Intervention de Graziella Melchior

Réunion du mardi 19 novembre 2019 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGraziella Melchior, rapporteure pour avis :

J'approuve l'objectif général que vous poursuivez, mais je perçois plusieurs effets de bord, qui nécessitent un travail plus approfondi sur cet amendement. Comment les consommateurs pourront-ils se faire rembourser un produit, ce qui est actuellement possible sur présentation du ticket de caisse ? Faut-il prévoir un ticket de caisse dématérialisé ? S'agissant de la facturette du paiement par carte de crédit, un problème juridique se pose, car elle constitue un élément de preuve du règlement. Par ailleurs, n'y a-t-il pas un risque en termes de protection des données ? Mme Patricia Mirallès travaille également sur ce sujet, qui englobe les tickets de caisse et les facturettes – c'est pourquoi j'ai abordé les deux aspects de la question. Je vous invite à vous rapprocher d'elle pour avancer sur cette thématique très importante. Je vous demande de retirer votre amendement.

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