Intervention de Dino Cinieri

L'amendement CE117 est un amendement de précision : dans la mesure où l'article 9 entend faire peser l'essentiel du financement de la filière REP pour le bâtiment sur les producteurs des produits ou matériaux de construction, il n'est pas envisageable qu'ils soient exclus des conventions conclues avec les pouvoirs publics prévues au présent article 8.