Intervention de Graziella Melchior

La mesure que vous proposez s'applique à l'ensemble des cessions de véhicules et non aux seules cessions de VHU. Elle est donc inopérante. Par ailleurs, il est possible de changer d'assurance auto sans nécessairement changer de véhicule. Je vous propose de retirer vos amendements au profit de l'amendement CE371 que j'ai déposé à ce même article. Celui-ci a pour objet d'ajouter aux justificatifs qui permettront à l'assuré de résilier son contrat d'assurance automobile celui qui prouve qu'un contrat a été souscrit auprès d'un nouvel assureur au cas où l'assuré refuse l'offre d'indemnisation de son assureur en application de l'article L. 327-1 du code de la route pour son véhicule techniquement ou économiquement irréparable. Le dispositif doit, en effet, prévoir que l'assuré puisse résilier son contrat s'il justifie par un document qu'il a souscrit un contrat auprès d'un nouvel assureur dans le cadre de son droit à résiliation