Intervention de Dino Cinieri

Cet amendement entend circonscrire la possibilité d'une sortie du statut de déchet hors installation classée pour l'environnement (ICPE) ou hors installation, ouvrage, travaux ou activités ayant une incidence sur l'eau (IOTA) uniquement dans le cadre de la réutilisation de certaines catégories de déchets.