Intervention de Roland Lescure

Nous souhaitons que cette proposition de loi puisse être adoptée conforme par le Sénat. Comme cela a été indiqué par le ministre, nous avons donc entamé une négociation avec ce dernier, afin que nous puissions aller vite. C'est pourquoi nous avons restreint le champ de la proposition de loi à des articles qui nous semblaient acceptables à la fois par cette assemblée et par le Sénat.