Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L'amendement no 126 que vous venez d'adopter n'a aucune portée pratique, puisqu'il est déjà satisfait par la loi française, en application d'un règlement européen. En soi, il ne constitue donc pas une avancée : les ingrédients étaient déjà mentionnés par ordre pondéral décroissant.

Vous citez par ailleurs un cas de fraude, que la loi interdit déjà. Nous pourrions certes nous demander si les moyens de contrôle sont suffisants, mais c'est un autre débat. Une entreprise qui fait passer un miel chilien pour du miel de montagne français commet une infraction et doit être poursuivie. Il n'y a aucune ambiguïté en la matière, et nous poursuivons d'ailleurs les fraudeurs.

Cependant, les quatre amendements qui nous occupent sont contraires à la directive européenne, comme le confirme un écrit très explicite de la commissaire datant de moins d'un mois. Au vu des discussions qui se tiennent actuellement à la Commission européenne, nous n'avons aucun intérêt à introduire ces dispositions dans la loi, d'autant qu'elles ne seront pas applicables par les juridictions françaises.