduites par le Sénat, nous proposons de rendre l'amende pour destruction proportionnelle au chiffre d'affaires du commerce concerné, afin de la rendre plus dissuasive. Le montant de l'amende, qui pourra atteindre 0,1 % du chiffre d'affaires, serait proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des produits en infraction.
La commission adopte l'amendement, ce qui l'amène à émettre un avis favorable à l'adoption de l'article 5 A ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements CE7 de Mme Emmanuelle Anthoine, et CE266 de M. Nicolas Démoulin tombent.
Article 5 B (article L. 541-15-10 [nouveau] du code de l'environnement) : Extension de l'obligation de conventionnement et de don aux halles, marchés et foires
La commission est saisie de l'amendement CE221 de Mme Barbara Bessot Ballot.
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 5 B. Comme l'a relevé le rapport d'évaluation de la loi Garot, les commerces de détail alimentaires de plus de 400 mètres carrés sont déjà contraints de signer une convention avec les associations. Cela me semble suffisant. Je crains que, par cet article, on ne fasse peser une surcharge administrative sur les petits commerçants – je pense en particulier à ceux d'entre eux qui se rendent dans les halles, foires et marchés. Par ailleurs, les bonnes pratiques existent déjà : les cagettes et les produits encore propres à la consommation ne sont pas jetés mais réutilisés. Cela rejoint l'objectif du projet de loi : lutter contre le gaspillage et s'assurer que les produits encore propres à la consommation sont effectivement consommés.
L'obligation de don imposée aux commerçants des halles, marchés et foires est en effet trop contraignante en l'état et peu opérationnelle. Cependant, même si le pourcentage des pertes alimentaires de ces commerçants est faible, il serait dommage de ne pas remettre ces denrées aux associations caritatives qui en expriment le besoin. Je vous proposerai un amendement qui a pour objet d'obliger le commerçant à passer une convention, uniquement dans le cas où une association en exprime la demande. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
L'amendement est retiré.
La commission est saisie de l'amendement CE344 de la rapporteure pour avis.
Il s'agit d'étendre les dispositions de la loi Garot en matière de don alimentaire aux commerces de moins de 400 mètres carrés, aux artisans de bouche ainsi qu'aux traiteurs et organisateurs d'événements, tout en maintenant les dispositions relatives aux professionnels des halles, marchés et foires adoptées au Sénat.
Toutefois, conscients du fait que dans certaines circonstances, il est contre-productif tant pour les commerçants que pour les associations d'obliger toutes les petites structures à établir des conventions d'aide alimentaire, nous proposons de conditionner cette obligation : elle ne s'imposera que lorsqu'un besoin est identifié, c'est-à-dire lorsqu'au moins une association d'aide alimentaire se manifeste.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, les amendements CE312 et CE326 de M. Sébastien Cazenove tombent.
Puis la commission examine l'amendement CE350 de la rapporteure pour avis.
Toujours dans l'esprit de la loi Garot, nous voulons faire en sorte que les distributeurs et les opérateurs de la restauration collective et de l'industrie agroalimentaire concernés par l'obligation de proposer une convention prennent en charge la gestion des déchets liés aux denrées alimentaires n'ayant pu être redistribuées par les associations. Cette mesure doit permette d'améliorer la qualité des dons. Nous savons que la grande distribution a tendance à écouler des stocks en laissant à la collectivité la charge de la gestion des déchets.
La commission adopte l'amendement.
Elle en vient à l'amendement CE345 de la rapporteure pour avis.
Il existe des gisements de lutte contre le gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne alimentaire. Cet amendement vise à étendre aux opérateurs de commerce de gros de produits alimentaires les dispositions de la loi Garot en matière de dons. Des partenariats entre associations et centrales d'achat existent déjà ; nous proposons de les rendre systématiques.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 5 B ainsi modifié.
Article 5 (articles L. 541-15-6 et L. 541-15-8 [nouveau] du code de l'environnement, article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et articles L. 421-3 et L. 511-7 du code de la consommation) : Extension de l'interdiction de destruction des invendus aux produits non alimentaires
La commission est saisie de l'amendement CE351 de la rapporteure pour avis.
Cet amendement vise à introduire la définition du gaspillage alimentaire dans la loi. Pour ce faire, nous nous sommes fondés sur la définition coécrite par les acteurs de la chaîne alimentaire et validée dans le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire signé en 2013. Elle est très largement partagée par les acteurs, qui en ont une bonne compréhension. Son inscription dans la loi serait de nature à accélérer les initiatives existantes et à mettre en valeur les indicateurs de mesure du gaspillage alimentaire en France.
La commission adopte l'amendement
Elle examine l'amendement CE123 de M. Julien Dive
Je ne sais pas pourquoi mon amendement a été placé à l'article 5 alors qu'il se rapproche de l'amendement CE344 que vous avez déposé à l'article 5 B, Madame la rapporteure. Je propose d'étendre les dispositions de la loi Garot aux commerces dont la surface est supérieure ou égale à 200 mètres carrés, afin d'intégrer les commerces de proximité, qui sont souvent des franchises des enseignes de la grande distribution. N'oublions pas que ces commerces représentent 10 % du chiffre d'affaires de la distribution.
Mon amendement étend ces dispositions à l'ensemble des commerces de moins de 400 mètres carrés, mais, à la différence du vôtre, mais il n'impose pas d'obligation puisqu'il fait dépendre le conventionnement de l'expression d'un besoin de la part d'une association. Avis défavorable.
Effectivement, mais je ne suis pas responsable de l'ordre dans lequel sont placés les amendements.
L'amendement CE123 est retiré.
La commission est saisie de l'amendement CE154 de M. Dino Cinieri.
Cet amendement vise à associer les collectivités à l'élaboration des conventions de don entre distributeurs et associations, afin de définir les modalités de gestion des déchets générés par les invendus non redistribués et éviter que la charge qu'ils représentent soit transférée au service public de gestion des déchets.
Monsieur Cinieri, vous mettez en lumière un problème majeur auquel sont confrontées les associations de don alimentaire, trop souvent perçues comme les poubelles de certaines entreprises de la chaîne alimentaire. Afin d'améliorer la qualité des dons perçus par les associations, je propose dans un autre amendement d'instaurer une obligation de reprise de ces déchets par le commerce. Cela va dans le sens du vôtre : réduire l'afflux vers le service public de déchets issus de denrées alimentaires données aux associations.
Demande de retrait, ou avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Elle examine l'amendement CE125 de M. Julien Dive.
L'exemption relative au « risque sérieux pour la santé et la sécurité » ainsi que la mention « destinés à la vente » pour les invendus ne permettent pas de couvrir tous les cas où des produits seraient ou deviendraient impropres à la consommation, ce qui peut présenter un problème pour la protection des consommateurs et la sécurité juridique des entreprises.
Lorsqu'un produit est « destiné à la vente », cela résulte de la volonté d'un metteur en marché, alors que la caractéristique « propre à la consommation » est un élément objectif qui implique le respect préalable du cadre protecteur du code de la consommation. Ainsi, un produit mis en vente dont le conditionnement a été endommagé n'est pas conforme au code de la consommation, néanmoins il n'est pas toujours possible de prouver un « risque sérieux pour la santé ou la sécurité ». Il en va de même pour un produit devenu non conforme après sa mise sur le marché : il ne peut être donné alors même qu'il a été « destiné à la vente ». Enfin, un contrefacteur peut destiner à la vente un produit contrefait qui n'en reste pas moins illicite et impropre à la consommation.
Mon amendement vise à lever une incertitude juridique et clarifie les responsabilités des entreprises qui ne sauraient donner à des associations des produits illicites impropres à la consommation, que ces produits soient altérés, non conformes ou contrefaits.
Votre amendement aboutirait en réalité à réduire le champ de l'interdiction de destruction des invendus. En effet, l'interdiction porterait non plus sur les produits neufs mais seulement sur les produits neufs impropres à la consommation ; cette précision ne me paraît pas souhaitable. Les produits neufs qui pourraient avoir un léger défaut les rendant impropres à la consommation doivent aussi être soumis à l'obligation de réemploi, de don, de réutilisation ou de recyclage telle qu'elle est prévue à l'article 5. Ne diminuons pas l'ambition des dispositions qu'il contient. Avis défavorable.
L'amendement CE125 est retiré.
La commission examine ensuite les amendements CE188 et CE189 de M. Dominique Potier.
Nous proposons de ramener le délai d'entrée en vigueur de l'interdiction de destruction des invendus non alimentaires au 1er janvier 2021, qui semble être un délai plus acceptable. La date du 31 décembre 2021 donne l'impression d'une fausse publicité : on voudrait nous vendre l'illusion que la mesure s'appliquera en 2021 alors qu'elle n'entrera en fait en vigueur que l'année suivante
Le délai que vous proposez semble trop court pour permettre aux acteurs économiques de s'adapter à ces nouvelles mesures.
Je vais maintenir ces amendements, car je trouve agaçant que l'on inscrive la date du 31 décembre plutôt que celle du 1er janvier.
Oui, mais Mme la rapporteure aurait peut-être avancé que ce délai lui semblait un peu trop long… (Sourires.)
La commission rejette successivement ces amendements.
Elle en vient à l'amendement CE352 de la rapporteure pour avis.
La mauvaise compréhension de la signification des dates de péremption par les consommateurs serait à l'origine de 10 % du gaspillage alimentaire selon une étude européenne.
Le règlement concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, fixe une mention « Best before » pour les dates de durabilité minimale (DDM), mais nous l'avons traduite par la formule « À consommer de préférence avant le », qui prête à confusion. Cette notion n'est que peu comprise par les consommateurs, qui préfèrent jeter un produit dont la DDM est dépassée alors même qu'il est encore consommable.
Cet amendement entend répondre à ce problème, tout en restant conforme à la réglementation européenne en proposant d'accompagner la DDM d'une mention précisée par décret, informant le consommateur que le produit reste consommable après cette date.
La commission adopte l'amendement.
Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 5 ainsi modifié.
Après l'article 5
La commission est saisie de l'amendement CE134 de M. Julien Dive.
Je précise que cet amendement a été élaboré avec mon conseil de circonscription.
Les dates limites de consommation pour les produits microbiologiquement périssables sont définies par les fabricants, qui procèdent à des tests de vieillissement prématuré en laboratoire afin de définir leur durée de vie, du stade de la fabrication jusqu'à la vente sur le lieu de distribution et la consommation – le processus est connu. Cette autorégulation peut conduire pour des produits similaires à des dates de péremption différentes selon les fabricants. Nous savons tous qu'une DLC dépassée n'empêche pas de consommer un produit mais beaucoup de nos concitoyens ont le réflexe de le jeter.
Une start-up de la région nantaise – on ne pourra pas me soupçonner de vouloir défendre une entreprise de ma circonscription – a développé un étiquetage intelligent qui permet d'indiquer par un changement de couleur si le produit n'est plus consommable. Je propose, non pas de le généraliser, mais de mener une expérimentation pendant deux ans à partir de cette innovation.
Cette idée est intéressante mais à ce stade, je crains qu'elle ne désoriente le consommateur : nous avons déjà les DLC et les DDM. Rajouter un troisième vecteur d'information ne me paraît de nature à apporter de la clarté.
C'est précisément la raison pour laquelle je propose une expérimentation. Cela laisserait toute liberté au ministère de définir sur quel type de produits et dans quelles régions elle porterait.
Qu'est-ce qui empêche cette start-up de proposer cette solution aux fabricants ? L'expérimentation pourrait librement fonctionner sans que nous ayons à passer par la loi, il me semble.
Rien n'empêche en effet cette entreprise de proposer cette solution aux industriels, mais nous considérons que notre rôle en tant que législateurs est de donner des coups de pouce pour changer les moeurs.
Les industriels, s'ils en ressentent le besoin, ont toute liberté de se livrer à une telle expérimentation.
La commission rejette l'amendement.
Article 5 bis A (article L. 541-15-11 [nouveau] du code de l'environnement) : Obligation de conventionnement entre établissements de santé et associations pour le don de matériel médical
La commission examine l'amendement CE209 de M. Dominique Potier.
Il s'agit d'un amendement auquel je tiens particulièrement. L'article 5 bis A propose que le matériel médical dont les acteurs de la distribution et les établissements de santé veulent se défaire soit cédé à titre gratuit à des associations dont au moins l'un des objets est le reconditionnement. Je propose d'élargir ces dispositions aux acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS). Je pense notamment au réseau ENVIE Autonomie qui distribue du matériel médical reconditionné sur plusieurs sites dans toute la France.
Je suis favorable à cet amendement qui propose d'inclure les acteurs de l'ESS, qui se positionnent en grande partie en amont de la filière de gestion des déchets, à travers le réemploi et la réutilisation. C'est une excellente idée.
La commission adopte l'amendement.
Elle est saisie de l'amendement CE210 de M. Dominique Potier.
Cet amendement vise à préciser que le reconditionnement du matériel médical implique des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi, et non de « mise à neuf » au sens du code de la santé publique.
Après les progrès qui ont été faits en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il serait bon d'adopter cette précision juridique, plus adaptée à l'état de la filière.
Cette précision me paraît superfétatoire : elle nuit à la clarté du texte. Avis défavorable.
Je vais retirer cet amendement et je prendrai des renseignements dans la perspective de l'examen en séance publique.
L'amendement CE210 est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 5 bis A ainsi modifié.
Après l'article 5 bis A
La commission examine l'amendement CE281 de Mme Anne-Laurence Petel.
Par cet amendement, nous demandons un rapport au Gouvernement présentant un état des lieux de la collecte des médicaments périmés ou non utilisés. Il me paraît important en effet d'explorer des pistes de réflexion pour améliorer les réseaux de collecte qui ne me paraissent pas assez incitatifs et qui restent trop peu connus du grand public.
Je précise que cette proposition est issue de discussions que j'ai eues dans le cadre d'ateliers citoyens organisés autour du présent projet de loi.
Un rapport sur ce sujet a déjà été publié en 2015, dans le cadre des réflexions sur la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des médicaments non utilisés. Mon avis sera défavorable : nous devons trouver de nouveaux leviers d'action.
Dans ce cas, je vais retirer mon amendement pour le modifier en demandant que les préconisations du rapport de 2015 soient mises en oeuvre. Cela fait déjà quatre ans…
L'amendement CE281 est retiré.
Mes chers collègues, le Règlement de notre assemblée prévoit que les réunions en séance publique ne dépassent pas minuit. En commission, nous pouvons aller plus loin. Si nous conservons le même rythme, nous pourrons achever l'examen de ce projet de loi vers une heure du matin.
La commission est saisie de l'amendement CE280 de Mme Anne-Laurence Petel.
Il s'agit là encore de demander au Gouvernement un rapport. Il porterait cette fois-ci sur une promesse faite pendant la campagne présidentielle : la mise en place de la vente des médicaments à l'unité. La surmédication est un problème qui touche autant à la santé publique qu'à la pollution.
Les deux amendements de Mme Petel portent sur des sujets importants sur lesquels ont insisté les participants aux ateliers citoyens dans ma circonscription. La vente des médicaments à l'unité, largement évoquée pendant la campagne présidentielle, suscite une forte attente, d'autant que nous en avions beaucoup parlé lors de la campagne présidentielle. Un rapport serait de nature à nous éclairer sur les possibilités de mise en oeuvre et les éventuels blocages.
La commission adopte l'amendement.
Article 5 bis B (chapitre Ier A [nouveau] du titre II du livre Ier du code de la consommation) : Vente de produits non pré-emballés
La commission est saisie de l'amendement CE354 de la rapporteure pour avis.
La rédaction du Sénat revient à introduire une obligation pour l'ensemble des commerçants de fournir un contenant réutilisable en vue de la vente en vrac, ce qui nous paraît constituer une contrainte excessive. Il nous paraît donc utile de préciser qu'un tel contenant « peut être » fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou apporté par le consommateur.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 5 bis B ainsi modifié.
Après l'article 5 bis B
La commission examine l'amendement CE355 de la rapporteure pour avis.
La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, a introduit l'obligation de proposer des contenants de type « doggy bag » en restauration commerciale. Cet amendement donne droit au consommateur de se faire servir dans un contenant recyclable ou réutilisable qu'il a lui-même apporté au cas où il souhaiterait rapporter des aliments ou des boissons non consommés sur place ou vendus à emporter.
La commission adopte l'amendement.
La commission est saisie de l'amendement CE358 de la rapporteure pour avis.
Cet amendement vise à interdire l'emballage plastique des fruits et légumes, sauf dans le cas où un conditionnement est nécessaire – fruits et légumes les plus fragiles comme les framboises – et où le lot concerné pèse plus de 1,5 kilogramme comme un sac de pommes de terre.
La commission adopte l'amendement.
La commission en vient à l'amendement CE359 de la rapporteure pour avis.
Le présent amendement a pour objectif de limiter le suremballage des produits alimentaires dans le cadre des opérations promotionnelles comme les ventes par lot. Pour les conditionnements composés de tout ou partie de matière plastique, cette interdiction s'applique à compter du 1er juillet 2021, et, pour les autres conditionnements, à compter du 1er juillet 2023.
La commission adopte l'amendement.
La commission examine l'amendement CE357 de la rapporteure pour avis.
Cet amendement impose l'incorporation des dates de péremption – DDM et DLC – ainsi que des numéros de lot dans les codes-barres, QR code et autres codifications d'informations. Cette proposition, déjà évoquée à plusieurs reprises depuis 2015, a fait l'objet de nombreuses initiatives opérationnelles ; elle aurait un impact économique considérable sur la gestion des stocks des industriels et distributeurs agroalimentaires. Elle permettrait de réduire le gaspillage alimentaire dû à l'absence de gestion des stocks selon la date de péremption, mais aussi d'assurer une plus grande sécurité sanitaire au consommateur en améliorant les procédures de retrait ou de rappel de produits.
La commission adopte l'amendement.
La commission en vient à l'amendement CE356 de la rapporteure pour avis.
Pour limiter le gaspillage et promouvoir une économie circulaire, nous devons aussi nous saisir de la question des emballages utilisés dans le cadre de la vente à distance. Ceux-ci sont souvent surdimensionnés par rapport aux produits, ce qui aggrave leur coût environnemental. Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur ce sujet, afin que de nouvelles solutions puissent être trouvées.
La commission adopte l'amendement.
Article 5 bis C (article L. 642-5 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Vente en vrac de produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine
La commission examine les amendements identiques CE8 de Mme Emmanuelle Anthoine et CE93 de M. Dino Cinieri.
L'article 5 bis C impose que les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévoient les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac. Sont concernés les boissons spiritueuses et les produits vinicoles aromatisés ; or on conçoit difficilement comment ils pourraient être vendus en vrac. Cet amendement vise à les exclure du champ de ces dispositions.
Je ne vois pourquoi il faudrait prévoir une exception pour ces produits. Avis défavorable.
La commission rejette ces amendements.
Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 5 bis C.
Article 5 bis D : Interdiction de distribution des publicités à domicile quand il existe une mention visible
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article.
Après l'article 5 bis D
La commission est saisie des amendements identiques CE190 de M. Dominique Potier et CE249 de M. Damien Adam.
Cet amendement vise à interdire la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues faisant de la promotion commerciale imprimés avec des encres contenant des huiles minérales non biodégradables. Rappelons que le total de ces documents non sollicités par les consommateurs représente en moyenne 30 kilogrammes par foyer chaque année.
Même si je sais par avance que Mme la rapporteure sera favorable à mon amendement, puisqu'il est identique, je tiens ardemment à le défendre, Monsieur le président. Il convient en effet d'interdire la distribution de ces imprimés car les encres aux huiles minérales représentent un risque pour la santé. Qui plus est, leur utilisation s'accompagne de suremballages plastiques censés protéger les personnes.
La commission adopte ces amendements.
Article 5 bis (article L. 541-15-8-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Encadrement de la publicité incitant à la mise au rebut des produits
Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article.
Article 6 (articles L. 110-10-4, L. 110-10-4-2 [nouveau] et L. 110-10-4-3 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Diagnostic obligatoire pour les déchets du bâtiment dans le cadre d'opération de démolition ou de réhabilitation
La commission examine l'amendement CE193 de M. Dominique Potier.
C'est mon jour de chance, peut-être arriverai-je à 50 kilogrammes d'économies de déchets par an et par foyer ! Cet amendement, qui reprend une proposition du groupe Socialiste du Sénat, qui a vraiment bien travaillé, vise à rendre public et librement consultable le diagnostic créé par l'article 6, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, par exemple en mairie, en préfecture ou sur internet.
Désolée, Monsieur Potier, cela ne marche pas à tous les coups… La publicité du diagnostic déchet ne me paraît pas forcément souhaitable. Le diagnostic est payant, veillons au respect de l'anonymat. Je ne vois d'ailleurs pas très bien quel serait l'intérêt d'y avoir accès. Avis défavorable.
L'amendement CE193 est retiré.
Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 6.
Article 6 bis (article L. 2111-3 du code de la commande publique) : Schéma de promotion des achats responsables des collectivités locales renforcé en faveur de l'économie circulaire
La commission examine l'amendement CE203 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Cet amendement vise à faire de la commande publique un levier de transition vers une bioéconomie circulaire, en introduisant une équivalence entre produits issus du réemploi et produits biosourcés. Il nous a été inspiré par l'association « Chimie du végétal ». Ce sujet me tient particulièrement à coeur car la bio-économie est un des arts du Grand Est.
Avis défavorable, car l'esprit de ce projet de loi est de favoriser dans un premier temps les matières recyclées, la réutilisation et le réemploi et non la production supplémentaire de matière vierge.
La commission rejette l'amendement.
Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 6 bis.
Article 6 ter (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) : Partenariat des collectivités et des acteurs de l'ESS pour la récupération en déchetterie
Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article.
Article 6 quater : Obligation d'acquérir une part de biens issus du réemploi ou recyclés dans la commande publique
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette l'amendement CE204 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 6 quater.
Article 6 quinquies : Priorité donnée aux pneumatiques rechapables ou rechapés dans la commande publique
La commission examine les amendements CE158, CE157 et CE211 de M. Dino Cinieri.
Dans le domaine du pneumatique, le reconditionnement, appelé également « rechapage », consiste à changer la bande de roulement quand la précédente a atteint sa limite d'usure et que la carcasse d'origine est encore saine. Le renouvellement d'un pneumatique par un pneu rechapé permet non seulement d'allonger sa durée de vie mais aussi de réduire son besoin en énergie et ressources – pétrole et dérivés – ainsi que ses émissions de dioxyde de carbone lors du processus de fabrication. Pour le pouvoir adjudicateur, le bénéfice est également économique puisqu'un pneu rechapé coûte jusqu'à 40 % moins cher qu'un pneu neuf à qualité équivalente. L'amendement CE158 vise par conséquent à donner la priorité aux pneumatiques reconditionnés lors des renouvellements commandés par l'État et les collectivités.
L'amendement CE157 propose de supprimer le terme « rechapables » car il n'existe pas. Aucune réglementation ne permet de distinguer un pneu rechapable d'un non-rechapable. Par ailleurs, toutes les marques de pneus neufs, asiatiques compris, pourraient demain se dire rechapables le temps d'un appel d'offres public. L'amendement CE211 procède à la même suppression à l'alinéa suivant.
Avis défavorable à ces trois amendements.
L'amendement CE158 conduit à supprimer les dispositions adoptées au Sénat sur la priorité qui doit être donnée dans le cadre du renouvellement de la flotte publique aux pneus rechapables.
Contrairement à ce que vous indiquez, le terme de « rechapable » existe bel et bien et apparaît dans plusieurs documents normatifs européens et français.
La commission rejette successivement ces amendements.
Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 6 quinquies.
TITRE III LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS
La commission examine l'amendement CE287 de M. Damien Adam.
L'amendement CE287 vise à modifier l'intitulé du titre III. Je sais que cette demande peut ne pas paraître majeure, mais il s'agit de traduire une sensibilisation accrue à la prévention et à la gestion des déchets. Initialement, le titre III du projet de loi avait surtout vocation à traiter de la responsabilité des producteurs, mais nous nous apprêtons à étendre son champ à l'ensemble des questions touchant à la prévention et à la gestion des déchets. Même si le fait de modifier en ce sens l'intitulé est surtout d'ordre symbolique, cela me paraît important.
Je trouve que la modification proposée est plus parlante que l'intitulé actuel : avis favorable.
La commission adopte l'amendement. En conséquence, elle émet un avis favorable à la modification de l'intitulé du titre III.
Article 7 (sous-section 1 [nouvelle] de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V, article L. 541-9 et articles L. 541-9-5 à L. 541-9-8 [nouveaux] du code de l'environnement) : Dispositions générales relatives à la responsabilité des producteurs
La commission examine l'amendement CE288 de M. Damien Adam.
Pour rappel, nous définissons dans le droit trois catégories d'emballage. Il y a d'abord l'emballage primaire, directement en contact avec le produit – le pot de yaourt, par exemple. Il y a également l'emballage groupé, ou emballage secondaire, qui regroupe plusieurs produits – pour reprendre le même exemple, le carton qui regroupe les pots de yaourt. Il y a, enfin, l'emballage de transport, aussi appelé emballage tertiaire, qui permet le transport des produits – c'est la palette sur laquelle se trouvent les paquets de pots de yaourts. Afin de réduire notre production de déchets à la source, cet amendement propose de supprimer le recours par les industriels aux emballages secondaires, lesquels n'ont, bien souvent, qu'une utilité de marketing. Ainsi, il est possible de faire tenir ensemble des pots de yaourt sans avoir recours à un carton supplémentaire. Bien sûr, cet amendement prévoit que, dans les cas où les emballages secondaires servent à protéger le produit ou ont une utilité sanitaire, ils seront toujours autorisés. Cette précision serait apportée par décret.
Il n'est pas possible de faire confiance aux industriels pour agir sur les emballages secondaires : ils auront toujours des concurrents moins vertueux qui continueront de les utiliser pour des raisons de marketing. Il est donc important que ce soit la loi qui définisse les règles en la matière. Je souhaite vraiment que notre commission agisse en votant cet amendement.
Cet amendement, cher collègue, ne serait pas conforme à la directive européenne relative aux emballages. Ce serait de surcroît une contrainte très forte imposée au regard du principe de libre circulation des produits au sein du marché unique ; l'effet pourrait être brutal sur les filières industrielles et sur les emplois qu'elles procurent. Toutefois, je suis sensible à la question que vous soulevez ; nous avons du reste adopté plusieurs amendements visant à lutter contre le suremballage tout en respectant le cadre du droit européen. Avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Elle en vient à l'amendement CE205 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
Cet amendement vise à introduire de la cohérence dans l'exception à la subordination de la mise sur le marché de certains produits ou matériaux au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée. Comme précédemment, nous entendons valoriser les produits issus de la bio-économie, dont le bilan carbone est plus satisfaisant que celui des plastiques.
Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des produits biosourcés l'exemption introduite par le Sénat. Pour mémoire, les produits biosourcés sont obtenus à partir de matières premières renouvelables issues de la biomasse – des végétaux, par exemple. Si la filière des produits biosourcés mérite d'être soutenue, je ne souhaite pas que l'on multiplie les exemptions aux dispositions de l'article 7, qui offrent de nouveaux outils fort efficaces pour la transition vers une économie circulaire. La possibilité d'introduire un taux minimal de matière recyclée dans certains produits et matériaux est une grande avancée de ce projet de loi. Avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Elle passe à l'amendement CE289 de M. Damien Adam.
Cet amendement vise à faire en sorte que les emballages de transport, ou emballages tertiaires, incorporent un taux minimal de matière recyclée. L'objectif est double : atteindre les objectifs de recyclage et soutenir les filières du recyclage en créant de nouveaux débouchés, et rendre plus vertueux les emballages tertiaires, lesquels prennent généralement la forme de plastique à usage unique recouvrant les palettes.
Les emballages de transport étant déjà couverts par l'article 7, votre amendement est satisfait. J'en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement est retiré.
La commission examine l'amendement CE233 de M. Dominique Potier.
Dans la même logique que les amendements défendus par ma collègue Marie-Noëlle Battistel, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inciter à l'incorporation de matière première recyclée à travers la mise en place d'un dispositif expérimental de certificats d'incorporation de matière recyclée, sur le modèle des certificats d'économies d'énergie (CEE). Je trouve que c'est une idée géniale, car cela permet de rompre le cycle du recyclage : on utilise des produits issus de la biomasse qui, ensuite, retournent à la terre. Il est bien mieux d'incorporer que de recycler. Les dispositions que nous vous proposons concernant la bio-économie, défendues notamment par Mme Marie-Noëlle Battistel, me paraissent extrêmement sensées.
En fait, si j'ai bien compris, vous nous demandez de mettre en place un marché de certificats de matière recyclée. Cela pourrait être difficile à contrôler. Le risque de fraudes est important. Pour cette raison, je n'y suis pas favorable.
Il existe déjà des certificats d'économies d'énergie, qui font l'objet d'un contrôle. Je ne vois pas pourquoi on pourrait détecter les fraudes dans un cas et pas dans l'autre. Quand une fraude sur les CEE est identifiée, on la combat. Ce serait la même chose avec ce que nous proposons.
La piste de la bio-économie – en l'espèce, il s'agit de certificats d'incorporation –, que nous proposons d'explorer, me paraît vraiment intéressante. Nous pourrions au minimum expérimenter ces certificats, Mme la rapporteure pour avis. J'aimerais vraiment que nous le fassions un jour dans une filière volontaire. Celle de l'écomobilier, par exemple, est tentée par l'aventure.
Il s'agirait d'une expérimentation dans une filière en particulier. Je ne vois pas en quoi cela représenterait une charge supplémentaire pour l'État. Tout à l'heure, nous avons pris des dispositions qui créaient des charges pour les industriels sans que cela semble poser problème ; là, je vous parle d'une filière qui est volontaire pour mener une expérimentation. Laissons-nous tenter par cette belle aventure circulaire ! (Sourires.)
L'alinéa 5 de l'article 7 dispose : « Un mécanisme de certificats d'incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d'expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. » Ce qui revient à peu près au même que ce que vous proposez.
L'amendement est retiré.
La commission en arrive à l'amendement CE48 de M. Jean-Pierre Vigier.
La définition actuelle des substances dangereuses n'intègre pas les dangers liés à la perturbation du système endocrinien. Pour protéger la santé humaine et l'environnement, il faut veiller à ce que les déchets soient traités de manière appropriée. Ainsi, lorsqu'un produit en fin de vie contient des substances préoccupantes au-delà des seuils réglementaires, cet excès de substances dangereuses doit être séparé et éliminé afin que la matière recyclée dans le circuit de production et de consommation ne soit pas contaminée.
Comme nous l'avons dit précédemment, il vaut mieux s'en tenir à l'expression « substances dangereuses ». Le risque avec l'expression « substances préoccupantes » tient au fait qu'elle se rattache aux substances préoccupantes telles qu'elles sont définies dans le règlement relatif à l'enregistrement, à l'évaluation, à l'autorisation et à la restriction des produits chimiques (REACH). Or cette définition serait trop restrictive. Avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Elle en vient à l'amendement CE252 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Le Sénat a introduit une REP (responsabilité élargie des producteurs) pour l'ensemble des produits générant des déchets et qui ne s'intègrent actuellement dans aucune filière de recyclage. Nous souhaitons la suppression de cette disposition. En effet, elle serait fort dommageable pour l'ensemble de nos entreprises : cela revient à introduire un prélèvement financier indirect. En outre, la création de filières REP nous semble devoir répondre à un besoin légitime de telle ou telle filière, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce. Tel est l'objet de cet amendement du groupe de La République en Marche – ce qui explique que je parlais à la première personne du pluriel…
Chère collègue, votre amendement pose un petit problème : le dispositif proposé est en léger décalage avec la présentation que vous en avez faite. Je vous propose donc de le retirer.
L'amendement est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 7 modifié.
Article 8 (article L. 541-9, sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V [nouvelle] et articles L. 541-10-13, L. 541-10-14 et L. 541-15-9 [nouveaux] du code de l'environnement) : Refonte du régime juridique de la responsabilité élargie des producteurs
L'amendement CE120 de M. Julien Dive est retiré.
La commission examine l'amendement CE130 de M. Julien Dive.
Actuellement, les entreprises ont une liberté de choix quant aux solutions de mise en oeuvre de leurs obligations au titre de la REP, qu'elles soient individuelles ou collectives par le recours à des éco-organismes. Cette liberté permet aux différents acteurs économiques de répondre de façon optimale à leurs obligations en matière de prévention et de gestion des produits en fin de vie. L'amendement CE130 vise à supprimer les dispositions du texte qui alourdissent considérablement les obligations pour la mise en place de systèmes individuels ou autres organismes de gestion.
En l'état actuel du droit, les systèmes individuels sont insuffisamment surveillés. Le rapport de M. Jacques Vernier sur les filières REP est à cet égard très éclairant : il met notamment en évidence le problème des systèmes individuels fantômes. Par exemple, dans la filière des déchets électriques et électroniques professionnels, 481 producteurs se déclarent en système individuel, mais 271 seulement ont fourni une attestation et seuls 200 ont collecté effectivement des déchets. Nous devons mieux contrôler les systèmes individuels. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
La commission rejette l'amendement.
Elle examine, en discussion commune, l'amendement CE360 de la rapporteure pour avis et l'amendement CE115 de M. Dino Cinieri.
L'amendement CE360 propose de revenir sur l'ouverture de la gouvernance des éco-organismes aux parties prenantes, introduite par le Sénat. L'éco-organisme doit être l'émanation des producteurs qu'il représente. Les modalités adoptées au Sénat paraissent donc contraires au principe même de la REP. Cette ouverture de la gouvernance avait été introduite dans un souci de transparence et pour favoriser une concertation avec les parties prenantes. Mon amendement a pour objet de rester dans cet esprit mais en respectant le principe de la REP, par la création auprès de chaque éco-organisme d'un comité consultatif composé de représentants des collectivités, des opérateurs de gestion des déchets et de la société civile. Ce comité aura vocation à participer à l'élaboration des projets ou programmes de l'éco-organismes tels que le maillage territorial des points de collecte, les appels à projets, les plans de communication et d'information, ou encore la définition des modalités de passation de marchés.
L'amendement CE115 a pour objet de rééquilibrer le fonctionnement des filières REP existantes via la formalisation d'un dialogue avec les parties prenantes et la mise en place de comités dédiés qui seraient bien distincts des conseils d'administration.
Je partage évidemment l'objectif de votre amendement, Monsieur Cinieri. Mon amendement CE360 est d'ailleurs quasiment identique : les différences sont d'ordre rédactionnel. Je vous propose donc de retirer le vôtre.
L'amendement CE115 est retiré.
La commission adopte l'amendement CE360.
Elle en vient à l'amendement CE172 de Mme Frédérique Lardet.
Cet amendement propose de préciser, comme cela est fait dans la directive européenne, que les auto-contrôles réalisés par les éco-organismes permettront d'évaluer leur gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées, ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets.
L'alinéa 9 de l'article 8 prévoit que les éco-organismes et les systèmes individuels seront soumis à des auto-contrôles périodiques. Votre amendement précise que ces auto-contrôles devront permettre d'évaluer la gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées, ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets par l'éco-organisme. Cela me semble tout à fait judicieux : avis favorable.
La commission adopte l'amendement.
Elle examine les amendements identiques CE9 de Mme Emmanuelle Anthoine et CE99 de M. Dino Cinieri.
L'amendement CE99 vise à détailler le contenu des cahiers des charges des éco-organismes en reprenant les exigences actuellement prévues par la loi.
Il paraît important de remettre dans la loi certains points fondamentaux concernant les éco-organismes, comme la non-lucrativité. Toutefois, la rédaction que vous proposez a l'inconvénient de ne plus être à jour par rapport à ce qui est prévu dans le texte actuel. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Elle en vient à l'amendement CE141 de M. Dino Cinieri.
Cet amendement propose de réintégrer dans le texte la possibilité pour l'éco-organisme en charge des emballages ménagers d'assurer lui-même la gestion de ces déchets dans les territoires d'outre-mer, mais également de la rendre possible sur l'ensemble du territoire pour les autres déchets visés par la REP dont la gestion est assurée par les collectivités. Cela permettrait en particulier d'appliquer cette disposition pour les papiers graphiques.
Cette précision, qui concerne les collectivités ultramarines, semble effectivement nécessaire. Avis favorable.
La commission adopte l'amendement.
Elle est saisie de l'amendement CE250 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Cet amendement prévoit que l'accès aux informations techniques des opérateurs de gestion des déchets par un nouvel éco-organisme devra se faire dans le cadre du respect des secrets protégés par la loi. Par ailleurs, il précise que les opérateurs de gestion de déchets conserveront la propriété des informations transmises.
La commission adopte l'amendement.
Elle examine l'amendement CE49 de M. Jean-Pierre Vigier.
La définition actuelle des substances dangereuses n'intègre pas les dangers liés à la perturbation du système endocrinien. L'amendement CE49 vise à remédier à ce problème.
Nous avons déjà évoqué la question. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Elle en vient à l'amendement CE33 de M. Jean-Pierre Vigier.
Cet amendement vise à répondre aux enjeux d'une meilleure gestion et valorisation des déchets du bâtiment en prenant en compte la spécificité du secteur, en accord avec les conclusions énoncées par le Gouvernement lors de la réunion du 5 septembre dernier avec l'ensemble des parties prenantes sur la question des déchets de chantier.
Le secteur du bâtiment produit environ 45 millions de tonnes de déchets chaque année : l'enjeu est donc immense en termes de valorisation et d'économie circulaire. Si des progrès ont été accomplis, les résultats restent insatisfaisants. À cet égard, il est utile de rappeler quelques chiffres : le taux de valorisation des déchets non inertes non dangereux se situe au-dessous de 50 % ; selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), 35 % seulement des déchets du second oeuvre sont actuellement valorisés. Seuls 1,4 des 13,2 millions de tonnes de déchets non dangereux non inertes sont orientés en première destination vers le recyclage. Il faut donc renforcer l'efficacité de la gestion des déchets du bâtiment ; c'est un levier essentiel pour l'économie circulaire. Je suis donc défavorable à la suppression du dispositif.
La commission rejette l'amendement.
Elle examine l'amendement CE109 de M. Dino Cinieri.
Cet amendement propose de répondre aux enjeux d'une meilleure gestion et valorisation des déchets du bâtiment en prenant en compte la spécificité du secteur, en accord avec les conclusions énoncées par le Gouvernement lors de la réunion du 5 septembre dernier avec l'ensemble des parties prenantes sur la question des déchets de chantier.
Cette disposition, Monsieur Cinieri, amoindrirait considérablement la portée de la REP pour le bâtiment et du système équivalent. Vous transformez également la reprise obligatoire sans frais des déchets en simple faculté. Comme je l'ai dit, nous devons être ambitieux vu l'ampleur des déchets du bâtiment. L'enjeu n'est pas seulement la valorisation : il en va aussi de la traçabilité et de la réduction des dépôts sauvages et de la limitation du risque de saturation des décharges. Avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Elle examine, en discussion commune, les amendements CE116, CE132 et CE136 de M. Dino Cinieri, les amendements identiques CE15 de M. Dino Cinieri et CE17 de Mme Emmanuelle Anthoine, ainsi que l'amendement CE135 de M. Dino Cinieri.
L'amendement CE116 vise à transcrire dans la loi certaines conclusions de la mission de M. Jacques Vernier, qui a constaté, s'agissant des déchets issus du bâtiment, la diversité du taux de valorisation en fonction du type de déchet. La ministre de la transition écologique et solidaire a, quant à elle, plusieurs fois assuré aux professionnels que l'important n'était pas tant de créer des filières REP que de voir atteints les objectifs de collecte et de valorisation.
L'amendement CE132 vise à prévoir un maillage minimum de points de collecte pour garantir à tous les artisans une solution de collecte à proximité, et éviter ainsi les dépôts sauvages.
Pour répondre au phénomène des dépôts sauvages, qui sont en constante augmentation, l'amendement CE136 tend à accélérer la mise en place de la filière en garantissant un dispositif opérationnel au plus tard au 1er janvier 2022.
Le modèle économique de collecte des déchets inertes a fait ses preuves depuis de nombreuses années, pour le secteur du bâtiment comme pour celui des travaux publics, avec un taux de valorisation de 75 %. L'amendement CE15 propose donc de sécuriser cette filière contre tout risque de déstabilisation économique.
L'amendement CE135, enfin, va dans le même sens que l'amendement CE132.
S'agissant de l'amendement CE116, les déchets inertes sont effectivement bien mieux valorisés et valorisables que les déchets non inertes. Toutefois, l'enjeu n'est pas seulement celui de la valorisation : les déchets inertes posent des problèmes considérables, notamment en raison des dépôts sauvages. Je crois que nous en sommes tous bien conscients. Avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement CE132 et la date d'entrée en vigueur de la REP, je crois qu'il est plus raisonnable de prévoir 2022, afin de laisser le temps à la filière de s'organiser, ce que vous n'ignorez pas, d'ailleurs, Monsieur Cinieri, car l'amendement précise que le dispositif de collecte sera opérationnel à partir de 2022. La date de la REP et la date du dispositif de collecte doivent être alignées. En ce qui concerne la reprise et le maillage territorial, je partage totalement votre argumentaire ; toutefois, votre amendement est déjà satisfait par les alinéas 27 et 28 de l'article 9, lesquels prévoient la reprise sans frais en tout point du territoire des déchets du bâtiment. Fixer une distance précise ne me paraît pas relever du domaine de la loi.
Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l'amendement CE136.
Les amendements identiques CE15 et CE17 visent à supprimer les mots « y compris inertes », ajoutés par les sénateurs pour caractériser les déchets du bâtiment concernés par la REP. Cette mention me semble superfétatoire : je suis favorable à ces amendements, tout en signalant que les déchets inertes resteront bien dans le champ de la REP.
Pour ce qui concerne l'amendement CE135, comme expliqué précédemment, la préoccupation me paraît déjà satisfaite par les alinéas 27 et 28 de l'article 9, qui prévoient la mise en place d'une reprise sans frais en tout point du territoire national. Les sénateurs ont prévu que des conventions départementales préciseront l'emplacement de ces points de collecte. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements CE116, CE132 et CE136. Elle adopte les amendements identiques CE15 et CE17, puis rejette l'amendement CE135.
La commission examine l'amendement CE138 de M. Dino Cinieri.
L'amendement CE138 vise à supprimer la possibilité d'un dispositif alternatif et à imposer la responsabilité élargie des producteurs sur les matériaux du bâtiment.
Je suis favorable à cet amendement mais sa rédaction pose problème. Je vous propose donc de le retirer, quitte à le présenter de nouveau devant la commission du développement durable.
L'amendement est retiré.
La commission examine, en discussion commune, l'amendement CE117 de M. Dino Cinieri et CE165 de M. Julien Dive.
L'amendement CE117 est un amendement de précision : dans la mesure où l'article 9 entend faire peser l'essentiel du financement de la filière REP pour le bâtiment sur les producteurs des produits ou matériaux de construction, il n'est pas envisageable qu'ils soient exclus des conventions conclues avec les pouvoirs publics prévues au présent article 8.
Monsieur Cinieri, je comprends vos préoccupations, mais les plateformes de traitement des déchets du bâtiment et les producteurs des produits ou matériaux de construction sont d'ores et déjà intégrés dans l'expression « professionnels du bâtiment ». Avis défavorable.
Même avis concernant l'amendement CE165.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle examine l'amendement CE137 de M. Dino Cinieri.
Cet amendement de repli vise à intégrer dans la loi une date de mise en oeuvre opérationnelle, y compris si les propositions visant à accélérer le déploiement de la filière sont rejetées.
Les conventions départementales définissant le maillage devront être signées avant le 1er janvier 2023. Je crains donc que votre amendement ne soit pas compatible avec cette échéance : avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Elle en vient à l'amendement CE361 de la rapporteure pour avis.
Le présent amendement vise à reculer d'un an la mise en place des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les jouets et les articles de sport et de loisirs, ainsi que pour les articles de bricolage et de jardin. S'il est essentiel que les REP soient créées, il convient de laisser un temps d'adaptation suffisant aux industriels. Cet amendement a notamment été suggéré par la Fédération du commerce et de la distribution.
La commission adopte l'amendement.
Elle en vient à l'examen de l'amendement CE142 de M. Dino Cinieri.
Cet amendement vise à préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif, en cohérence avec le calendrier d'application de la directive européenne relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement.
Cette précision est bienvenue : la directive relative aux plastiques à usage unique (SUP) prévoit au plus tard comme échéance l'année 2024, mais nous pouvons montrer l'exemple, car la question est particulièrement importante. Avis favorable.
La commission adopte l'amendement.
Elle examine l'amendement CE111 de M. Dino Cinieri.
Malgré la bonne volonté qui inspire cette disposition, celle-ci n'apporte pas de solution au problème de la reprise des bouteilles de gaz dites orphelines, c'est-à-dire de marques étrangères distribuées en grande surface ou dont le producteur n'existe plus. Un financement par les producteurs et les metteurs sur le marché de la gestion de la fin de vie de ces produits à haut risque serait tout à fait pertinent, d'autant plus que les metteurs sur le marché prélèvent déjà une caution financière au moment de la mise sur le marché des bouteilles de gaz.
Le dispositif de consigne prévu à l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement me paraît suffisant. Nous devons améliorer le réemploi des bouteilles et cartouches dans ce cadre. Avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Elle est saisie de l'amendement CE194 de M. Dominique Potier.
L'amendement CE194 vise à défendre la création d'une filière spécifique pour les tablettes et les smartphones, pour des raisons que nous connaissons tous : la fréquence de renouvellement, les spécificités de ces produits et l'appétence des consommateurs pour les nouveautés technologiques, mais également l'impact environnemental, notamment à la source, avec les terres rares, dont les conditions d'extraction font l'objet de nombreuses controverses. Une REP spécifique serait une condition de souveraineté sur des matières rares et précieuses pour l'Europe, mais aussi la garantie d'un bilan écologique soutenable.
Comme vous le rappelez dans son exposé sommaire, Monsieur Potier, votre amendement est déjà satisfait par le droit : ces produits entrent dans le champ de la REP pour les équipements électriques et électroniques. Il ne me paraît pas souhaitable de créer une REP spécifique pour ces produits : les progrès doivent être obtenus au sein de celle qui existe déjà. Avis défavorable.
On sait que ces produits sont plutôt mal traités au sein de la REP pour les équipements électriques et électroniques. Il y a notamment, chez les particuliers, un stock énorme de smartphones que l'on n'a pas su mobiliser. Ils sont bien pris en compte, mais mal pris en charge… Je pense qu'il y a vraiment là une question spécifique. J'ai beaucoup travaillé, durant la précédente législature, sur les éco-organismes. Un mouvement de restructuration était alors en cours. Face à une question aussi spécifique, à un phénomène de société ayant un impact environnemental aussi fort, il me semble qu'il serait plus efficient d'apporter une réponse plus musclée, plus spécifique. Après avoir longuement hésité, nous nous sommes résolus à défendre cette option d'une REP spécifique pour ces produits.
Vos propos ne font que confirmer ce que je vous disais : quand on se rend compte que, dans un secteur particulier, cela ne va pas bien, il faut améliorer les choses mais en restant dans le cadre existant : si l'on entreprend de multiplier les REP, on n'en finira jamais.
La commission rejette l'amendement.
Elle est saisie de l'amendement CE253 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Cet amendement est le pendant de celui qui visait à supprimer la nouvelle filière englobant l'ensemble des produits qui ne sont pas actuellement soumis à la REP. J'espère que celui-ci est mieux positionné, et surtout mieux écrit.
Une « REP balai » est en effet une fausse bonne idée : c'est même un contresens au regard du principe même de la REP. Je suis donc favorable à votre amendement.
La commission adopte l'amendement.
Elle examine l'amendement CE108 de M. Dino Cinieri.
Si la REP est pertinente pour permettre la traçabilité des données et l'amélioration pluriannuelle des performances, l'intervention d'un éco-organisme collectif ne l'est pas pour les missions traditionnelles que sont l'organisation du marché – par exemple les appels d'offres – ou le financement du soutien au recyclage.
Vous proposez de mettre en place un système équivalent à la REP pour les voitures, les jouets et les emballages professionnels. Arrêtons de multiplier les exceptions. Le principe même de la REP, largement améliorée par ce projet de loi, permet d'assurer efficacement le financement par les producteurs de l'écoconception et de la gestion des déchets d'une filière. En quoi consisterait ce système équivalent ? La souplesse organisationnelle au sein de la REP est déjà grande, puisque les professionnels peuvent décider de mettre en place un système individuel ou collectif, et au sein du système collectif, un système organisationnel par le biais d'un éco-organisme ou un organisme financier. Je crains que cet amendement ne conduise à déresponsabiliser les producteurs. Faisons vivre le principe du pollueur-payeur. Avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Elle en vient à l'amendement CE362 de la rapporteure pour avis.
S'il est parfois possible d'identifier les producteurs des produits dont sont issus les déchets composant les dépôts sauvages, ce n'est pas le cas lorsqu'il s'agit de la pollution des sols, qui peut avoir de multiples sources. Cette impossibilité d'identifier la contribution des différents produits composant les dépôts sauvages à la pollution des sols interdit de répercuter les coûts de dépollution sur les producteurs via l'éco-organisme dont ils relèvent. La mesure visée ne paraît donc pas applicable en pratique. Par ailleurs, elle n'est pas compatible avec le droit européen s'agissant des opérations de prévention et de gestion des déchets qui peuvent être mises à la charge des producteurs en application du principe de responsabilité élargie des producteurs.
La commission adopte l'amendement.
Elle en arrive à l'amendement CE143 de M. Dino Cinieri.
En détournant une partie des contributions financières des metteurs sur le marché vers le développement des filières de compostage, les dispositions visées par cet amendement, qui ont été ajoutées par les sénateurs, détourneront des moyens financiers qui devraient soutenir le recyclage et pénaliseront les collectivités qui ont mis en place les filières de collecte sélective et de recyclage.
Votre proposition est irréalisable dans la pratique : les éco-organismes sont des systèmes collectifs et on ne peut pas établir de distinction entre les éco-contributions. Avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Elle est saisie de l'amendement CE235 de M. Dino Cinieri.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette l'amendement.
Elle en arrive à l'amendement CE251 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Nous proposons que les éco-organismes publient la liste des entreprises qui se sont portées candidates et qui ont été retenues pour les marchés relatifs à la prévention et à la gestion des déchets, comme c'est le cas en matière de commandes publiques.
La commission adopte l'amendement.
Elle examine l'amendement CE231 de M. Max Mathiasin.
Cet amendement vise à alléger les obligations pesant sur les distributeurs lorsqu'il existe un système de collecte de proximité qu'ils financent. Il s'agit de mettre sur un pied d'égalité tous les distributeurs, qu'ils proposent leurs produits dans une surface de vente ou sur internet, par exemple lorsqu'il existe dans le secteur des points d'apport volontaire – conteneurs ou colonnes accessibles à l'ensemble de la population.
Je ne suis pas favorable à cet amendement : nous devons améliorer la reprise des produits usagés.
La reprise des produits usagers suppose, pour un magasin de textiles, par exemple, un espace de stockage dédié. En effet, les produits usagers ramenés ne seront pas toujours dans un état permettant de les stocker dans les arrière-boutiques. J'espère que cet exemple vous permettra de mieux comprendre le sens de mon amendement.
La commission rejette l'amendement.
Elle en vient à l'amendement CE364 de la rapporteure pour avis.
L'alinéa 86 de l'article 8 prévoit de nouvelles obligations pour les plateformes afin que ces dernières contribuent à la prévention et à la gestion des déchets. Comme le précise l'alinéa 87, ces dispositions ne s'appliqueront pas dès lors que la plateforme est en mesure de justifier que ces obligations ont déjà été remplies par les tiers. Dans ce cas, la plateforme doit conserver les justificatifs dans un registre mis à la disposition de l'autorité administrative. Il faut laisser le temps aux acteurs concernés d'adapter leurs procédures internes et leurs systèmes informatiques pour qu'ils soient en mesure de fournir de tels justificatifs. Cet amendement propose donc de décaler l'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations au 1er janvier 2022.
La commission adopte l'amendement.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 8 modifié.
Article 8 bis A (article 46 de la loi no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement) : Couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers par les collectivités territoriales
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 8 bis A sans modification.
Article 8 bis B : Prise en charge des coûts de transport des déchets des îles de Marie-Galante, la Désirade, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 8 bis B sans modification.
Article 8 bis C : Rapport du Gouvernement sur les déchets en bord de route
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 8 bis C sans modification.
Article 8 bis (article L. 541-10-7-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Consigne pour réemploi et pour réutilisation
La commission examine l'amendement CE365 de la rapporteure pour avis.
La consigne pour recyclage s'impose. Cet amendement vise donc à la rétablir dans le texte.
La commission adopte l'amendement.
Elle en arrive à l'amendement CE366 de la rapporteure pour avis.
La commission adopte l'amendement.
Elle examine l'amendement CE369 de la rapporteure pour avis.
Cet amendement reprend l'une des propositions faites dans le second rapport de M. Jacques Vernier. L'objectif est que l'éco-organisme soit tenu de verser une contrepartie financière aux commerces qui reprendront manuellement les produits consignés, par exemple les boulangeries ou les commerces de proximité.
La commission adopte l'amendement.
Elle est saisie de l'amendement CE367 de la rapporteure pour avis.
L'amendement prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) rendent un avis conforme sur la cartographie élaborée par l'opérateur chargé de déployer le dispositif de la consigne. L'emplacement des machines à déconsignation peut devenir un outil au service de la revitalisation de certaines zones ou de certains quartiers. Pour ce faire, le présent amendement prévoit une forme de droit de tirage des EPCI, qui devront pouvoir décider de l'emplacement de 30 % au minimum des lieux de déconsignation.
La commission adopte l'amendement.
Elle examine l'amendement CE368 de la rapporteure pour avis.
Cet amendement reprend l'une des propositions faites dans le second rapport de M. Jacques Vernier, qui fait l'observation selon laquelle la plupart des personnes rencontrées seraient favorables à un processus de vente très transparent, par appel d'offres, qui permettrait à tous ceux qui le souhaitent d'avoir accès à la matière. Il paraît en effet essentiel que ces marchés soient passés par le biais d'appels d'offres transparents, dans l'intérêt général et pour assurer le bon fonctionnement du dispositif de la consigne.
La commission adopte l'amendement.
Elle examine les amendements identiques CE1 de M. Dino Cinieri et CE278 de Mme Anne-Laurence Petel.
L'amendement CE1 vise à faire reposer sur les éco-organismes et les producteurs la charge des frais d'investissement et de fonctionnement des dispositifs de gratification.
L'amendement CE278 est identique. Je voudrais quand même préciser que cette disposition nous a été suggérée par l'entreprise Terradonna, installée dans ma circonscription et qui propose des systèmes de gratification du geste de tri par le biais d'une application et d'un mécanisme apposé sur les bacs. L'idée est de faire en sorte que l'investissement, d'habitude dévolu aux collectivités, soit pris en charge par les éco-organismes ou les producteurs.
Cela risquerait de brouiller un peu le message : nous souhaitons développer la consigne par le biais d'un éco-organisme et non gratifier le geste de tri du plastique. Avis défavorable.
Je tiens à préciser que, dans les collectivités qui ont mis en place le système créé par Terradonna – je pense aux agglomérations du pays de Grasse et de Cannes pays de Lérins, dans les Alpes-Maritimes, ou encore de Grenoble Alpes Métropole –, cela fonctionne : l'agglomération du pays de Grasse, par exemple, a augmenté de 27 % sa collecte grâce à un système de gratification du geste de tri. Un tel mécanisme me paraît donc utile.
L'éco-organisme prend déjà en charge une partie importante des coûts des collectivités ; il n'y a donc pas besoin d'une telle gratification. Je maintiens mon avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Elle en arrive aux amendements identiques CE2 de M. Dino Cinieri et CE279 de Mme Anne-Laurence Petel.
Comme l'amendement CE1, l'amendement CE2 vise à faire reposer sur les éco-organismes et les producteurs la charge des frais d'investissement et de fonctionnement des dispositifs de gratification.
Il s'agit de faire en sorte que ces dispositifs de gratification puissent être mis en oeuvre par les EPCI qui en font la demande, avec l'aide financière des éco-organismes.
La commission rejette les amendements.
Elle en vient à l'amendement CE174 de Mme Frédérique Lardet.
Cet amendement propose de préciser que le montant de la consigne sera fixé par décret en Conseil d'État, afin d'anticiper la possible mise en place d'une consigne différenciée en fonction des matériaux. En effet, un montant de consigne différencié selon les matériaux est une application concrète du principe pollueur-payeur. Les matériaux les plus vertueux – en termes d'impact carbone et de potentiel de recyclage ou de réutilisation – enverront un signal prix au consommateur.
La commission adopte l'amendement.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 8 bis modifié.
Article 8 ter A : Rapport du Gouvernement sur l'économie de l'usage et de la fonctionnalité
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 8 ter A sans modification.
Article 8 ter (article L. 211-1 du code de l'environnement) : Réutilisation des eaux usées traitées et utilisation des eaux de pluie
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 8 ter sans modification.
Article 8 quater (article L. 211-15 [nouveau] du code de l'environnement) : Responsabilité des producteurs au titre des conséquences de leurs produits sur la qualité de l'eau et des milieux aquatiques
La commission examine l'amendement CE85 de M. Guillaume Kasbarian.
L'article 8 quater, introduit par le Sénat, crée une obligation de pourvoir ou de contribuer financièrement à la réduction des impacts négatifs générés par tout type de produit sur l'eau et les milieux aquatiques. En pratique, le périmètre des produits susceptibles d'avoir un impact sur l'eau est très large. Les dispositions du présent article ont pour principale conséquence d'opérer un prélèvement financier supplémentaire sur ces produits, avec un effet essentiellement punitif appliqué, comme je le disais, à un très large périmètre. En d'autres termes, il s'agit de créer une taxe déguisée, ce que je souhaite éviter. Je vous propose donc de supprimer cet article, qui, soit dit en passant, n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact : on ne sait pas dans quelle mesure les entreprises seraient concernées par cette définition extrêmement large.
La loi que nous élaborons doit être ambitieuse, mais aussi réaliste. Je suis donc votre proposition : avis favorable.
La commission adopte l'amendement. En conséquence, elle émet un avis favorable à la suppression de l'article 8 quater.
Article 8 quinquies (article L. 541-1 du code de l'environnement) : Conventions entre collectivités territoriales pour l'application du principe de proximité
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 8 quinquies sans modification.
Article 9 (article L. 541-1, sous-section 3 [nouvelle] de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V, articles L. 541-10-9 à L. 541-10-11, articles L. 541-10-12, L. 541-10-14 et L. 541-10-15 [nouveaux] du code de l'environnement) : Règles spécifiques à certaines filières REP
La commission examine l'amendement CE268 de Mme Mireille Clapot.
Une collecte harmonisée des déchets sur l'ensemble du territoire national doit inclure tous les déchets recyclables – emballages papiers, cartons, plastiques ou métalliques – et dans un même container, à l'instar de ce qui existe à Paris où, depuis le 1er janvier 2019, les consignes de tri ont été simplifiées : tous les emballages papiers, plastiques ou métalliques – capsules de café incluses – peuvent désormais être déposés dans le bac jaune. Nous demandons donc de substituer, à l'alinéa 6, aux mots « et de papiers graphiques », les mots «, de papiers graphiques, de métal et de plastique ».
Je comprends votre amendement et tiens à vous rassurer : il est déjà satisfait. L'alinéa 6 fait référence aux déchets des emballages ménagers et des papiers graphiques, ce qui correspond aux deux REP concernées par le service public de gestion des déchets. Entrent dans cette catégorie les matériaux que vous mentionnez – le métal et le plastique. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement est retiré.
La commission est saisie de l'amendement CE269 de Mme Mireille Clapot.
Pour être efficace, une collecte harmonisée des déchets sur l'ensemble du territoire national doit être accompagnée d'affichages visibles afin, d'une part, d'inciter au tri des déchets, d'autre part, d'en faciliter la compréhension.
Nous proposons donc de compléter l'alinéa 6 de l'article 9 par la phrase suivante : « Des panneaux d'affichages explicatifs sont installés à proximité des contenants ou des affichages sont apposés sur ces derniers. »
La commission adopte l'amendement.
Elle examine l'amendement CE373 de la rapporteure pour avis.
L'amendement CE373 vise à ce que le montant de la prise en charge par les éco-organismes des dépenses engagées par les collectivités pour le service public de gestion des déchets soit calculé non plus en fonction du coût optimisé, mais en fonction du coût moyen. Ce mode de calcul paraît plus juste pour les collectivités et plus transparent.
La commission adopte l'amendement.
Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CE372 de la rapporteure pour avis et CE113 de M. Dino Cinieri.
L'amendement CE372 vise à augmenter le taux de prise en charge par les éco-organismes des coûts supportés par le service public de gestion des déchets des emballages ménagers. Comme le suggère le rapport de M. Vernier, il est proposé de passer de 80 % à 90 %.
L'amendement CE113 prévoit la redéfinition de l'assiette du budget de l'éco-organisme consacré aux emballages ménagers de manière à ce qu'elle intègre la totalité des produits hors foyers ainsi que le retour au principe de 100 % de couverture des coûts nets du tri, aujourd'hui fixé par la loi « Grenelle I » à 80 %.
La commission adopte l'amendement CE372.
En conséquence, l'amendement CE113 tombe.
La commission examine l'amendement CE67 de M. Jean-Pierre Vigier.
L'amendement CE67 vise à compléter l'alinéa 12 de l'article 9 par la phrase suivante : « L'éco-contribution due à leur éco-organisme par ces producteurs prend en compte l'ensemble des produits hors foyer qu'ils mettent sur le marché ».
L'éco-contribution est versée par type de produit vendu : on ne peut pas établir de différence selon l'usage qui est fait de l'emballage. L'éco-contribution payée par le producteur est la même selon que le produit est consommé hors du foyer ou non, et il ne pourrait en être autrement. J'émets donc un avis défavorable
La commission rejette l'amendement.
Elle est saisie de l'amendement CE144 de M. Dino Cinieri.
L'amendement CE144 tend à renforcer les mesures visant à la réduction des emballages plastiques en leur assignant un objectif chiffré.
Votre amendement aurait pour conséquence de supprimer l'objectif de réduction des emballages, puisque vous ne mentionnez plus que les emballages plastiques ; vous supprimez également l'objectif de développement des emballages réutilisables, qui me paraît pourtant essentiel.
Par ailleurs, les objectifs de réduction de déchets doivent être fixés par REP, selon les catégories de produit concernés. Fixer des objectifs globaux n'aurait que peu de sens au regard de la philosophie générale des REP, qui fonctionnent par filière de produits.
J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.
La commission rejette l'amendement.
Elle examine, en discussion commune, les amendements CE321 de M. Damien Adam, CE314 de Mme Pascale Boyer et CE176 de Mme Frédérique Lardet.
L'amendement CE321 vise à rendre systématique le remplacement des corbeilles de propreté dans l'espace public par des poubelles permettant au moins la collecte séparée du plastique et du papier ; cela se fera progressivement, à mesure du remplacement des équipements. Cet amendement s'inscrit dans l'objectif général de l'amélioration de la collecte et du tri des déchets.
L'amendement CE314 est défendu.
Ces amendements posent problème, car certaines collectivités prévoient déjà des consignes de tri et la collecte séparée du papier et du plastique, et d'autres non. La mesure proposée ne serait pas la bonne solution partout, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
L'amendement CE314 vise à rendre obligatoire l'installation de dispositifs de collecte et de tri dans les établissements recevant du public, mais chacun sait que, lorsqu'on se trouve dans une gare ou dans un hôtel, on n'a souvent pas d'autre choix que de jeter ses déchets dans une poubelle ordinaire, sans qu'aucun tri puisse être effectué. Notre amendement permettrait, dans tous les lieux recevant du public, de déposer ses déchets dans des poubelles prévues pour le tri. Cette proposition, dont j'avais discuté avec le cabinet de la ministre en évoquant surtout la question des hôtels, y avait reçu un accueil plutôt favorable, car il est rare que les hôtels prévoient des réceptacles permettant le tri des déchets – et il avait ensuite été décidé d'élargir le champ du dispositif à l'ensemble des établissements recevant du public.
Je comprends bien cet amendement, mais il me semble déjà satisfait par l'obligation résultant du décret dit « 5 flux ». Je vous invite par conséquent à le retirer afin de le redéposer éventuellement en vue de la séance publique, et j'émettrai à défaut un avis défavorable.
Si j'ai bien compris, ce qui vous dérange dans l'amendement CE321, c'est le caractère systématique du remplacement des corbeilles de propreté dans l'espace public par des poubelles permettant la collecte séparée du plastique et du papier. Dès lors, si nous écrivions « dès que c'est techniquement réalisable », envisagiez-vous de donner un avis favorable à notre proposition ?
Il m'est difficile de vous répondre en l'état : ces propositions nécessitent d'être retravaillées.
Je me permets d'insister sur le fait que l'amendement CE314 avait été accueilli favorablement par le cabinet…
Peut-être, mais le cabinet n'est pas là ce soir… Vous pourrez toujours redéposer votre amendement en vue de la séance publique.
Les amendements CE321, CE314 et CE176 sont retirés.
La commission est saisie de l'amendement CE206 de M. Dominique Potier.
L'amendement CE206 repose sur une logique simple, à savoir l'équivalence existant entre les circuits de recyclage et ceux des produits biosourcés.
Alors que les plastiques recyclés sont préférables aux plastiques biosourcés, votre amendement conduirait à les rendre équivalents. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Elle examine l'amendement CE272 de Mme Mireille Clapot.
Depuis le 1er janvier 2017, les publications de presse – journaux et magazines –, à l'origine d'une importante production de papier, sont assujetties à la contribution versée à un éco-organisme agréé pour gérer la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets papiers. Conformément aux dispositions du code de l'environnement, cette contribution prend la forme d'une prestation financière ou de prestations en nature, ces dernières étant rendues optionnelles par le présent projet de loi. Or il est important qu'elles soient maintenues sous la forme d'encarts publicitaires et en « une » de publication, afin d'informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et du recyclage du papier.
Nous proposons donc de reformuler l'alinéa 17 de l'article 9 afin que la contribution versée soit constituée d'une prestation financière et en nature, et qu'un décret ministériel fixe la part de chacune des deux.
Je trouve cette idée séduisante, mais prévoir une contribution en nature me semble poser un problème de conformité avec le droit européen : d'ici peu, cette contribution en nature sera interdite. Je suis donc défavorable à cet amendement.
La commission rejette l'amendement.
Elle est saisie de l'amendement CE118 de M. Dino Cinieri.
Les producteurs de matériaux ne sont responsables ni de l'abandon en décharge sauvage, ni du mélange qui y est fait. L'amendement CE118 vise donc à reconnaître que la résorption des décharges sauvages doit reposer sur les détenteurs des déchets, c'est-à-dire les maîtres d'ouvrage.
Les articles 8 et 9 prévoient le principe de reprise gratuite : c'est un levier essentiel pour lutter contre les dépôts sauvages. Faire reposer uniquement sur les maîtres d'ouvrage la résorption des décharges sauvages me paraît injuste et disproportionné, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Elle examine l'amendement CE110 de M. Dino Cinieri.
Pour une réelle adaptation aux spécificités du territoire et notamment pour s'assurer de la mise en oeuvre d'une politique foncière cohérente avec les besoins de renforcement du maillage territorial, les conventions prévues à l'article 9 doivent être conclues à une échelle plus fine, permettant l'implication nominative des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) plutôt que celle des départements.
Je comprends bien l'idée de votre amendement, mais il revient à définir les modalités de tri dans les conventions locales alors que celles-ci doivent être établies dans le cahier des charges de l'éco-organisme… J'émets donc un avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Elle est saisie de l'amendement CE370 de la rapporteure pour avis.
S'il est parfois possible d'identifier les fabricants des produits dont sont issus les déchets composant le dépôt sauvage, ce n'est pas le cas de la pollution des sols, qui peut avoir de multiples sources – ce qui supprime toute possibilité de répercussion des coûts de dépollution sur les producteurs par leur éco-organisme. Cette mesure ne paraît donc pas applicable en pratique.
Par ailleurs, elle n'est pas compatible avec le droit communautaire pour ce qui est des opérations de prévention ou gestion des déchets, qui peuvent être mises à la charge des producteurs en application du principe de responsabilité élargie des producteurs.
Afin d'y remédier, l'amendement CE370 vise à supprimer, à l'alinéa 27, les mots : « et à la dépollution des sols qui en découle, ».
La commission adopte l'amendement.
Elle examine l'amendement CE112 de M. Dino Cinieri.
L'article 9 n'apporte pas de solution à la reprise des bouteilles de gaz dites orphelines, provenant d'une marque étrangère distribuée en grande surface ou d'un producteur n'existant plus. Les entreprises de recyclage demeurent détentrices involontaires de bouteilles sous pression en fin de vie, qui ne sont pas entrées dans les circuits de consigne des gaziers.
Un financement par les producteurs et metteurs en marché, de la gestion de la fin de vie de ces produits à haut risque s'avérerait tout à fait pertinente, d'autant plus que les metteurs sur le marché prélèvent déjà une caution financière au moment de la mise sur le marché des bouteilles de gaz. Tel est l'objet de l'amendement CE112.
Sur ce sujet, je souhaite que l'on s'en tienne à ce qui a été voté au Sénat et qui garantit un juste équilibre.
Mon avis est donc défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9 modifié.
Après l'article 9
La commission est saisie de l'amendement CE198 de M. Dominique Potier.
L'amendement CE198 vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés par la France. Je vous sais extrêmement sensible à ce sujet, Madame la rapporteure, c'est pourquoi j'ose espérer que vous réserverez un accueil favorable à ma proposition : si vous ne devez accéder ce soir qu'à une demande de rapport, il faut que ce soit à celle-ci !
On ne peut rien vous cacher, Monsieur Potier : je suis effectivement très sensible à la question du devenir des déchets exportés par la France, c'est pourquoi j'émets un avis favorable à votre amendement.
La commission adopte l'amendement.
Article 9 bis : Rapport du Gouvernement sur la résorption et la dépollution des décharges sauvages
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9 bis sans modification.
Article 9 ter : Rapport du Gouvernement sur la régulation des filières REP 60
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9 ter sans modification.
Article 10 (article L. 541-15-9 [nouveau] du code de l'environnement) : Interdiction de la mise à disposition et de la mise sur le marché de certains produits en plastique à usage unique
La commission examine l'amendement CE102 de M. Dino Cinieri.
L'amendement CE102 vise à laisser plus de temps aux industriels pour assurer une transition sans que des emplois soient menacés.
Cet amendement est contraire au droit européen, qui prévoit une entrée en vigueur de ces mesures au plus tard le 3 juillet 2021. Je ne peux donc qu'y être défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Elle est saisie de l'amendement CE101 de M. Dino Cinieri.
L'amendement CE101 vise à supprimer la notion de compostage « domestique » afin de laisser libre choix au consommateur et aux collectivités dans leur manière la plus appropriée de traiter leurs biodéchets : soit par compostage domestique, soit par compostage industriel, ce dernier ayant l'avantage de mieux contrôler la qualité du compost obtenu pour permettre son utilisation par les agriculteurs en tant que fertilisant organique naturel.
Cet amendement est en contradiction avec le droit européen et réduirait considérablement l'ambition environnementale de la mesure. J'y suis donc défavorable.
La commission rejette l'amendement.
La commission est saisie des amendements CE103 et CE104 de M. Dino Cinieri.
Ces amendements sont inspirés par la même philosophie que l'amendement précédent et visent à laisser plus de temps aux industriels pour assurer une transition sans menacer d'emplois.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle en vient à l'amendement CE197 de M. Dominique Potier.
Nous avons adopté un amendement similaire tout à l'heure. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
L'amendement est retiré.
La commission examine, en discussion commune, les amendements CE195 de M. Dominique Potier et CE290 de M. Damien Adam.
L'amendement CE195 a pour but d'obliger les établissements de restauration à utiliser de la vaisselle réutilisable pour les consommations sur place.
L'amendement CE290, sur lequel j'ai travaillé avec l'association Zero Waste, est similaire au précédent, mais, me semble-t-il, plus complet. Il mentionne un seuil de chiffre d'affaires – 500 000 euros – et de surface de vente – vingt mètres carrés – pour toucher des entreprises d'une certaine taille et ne pas contraindre les petits commerces.
Je suis favorable à l'amendement de M. Adam et je demande le retrait de celui de M. Potier.
L'amendement CE195 est retiré.
La commission adopte l'amendement CE290.
Elle passe à l'amendement CE291 de M. Damien Adam.
Cet amendement concourt à l'objectif général de la prévention de la production de déchets. Il vise à rendre facultative l'impression, aujourd'hui systématique, du ticket de carte bancaire – et non du ticket de caisse – imprimé lors d'un passage en caisse. En effet, cette facturette est très souvent jetée immédiatement par le consommateur après son impression. Donner la possibilité au consommateur de décider de l'impression de ce ticket permettrait de réduire ces déchets bien souvent inutiles.
J'approuve l'objectif général que vous poursuivez, mais je perçois plusieurs effets de bord, qui nécessitent un travail plus approfondi sur cet amendement. Comment les consommateurs pourront-ils se faire rembourser un produit, ce qui est actuellement possible sur présentation du ticket de caisse ? Faut-il prévoir un ticket de caisse dématérialisé ? S'agissant de la facturette du paiement par carte de crédit, un problème juridique se pose, car elle constitue un élément de preuve du règlement. Par ailleurs, n'y a-t-il pas un risque en termes de protection des données ? Mme Patricia Mirallès travaille également sur ce sujet, qui englobe les tickets de caisse et les facturettes – c'est pourquoi j'ai abordé les deux aspects de la question. Je vous invite à vous rapprocher d'elle pour avancer sur cette thématique très importante. Je vous demande de retirer votre amendement.
Je suis tout à fait disposé à travailler avec Mme Mirallès. J'attendais de connaître la teneur de son amendement, que j'ai découvert ce matin, lors de la réunion de notre groupe. Je précise que les tickets de carte de crédit – les « facturettes » – sont établis par la centrale de paiement. Dans les pays où l'impression est optionnelle, ce choix est offert au client une fois qu'il a tapé son code.
Entre autres exemples. Cela n'empêche nullement d'avoir une preuve d'achat. Pour ce qui me concerne, ces tickets ne me sont d'aucune utilité.
L'amendement est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 10 ainsi modifié.
Après l'article 10
La commission est saisie de l'amendement CE181 de M. Dominique Potier.
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'équipement des machines à laver en systèmes de filtration afin de réduire la diffusion de microplastiques issus des fibres synthétiques présentes dans les vêtements. Le groupe Socialiste et républicain du Sénat est à l'origine de cette proposition très technique et extrêmement pertinente.
Je partage ces préoccupations. Toutefois, il me semble que cette mesure constituerait une atteinte beaucoup trop forte à la libre circulation des produits et serait susceptible de déclencher des contentieux au niveau européen. D'où mon avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Article 10 bis A (article L. 541-15-9 [nouveau] du code de l'environnement) : Interdiction des détergents contenant des microbilles plastiques
La commission examine l'amendement CE232 de M. Max Mathiasin.
Il s'agit d'un amendement de cohérence au regard de l'article L. 541-10-5 actuel du code de l'environnement, que le présent article modifie.
Je comprends votre préoccupation et partage votre point de vue. Je vous propose toutefois qu'on laisse la commission du développement durable travailler sur cette question rédactionnelle. En effet, je crains que votre amendement ne conduise à revenir rétroactivement sur la date de l'interdiction de la mise sur le marché de produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliant. Demande de retrait.
L'amendement est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 10 bis A.
Article 10 bis B (article L. 541-15-9-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Lutte contre les fuites de granulés plastiques industriels dans l'environnement
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 10 bis B.
Après l'article 10 bis B
La commission est saisie de l'amendement CE292 de M. Damien Adam.
Cet amendement vise à interdire les lâchers intentionnels et récréatifs d'objets en plastique, qui représentent un danger considérable pour l'environnement, à compter du 1er janvier 2021 – je sais que M. Dominique Potier y sera très favorable.
Ces dernières années, ces pratiques se sont multipliées, comme en témoigne le succès des lâchers de ballons de baudruche ou les « duck races » – courses de canards en plastique dans les rivières. Si ces divertissements semblent à première vue inoffensifs, ils sont cependant délétères pour l'environnement – personnellement, ils me dégoûtent au plus haut point. Une fois dégonflés ou éclatés, les ballons de baudruche retombent, généralement en fragments, sur le sol ou dans la mer et s'ajoutent aux déchets abandonnés dans l'environnement. Ces pratiques ont des conséquences pour l'environnement et la biodiversité ; elles peuvent causer la mort d'oiseaux, de poissons et de mammifères marins par ingestion du plastique ou par suffocation. Les plastiques tuent presque un oiseau sur cinq les ayant ingérés et sont responsables de plus de 40 % des décès de ces animaux marins. Cet amendement inclut volontairement l'ensemble des objets en plastique, y compris ceux dit « biodégradables ». En effet, selon l'ADEME, la biodégradation a lieu dans certaines conditions précises, qui ne sont pas nécessairement réunies en milieu naturel, ce dont tout le monde n'est pas conscient. Ainsi, la notion de « biodégradabilité » ne peut en aucun cas être un prétexte à l'abandon du produit dans la nature.
Il est vrai qu'il y a de quoi s'étonner en voyant ces lâchers de ballons. Cela dit, on ne dispose d'aucune étude d'impact pour mesurer les conséquences que ces mesures auraient sur les filières. Avis de sagesse.
Je partage tout à fait vos préoccupations et votre objectif. J'aurais été prête à déposer un amendement similaire contre le lâcher de ballons. Néanmoins, l'échéance de 2021 est très proche. Avant d'inscrire cette mesure dans la loi, il faudrait mener une étude d'impact pour répondre à plusieurs interrogations : quels industriels produisent aujourd'hui les objets en plastique, notamment ces canards, ballons et autres objets qu'on lâche dans la nature ? Quel est le nombre d'emplois en jeu et quel délai faudrait-il aux industriels français concernés pour développer d'autres activités ? Il faut réaliser une étude avant d'instituer une interdiction, laquelle paraît difficilement applicable dans le délai d'un an que vous proposez.
Je trouve cet amendement très pertinent. Il ne vise pas à interdire les ballons de manière générale, mais les lâchers intentionnels de ballons, ce qui signifie qu'on aurait toujours le droit d'en acheter.
Pour les anniversaires, par exemple… Mais il faut les laisser dans le salon, et éviter de les lâcher dans la nature.
Je partage l'avis de Mme Beaudouin-Hubiere. Je souscris pleinement à votre objectif mais l'échéance du 1er janvier 2021 est trop rapprochée pour les industriels ; il conviendrait, à mes yeux, de l'allonger d'un ou deux ans.
Si c'est un point de blocage, on peut fixer l'échéance au 1er janvier 2023. En tout état de cause, il me paraît important de cranter le sujet.
Au-delà du délai d'application de la mesure, je m'interroge sur les modalités de contrôle de son application. Que se passerait-il si un gamin laissait échapper un ballon ?
Par ailleurs, quelle serait la nature des contrôles permettant de s'assurer du respect de l'interdiction ? J'ai quelques doutes quant à la possibilité de les effectuer. Cela plaide, me semble-t-il, en faveur d'un report de l'application de cette disposition.
Mais en cas de lâcher de ballons non intentionnel et non récréatif, on ne sera pas sanctionné… (Sourires.)
Acceptez-vous de rectifier votre amendement et de substituer à l'année 2023 l'année 2021, le temps de définir ce qu'est un lâcher récréatif et intentionnel, pour ne pas mettre les petits enfants en prison ?
La commission adopte l'amendement CE292, tel qu'il vient d'être rectifié.
Quand je pense à ce petit enfant qui vient de lâcher son ballon et qui risque de se retrouver en prison ! (Sourires.) Cela mérite vraiment d'être retravaillé…
Article 10 bis C : Rapport du Gouvernement sur les impacts des plastiques biosourcés et biodégradables
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 10 bis C.
Article 10 bis (article 266 sexies du code des douanes) : Suppression de l'assujettissement des huiles lubrifiantes à la taxe générale sur les activités polluantes
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 10 bis.
Article 10 ter (article L. 541-38 du code de l'environnement) : Condition de compostage et de co-compostage des boues d'épuration
La commission examine, en discussion commune, les amendements CE29 et CE30 de M. Jean-Pierre Vigier.
L'article L. 541-38 nouveau du code de l'environnement prévoit que le pouvoir réglementaire désigné à l'article 37 de la Constitution définit les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des matières végétales. Toutefois, l'expression « par voie réglementaire » n'est pas assez précise pour les parties prenantes, qu'il s'agisse des collectivités territoriales ou des professionnels de l'assainissement et de la valorisation organique. Aussi est-il proposé de préciser, par l'amendement CE29, que les conditions d'un tel traitement devront être déterminées par décret. L'amendement CE30 a pour objet de fixer ces conditions par arrêté ministériel.
Je suis favorable à la précision apportée par l'amendement CE29, et défavorable à l'amendement CE30.
La commission adopte l'amendement CE29.
En conséquence, l'amendement CE30 tombe.
La commission est saisie de l'amendement CE31 de M. Dino Cinieri.
Le traitement par compostage, mentionné par l'article L. 541-38 (nouveau) du code de l'environnement, des boues d'épuration et des matières végétales utilisées comme agents structurants nécessite de préciser que celles-ci englobent les déchets verts provenant de l'entretien des parcs et jardins comme cela est majoritairement le cas. C'est ce que cet amendement vise à faire reconnaître par la loi, dans un souci de clarté et de précision.
La commission rejette l'amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, l'amendement CE164 de M. Dino Cinieri et l'amendement CE28 de M. Jean-Pierre Vigier.
L'amendement CE164 vise à préciser que les déchets verts peuvent être utilisés comme structurants dans les processus de compostage de la fraction fermentescible issue du tri des ordures ménagères résiduelles, à condition que le compost ainsi produit respecte les normes d'innocuité en vigueur. Il exclut tout mélange de biodéchets ménagers issus de la collecte séparée afin de ne pas gâcher le geste de tri des ménages.
L'amendement CE28 est également défendu.
Certains agriculteurs retrouvent dans leurs champs des fragments de micro-plastique à cause de la mauvaise exécution des opérations de tri des ordures. J'ai du mal à mesurer l'impact de cet amendement. Je dois dire qu'il m'inspire quelques inquiétudes quant aux produits susceptibles d'être valorisés. Je sais que des industriels soutiennent ces modifications, mais j'aimerais avoir des garanties.
L'amendement CE28 renforce précisément les critères environnementaux dans la production des matières fertilisantes.
La commission rejette l'amendement CE164 et adopte l'amendement CE28.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 10 ter modifié.
Après l'article 10 ter
La commission est saisie de l'amendement CE353 de M. Dino Cinieri.
Cet amendement vise à lancer à partir de 2020 un grand plan national d'accompagnement du tri à la source des biodéchets, qui s'appuierait sur le budget déjà existant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Suivant l'avis favorable de la rapporteure pour avis, la commission adopte l'amendement.
Elle examine l'amendement CE294 de M. Damien Adam.
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels produisant plus de 10 tonnes de biodéchets par an ont l'obligation de les trier et de les faire valoriser dans des filières adaptées telles que le compostage ou la méthanisation. Cette obligation sera étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets à compter du 1er janvier 2025 dans l'état actuel de la loi. Afin d'assurer l'effectivité de cette obligation, il est proposé d'ajouter un seuil intermédiaire : à partir de 2021, les professionnels produisant plus de cinq tonnes par an de biodéchets auraient l'obligation de les trier.
Suivant l'avis favorable de la rapporteure pour avis, la commission adopte l'amendement.
Elle examine l'amendement CE296 de M. Damien Adam.
Cet amendement vise à avancer du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2023 la date d'entrée en application de l'obligation pour tous les professionnels de mettre en place un tri à la source des biodéchets. Rappelons que la directive-cadre révisée impose d'ores et déjà la généralisation au 31 décembre 2023 de ce tri.
Je partage l'objectif de votre amendement, Monsieur Adam, mais sa rédaction doit être retravaillée pour être plus complète : il faut notamment inclure les collectivités pour assurer la transposition. Avis défavorable en l'état.
L'amendement CE296 est retiré.
Article 11 (articles L. 541-46 et L. 655-4 du code de l'environnement, article L. 4211-2-1 du code de la santé publique, articles 75 et 80 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) : Coordination légistique
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article sans modification.
Article 11 bis (article L. 541-30-2 [nouveau] du code de l'environnement) : Modalités d'accès des déchets aux installations de stockage
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article sans modification.
Article 11 ter (article L. 541-2-1 du code de l'environnement) : Accès privilégié aux centres de stockage des déchets ultimes issus de procédures de tri et de recyclage performantes
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article sans modification.
Article 11 quater (articles L. 541-21-1 et L. 541-21-2 du code de l'environnement) : Suivi et contrôle des obligations de tri à la source des professionnels
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article sans modification.
Article 11 quinquies (article L. 541-46 du code de l'environnement) : Confiscation du véhicule en cas de récidive d'abandon ou de dépôt de déchets dans des conditions contraires
La commission est saisie de l'amendement CE273 de Mme Anne-Laurence Petel.
Cet amendement prévoit la confiscation des véhicules de société des professionnels du bâtiment pris en flagrant délit de déchargement de déchets hors des déchetteries, même lorsque ces faits ne constituent pas une récidive.
Votre amendement propose d'introduire une peine complémentaire de confiscation du véhicule. Or l'article 131-21 du code pénal prévoit déjà une peine de confiscation en cas de délit puni par une peine de prison supérieure à un an.
L'amendement CE273 est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 11 quinquies sans modification.
Article 11 sexies (article L. 325-14 [nouveau] du code de la route) : Dérogation, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à l'incompatibilité entre l'activité de gardien de fourrière et celle de destruction et de retraitement de véhicules usagés
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article sans modification.
TITRE III BIS LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
Article 12 AA (article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales) : Procédure de sanction administrative en matière de lutte contre les dépôts sauvages
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article sans modification
Article 12 AB (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) : Collecte et traitement des déchets assimilés
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article sans modification
Après l'article 12 AB
La commission examine l'amendement CE234 de M. Jean-Félix Acquaviva.
En Corse, les coûts de gestion de la collecte et du traitement des déchets ménagers sont de très loin supérieurs à ceux qui prévalent dans l'hexagone : 600 à 1 100 euros la tonne contre 200 euros en moyenne. Cela a forcément un impact sur le budget des communes et des intercommunalités et donc sur la fiscalité des ménages.
Notre amendement vise à reconnaître une compétence élargie à la collectivité de Corse à travers un plan de prévention, de gestion, de réduction des déchets et de développement de l'économie circulaire.
Ce plan définirait une stratégie ayant pour but de réduire l'entrée de certains emballages et matières plastiques et de favoriser les matières facilement recyclables en jouant sur la délégation de service public maritime et les tarifs de fret. Il établirait une liste de matières difficilement triables et recyclables dans le but de les interdire. Il définirait un volume de déchets triés par intercommunalités pouvant être réutilisés dans une logique d'éco-conception. Enfin, il prendrait appui sur la commande publique.
Outre les objectifs environnementaux, il poursuivrait donc des objectifs sociaux et économiques afin de faire baisser le coût de traitement des déchets, proportionnel à la fréquentation touristique et à une croissance démographique plus dynamique que dans l'Hexagone. Il ferait aussi en sorte de créer des conditions d'employabilité dans le secteur de l'économie circulaire.
La collectivité de Corse peut d'ores et déjà nouer des accords volontaires avec les entreprises corses qui importent les produits pour améliorer la situation ; ce point n'a pas besoin d'être écrit dans la loi. Par ailleurs, il n'y a pas de raison pour que la législation sur la planification en Corse soit différente de celle qui s'applique dans le reste de la France : c'est une question de conformité au droit européen. Avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Article 12 A (article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) : Faculté de transfert des pouvoirs de police administrative du maire aux présidents d'intercommunalités en matière de lutte contre les dépôts sauvages
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article sans modification
Article 12 B (article L. 541-44-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Habilitation des agents de surveillance de la voie publique et des agents habilités et assermentés des collectivités à constater les infractions relatives aux dépôts sauvages
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article sans modification.
Article 12 C (article L. 541-46 du code de l'environnement) : Sanction du « tri 5 flux »
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article sans modification.
Article 12 D (article L. 330-2 du code de la route) : Accès au système d'immatriculation des véhicules dans le cadre des missions de police judiciaire liées à l'abandon ou au dépôt de déchets
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article sans modification.
Article 12 E (article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure) : Recours à la vidéoprotection dans la lutte contre l'abandon de déchets
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article sans modification.
Article 12 F (article L. 211-1-1 [nouveau] du code des assurances) : Fourniture d'un justificatif de destruction ou de réparation d'un véhicule irréparable lors de la résiliation du contrat d'assurance
La commission examine les amendements identiques CE42 de M. Jean-Pierre Vigier et CE207 de M. Dominique Potier.
L'amendement CE42 vise à élargir les mesures de lutte contre la filière illégale de véhicules hors d'usage (VHU) à l'ensemble des VHU et non pas seulement aux véhicules techniquement ou économiquement irréparables, qui ne représentent que 5 000 véhicules, alors que le nombre de véhicules relevant d'une filière illégale est estimé à 500 000.
La mesure que vous proposez s'applique à l'ensemble des cessions de véhicules et non aux seules cessions de VHU. Elle est donc inopérante. Par ailleurs, il est possible de changer d'assurance auto sans nécessairement changer de véhicule. Je vous propose de retirer vos amendements au profit de l'amendement CE371 que j'ai déposé à ce même article. Celui-ci a pour objet d'ajouter aux justificatifs qui permettront à l'assuré de résilier son contrat d'assurance automobile celui qui prouve qu'un contrat a été souscrit auprès d'un nouvel assureur au cas où l'assuré refuse l'offre d'indemnisation de son assureur en application de l'article L. 327-1 du code de la route pour son véhicule techniquement ou économiquement irréparable. Le dispositif doit, en effet, prévoir que l'assuré puisse résilier son contrat s'il justifie par un document qu'il a souscrit un contrat auprès d'un nouvel assureur dans le cadre de son droit à résiliation
Les amendements CE42 et CE207 sont retirés.
La commission adopte ensuite l'amendement CE371.
La commission émet enfin un avis favorable à l'adoption de l'article 12 F modifié.
TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 H (article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales) : Création d'un réseau de fontaines d'eau potable
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article sans modification
Article 12 IA (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) : Extension des compétences des communes en matière de déchets de rue et aux abords des centres commerciaux
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article sans modification
Article 12 I (article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales) : Possibilité de collecte des biodéchets dont le producteur n'est pas un ménage
La commission est saisie de l'amendement CE39 de M. Jean-Pierre Vigier.
Le présent amendement vise à circonscrire la collecte des biodéchets non ménagers par les collectivités aux biodéchets assimilés ainsi que le prévoit la mesure 23 de la feuille de route pour l'économie circulaire.
Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement car la notion de biodéchets assimilés n'est pas opérante. Il n'y a pas de biodéchets collectés lors de l'expérimentation.
L'amendement CE39 est retiré.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article sans modification.
Article 12 J (article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales) : Compétence des régions en matière d'économie circulaire
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article sans modification.
Article 12 K (article L. 541-1 du code de l'environnement) : Objectif de valorisation énergétique des déchets
La commission est saisie de l'amendement CE40 de M. Jean-Pierre Vigier.
Cet amendement vise à préciser la priorité qui doit être donnée au développement de la filière des combustibles solides de récupération (CSR) dans le cadre d'un objectif global de valorisation énergétique.
La rédaction issue du Sénat prévoit déjà un objectif de valorisation de 70 % des déchets non recyclables. Fixer un objectif en valeur absolue et non en pourcentage risque de détourner des déchets du recyclage vers la valorisation énergétique.
La commission rejette l'amendement.
Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 12 K sans modification.
Article 12 LA (article L. 541-4-1 du code de l'environnement) : Sortie du statut de déchet des explosifs militaires déclassés
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 12 LA sans modification.
Article 12 LB (article L. 541-4-3 du code de l'environnement) : Sortie du statut de déchet hors ICPE
La commission est saisie de l'amendement CE41 de M. Jean-Pierre Vigier.
Cet amendement entend circonscrire la possibilité d'une sortie du statut de déchet hors installation classée pour l'environnement (ICPE) ou hors installation, ouvrage, travaux ou activités ayant une incidence sur l'eau (IOTA) uniquement dans le cadre de la réutilisation de certaines catégories de déchets.
Cet amendement apporte des restrictions trop fortes à la procédure de sortie du statut de déchet. Avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 12 LB sans modification.
Article 12 L (article L. 541-15 du code de l'environnement) : Possibilité de déroger aux plans de prévention des déchets
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article sans modification.
Article 12 M (article L. 121-39-1 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Dérogation à l'interdiction d'installations de stockage et de traitement des déchets dans les communes littorales de Guyane
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article sans modification.
Article 12 N : Formation des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux en matière d'économie circulaire et de déchets
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article sans modification.
Article 12 : Habilitation du Gouvernement à transposer des directives et à légiférer par voie d'ordonnance
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article sans modification.
Article 13 : Entrée en vigueur des articles du projet de loi
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article sans modification.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de loi modifié.
Membres présents ou excusés
Réunion du mardi 19 novembre 2019 à 21 h 45
Présents. – M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bruno Bonnell, Mme Pascale Boyer, M. Sébastien Cazenove, M. Dino Cinieri, Mme Michèle Crouzet, M. Nicolas Démoulin, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Frédéric Descrozaille, M. Julien Dive, Mme Stéphanie Do, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, Mme Frédérique Lardet, M. Roland Lescure, M. Max Mathiasin, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Anne-Laurence Petel, M. Dominique Potier, M. Vincent Rolland, M. Nicolas Turquois
Excusés. – Mme Anne Blanc, Mme Anne-France Brunet, M. Jean-Luc Lagleize
Assistaient également à la réunion. – M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Véronique Riotton
