Intervention de Graziella Melchior

L'article 5 A vise à durcir les sanctions pour non-conventionnement et destruction de denrées alimentaires consommables. Encore aujourd'hui, il est en effet constaté que certains acteurs de la distribution demeurent récalcitrants lorsqu'il s'agit d'appliquer la loi Garot de 2016. Tout en restant dans l'esprit des dispositions introduites par le Sénat, nous proposons de rendre l'amende pour destruction proportionnelle au chiffre d'affaires du commerce concerné, afin de la rendre plus dissuasive. Le montant de l'amende, qui pourra atteindre 0,1 % du chiffre d'affaires, serait proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des produits en infraction.