Intervention de Max Mathiasin

L'amendement CE230 a pour objet d'aligner les sanctions pécuniaires prévues par l'article 4 quater sur celles établies initialement par le projet de loi. Les sénateurs n'ont pas motivé le triplement du montant des sanctions prévues pour des cas similaires. L'amendement vise à ramener le montant des amendes de 10 000 à 3 000 euros pour les personnes physiques, et de 50 000 à 15 000 euros pour les personnes morales.