Intervention de Graziella Melchior

Ces amendements imposeraient, à mes yeux, des contraintes trop lourdes et une incertitude excessive aux entreprises. Je comprends votre préoccupation et celles des professionnels quant aux risques de pratiques trompeuses, mais cela doit être traité dans le cadre du droit commun : le code de la consommation contient un ensemble de mesures en ce sens. Avis défavorable.