Intervention de Graziella Melchior

La collectivité de Corse peut d'ores et déjà nouer des accords volontaires avec les entreprises corses qui importent les produits pour améliorer la situation ; ce point n'a pas besoin d'être écrit dans la loi. Par ailleurs, il n'y a pas de raison pour que la législation sur la planification en Corse soit différente de celle qui s'applique dans le reste de la France : c'est une question de conformité au droit européen. Avis défavorable.