Intervention de Graziella Melchior
Réunion du mardi 19 novembre 2019 à 21h45
Commission des affaires économiques
Graziella Melchior, rapporteure pour avis :S'il est parfois possible d'identifier les fabricants des produits dont sont issus les déchets composant le dépôt sauvage, ce n'est pas le cas de la pollution des sols, qui peut avoir de multiples sources – ce qui supprime toute possibilité de répercussion des coûts de dépollution sur les producteurs par leur éco-organisme. Cette mesure ne paraît donc pas applicable en pratique.
Par ailleurs, elle n'est pas compatible avec le droit communautaire pour ce qui est des opérations de prévention ou gestion des déchets, qui peuvent être mises à la charge des producteurs en application du principe de responsabilité élargie des producteurs.
Afin d'y remédier, l'amendement CE370 vise à supprimer, à l'alinéa 27, les mots : « et à la dépollution des sols qui en découle, ».
