Intervention de Dino Cinieri

Pour une réelle adaptation aux spécificités du territoire et notamment pour s'assurer de la mise en oeuvre d'une politique foncière cohérente avec les besoins de renforcement du maillage territorial, les conventions prévues à l'article 9 doivent être conclues à une échelle plus fine, permettant l'implication nominative des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) plutôt que celle des départements.