Séance en hémicycle du mardi 3 décembre 2019 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Les instances de rattrapage sont rares en politique. Il s'en offrait pourtant une qui vous aurait permis de revenir, au bout d'une année d'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, sur le malaise qui traverse l'agriculture française. La proposition nous est soumise ; elle sécurise en effet plusieurs filières. Nous nous félicitons notamment des dispositions relatives à l'origine des miels – combat emblématique de notre président André Chassaigne – ainsi que des avancées concernant l'origine des vins ou encore les semences paysannes.
Votre proposition de loi comporte certes des avancées mais comment pourrions-nous borner notre regard à ces quelques ouvertures, quand le coeur battant de notre pays, celui des paysans, appelle à un sursaut ? Comment pourrions-nous nous contenter de ce texte quand la réalité de nos campagnes déborde ces lignes et nous saisit de sa gravité ?
Les décrets d'application de la loi EGALIM ont été pris il y a douze mois. Ils devaient apporter le salut social et économique à nos agriculteurs, conformément à ce que leur avait promis le Président de la République à Rungis. On mesure désormais combien cet engagement n'était qu'un voeu pieu puisque aucune solution durable n'a été apportée au problème de la faiblesse des prix payés aux producteurs et de l'inéquitable partage du gâteau, qui profite à la distribution mais pas à ceux qui travaillent dans les champs et les étables.
Les derniers chiffres publiés par l'INSEE témoignent de la crise qui perdure partout en France dans toutes les filières – et la table ronde qui se tiendra demain en commission des affaires économiques confirmera ce diagnostic. La quasi-totalité des prix agricoles diminue alors que les coûts de production augmentent. Que répondez-vous aux producteurs de blé dont les prix ont baissé de près de 18 % ces douze derniers mois ? Que répondez-vous aux vignerons dont le prix du vin a baissé de 5,3 % durant la même période ? Que répondez-vous aux agriculteurs dont les coûts d'entretien du matériel et les coûts vétérinaires augmentent ?
La crise est aussi sociale. Pas moins de 22 % des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté. Comment ne pas rougir de honte face à la détresse qui s'exprime dans les campagnes et qui, trop souvent, vire au tragique ? Chacun, ici, a pleuré des larmes de crocodile devant ce film magnifique, Au nom de la terre, interprété par Guillaume Canet. Il met en scène la spirale infernale dans laquelle de trop nombreux exploitants sont entraînés. Hélas, les larmes sèchent là où survient la logique d'un marché libre et autorégulé que vous ne voulez pas remettre en cause, ni même contraindre un tant soit peu.
Le rapport de force demeure défavorable aux agriculteurs qui subissent chaque jour la loi du plus fort. Les marges de la grande distribution ont augmenté de 10 % cette année, comme l'explique un rapport publié par l'UFC-Que choisir et la Confédération paysanne.
Pourtant, la loi visait à relever le seuil de revente à perte de 10 % ; il ne s'est encore rien produit. Les grandes enseignes s'étaient engagées à reverser 1,6 milliard d'euros aux agriculteurs ; ce n'était qu'un chèque en blanc, pour ne pas dire un chèque en bois. Face à la grande distribution, il fallait protéger les plus faibles. Cette loi, nous l'avions dit en son temps, a péché par manque de courage. Aujourd'hui, c'est aux agriculteurs français qu'elle manque, dans le pays de Bray en Seine-Maritime, dans le Puy-de-Dôme ou dans les Landes – bref, partout en France.
Ce texte – que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera car il va malgré tout dans le bon sens – ne comble pas les lacunes du texte originel. Lors des débats en commission et dans l'hémicycle, nous avions pourtant formulé des propositions concernant plusieurs axes stratégiques majeurs : appliquer un coefficient multiplicateur aux prix de vente, lutter contre la concurrence déloyale étrangère, que le CETA – l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada – aggravera.
Nous avions proposé des mesures pour revaloriser les pensions de retraite des agriculteurs à hauteur de 85 % du SMIC. Au passage, il est tout aussi méprisant qu'injuste de se servir de la situation des agriculteurs – la ficelle est un peu grosse ! – pour légitimer votre mauvaise réforme des retraites. Les agriculteurs, eux, ne sont pas dupes : ils ont fait les comptes. L'esprit de consensus des états généraux de l'alimentation a été abusé. Il reste au coeur des paysans une déception amère, un sentiment d'abandon.
Le Gouvernement a attendu que les tracteurs grondent aux portes de Paris. Vous en êtes réduits à parier sur la mobilisation des agriculteurs pour qu'enfin les prix rémunèrent ceux qui veulent vivre de leur travail. Vous le savez, votre loi n'a rien changé. Elle est une loi d'impuissance alors qu'elle devrait au contraire protéger et que l'État devrait prendre soin de ceux qui nous nourrissent en cultivant leur terre.
Convenons ensemble que ce texte, malgré ses avancées – encore une fois, nous le voterons – , n'est pas de nature à répondre à la profondeur et l'étendue de la crise agricole.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Un an après la promulgation de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, dont je fus le rapporteur, nous corrigeons le tir suite à la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs articles au motif qu'ils étaient sans lien direct avec le projet de loi initial. Ils étaient pourtant essentiels afin de fournir aux consommateurs une information claire et juste concernant les produits alimentaires.
Les messages relatifs à l'origine et à la nature des produits alimentaires doivent permettre aux industriels de promouvoir le travail des éleveurs, des vignerons et des maraîchers, la qualité de leur production et sa traçabilité tout au long de la chaîne alimentaire, comme s'y sont engagés le Président de la République et la majorité lors de l'examen du projet de loi EGALIM. Nous devons la transparence aux consommateurs, qui doivent être clairement informés de l'origine et de la composition des fromages, des vins, des steaks hachés ou encore des miels qu'ils trouvent dans les rayons de supermarché ou les restaurants. Seule la transparence permettra aux consommateurs de choisir en conscience et de valoriser les produits de nos agriculteurs. Seule la transparence nous incitera à changer nos habitudes alimentaires pour privilégier des produits locaux et sains.
Parce que le groupe La République en marche n'a qu'une parole et qu'il remplit ses promesses, nous avons décidé de déposer cette proposition de loi afin de reprendre certains articles censurés par le Conseil constitutionnel et de réintroduire dans la loi des dispositions que nous avions votées parce que nous les jugions essentielles à une meilleure information des consommateurs.
On nous apprend depuis le plus jeune âge que nous sommes ce que nous mangeons. Il est donc normal de savoir ce que nous mettons dans notre assiette – or dans chaque assiette se trouve un agriculteur ! C'est à ce lien que nous devons penser chaque fois que nous faisons nos courses.
Cette proposition de loi vise à offrir au citoyen-consommateur-client les outils d'une décision cohérente. Nous revendiquons une assiette de qualité et diversifiée, mais ayons conscience du fait que cela n'est possible qu'en lien avec les agriculteurs.
Nous avons voté en commission des mesures fondamentales pour aider le consommateur à mieux saisir ce lien. M. Éric Bothorel a ainsi déposé un amendement visant à obliger les sites internet des enseignes de la grande distribution et les plateformes de commerce en ligne à fournir le même niveau d'information sur les produits alimentaires que les supermarchés et les commerces de proximité.
Une autre mesure qui me tient à coeur consiste à interdire l'emploi de termes associés à des produits d'origine animale pour faire la publicité de produits dont les composants sont essentiellement d'origine végétale.
Associer les termes de lait, steak ou fromage à des produits d'origine végétale qui ne comportent ni viande ni lait – ou très peu – s'apparente à une pratique commerciale trompeuse pour le consommateur et, qui plus est, néfaste pour le prix payé au producteur.
Nous faisons un pas de plus afin d'en finir avec les pratiques commerciales trompeuses pour les consommateurs. On a le droit de savoir ce que l'on met chaque semaine dans son caddie et ce que l'on nous sert à manger ou à boire dans les restaurants.
L'hypocrisie dans le secteur alimentaire a assez duré. Si nous voulons transformer notre modèle et modifier nos habitudes pour les rendre plus écologiques, nous devons pouvoir expliquer à nos enfants ce qu'est le goût, le sens des saisons et des aliments, de la proximité. En un mot, nous devons leur réapprendre à manger. Pour cela, il faut améliorer la traçabilité des produits et les informations concernant leur nature.
À l'heure où les agriculteurs nous alertent sur leur mal-être psychologique et économique, nous devons aider les consommateurs à devenir des « consommacteurs ». Il est sain et légitime que les citoyens aient des exigences vis-à-vis de leur agriculture, mais nous devons leur donner les moyens de mettre leur acte d'achat en conformité avec leur demande en assurant la transparence de certaines informations. C'est tout l'objectif de cette loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
J'ai cinq minutes pour m'exprimer sur un texte qui n'est en réalité qu'une mini-loi de rattrapage de la loi EGALIM, dont près de 25 % des articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel – c'est dire !
Je ne passerai pas par quatre chemins : le groupe Les Républicains votera en faveur de votre proposition de loi, madame la rapporteure Bessot Ballot. En effet, il est temps de mettre de l'ordre dans la confusion des informations et dans la communication dopée aux offres marketing qui fait naître chaque jour un label, une appellation ou un logo. Du reste, ce n'est pas un hasard si, au moment où nous débattons, l'association foodwatch France détourne le calendrier de l'Avent en « calendrier du vent » pour dénoncer, chaque jour de décembre, une arnaque à l'étiquetage. Quel symbole que le premier jour de ce calendrier épingle justement un bon miel de montagne bien français de la région… du Chili !
Nous voterons ce texte qui tend à renforcer l'information et à restaurer la confiance et le lien entre les consommateurs et les producteurs dans un contexte de division marquée du sceau de l'agribashing. Pour ce faire, cependant, le débat devrait dépasser la simple question de l'étiquetage.
Malgré tout le respect que j'ai pour vous et votre fonction de secrétaire d'État, madame Pannier-Runacher, j'aurais apprécié que le ministre de l'agriculture et de l'alimentation anime à vos côtés ce débat sur les distorsions de concurrence fatales à nos agriculteurs, qui ne savent plus quelle boussole suivre – Paris ? Bruxelles ? Paris ? Bruxelles ? – , pour obtenir des engagements fermes et des sanctions contre ces militants extrémistes qui pénètrent dans des élevages et mettent en péril, sinon l'activité, du moins la vie même des animaux.
Ils détruisent et saccagent les commerces des artisans bouchers-charcutiers qui voient disparaître le fruit d'une vie de travail.
J'aurais aimé interroger le ministre au sujet du panel hormones, car je suis de ceux qui pensent que le Parlement doit se saisir de ce débat. Au moment où les États-Unis, par la voix du président Trump, annoncent leur intention de taxer le vin français et interdisent le foie gras français dans les restaurants new-yorkais, l'Europe consent à tripler ses importations de viande en provenance des États-Unis – importations qui pourront représenter jusqu'aux trois quarts du contingent total ! Quelle violence dans ce message ! Quelle violence pour les éleveurs français qui respectent, eux, les standards européens et ne nourrissent pas leur bétail avec des farines animales !
J'aurais aimé interpeller le ministre de l'agriculture – si prompt à faire des annonces – sur le niveau de vie des paysans français. Quand sera-t-elle cassée, cette loi du plus fort dans les box de négociation dont les centrales d'achat sortent chaque fois gagnantes ? La pyramide de la construction des prix n'a pas été inversée par la loi EGALIM, qui ne permet pas de lutter contre la vente à perte ni de revaloriser les revenus des agriculteurs. Pire, les grandes surfaces ont utilisé les outils que sont l'augmentation du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions pour conforter leurs marges en reportant les difficultés sur les PME qui produisent les marques de distributeur.
J'aurais aimé interroger le ministre sur la reconstruction du modèle assurantiel agricole, sur les incertitudes qui menacent les filières du fait du Brexit, ou encore sur la défense du budget de la PAC pour garantir des prix minimums.
Pour conclure, je citerai Bruno, agriculteur de l'Aisne, dont l'exploitation comprend des grandes cultures et un élevage de poulets de chair. Il défilait la semaine dernière à Paris avec son tracteur : « J'ai vendu mon troupeau de Prim'Holstein tellement je ne m'en sortais plus financièrement. Et cette année encore, je vais avoir des revenus négatifs à cause de l'effondrement du prix du sucre : 20 euros la tonne, alors qu'il devrait être à 26 euros pour couvrir les coûts de production. Aujourd'hui, la rémunération d'un agriculteur oscille entre 3 et 5 euros de l'heure. On ne peut s'en sortir qu'en travaillant 90 heures par semaine et grâce au coup de main de la famille. ».
Chers collègues, nous aurons beau avoir tous les débats du monde sur l'étiquetage des produits alimentaires, ce n'est pas cela qui améliorera le revenu de Bruno et de ses milliers de collègues.
Les maux de l'agriculture française sont bien plus profonds : ils s'appellent l'incohérence et l'immobilisme.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. M. Richard Ramos applaudit également.
Ces derniers mois, nous avons abondamment débattu – chacun s'en souvient – de l'agriculture et de l'alimentation. Nous avons tant débattu, face aux mutations qui la traversent, de la place de l'agriculture dans notre société que nous avons quelque peu oublié la place et le rôle, pourtant essentiels, du consommateur. Il est temps de remédier à cet oubli. C'est l'objet de la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires que nous examinons aujourd'hui.
Nous avons concentré l'essentiel des débats sur les intermédiaires : les coopératives et les groupements d'achat, mais aussi les distributeurs. Pourtant, quoi de plus puissant pour accompagner la transformation de notre modèle agricole que l'acte du consommateur ? Produire les meilleurs produits agricoles n'a de sens que si ces derniers trouvent un acheteur. Et, pour que l'acte d'achat corresponde au mieux à cette exigence de qualité, il faut de l'information. C'est le fil conducteur de cette proposition de loi : le droit à l'information. De ce droit découle l'enjeu de la transparence et de la traçabilité des produits que nous achetons et consommons au quotidien. Favoriser la connaissance de l'origine des viandes, par exemple, permet d'encourager la transformation de l'agriculture tout en privilégiant l'agriculture française.
Cette proposition de loi, qui reprend un ensemble d'articles de la loi EGALIM censurés par le Conseil constitutionnel en octobre 2018, vise à apporter des solutions concrètes et conformes au droit européen pour certains produits comme le miel, le fromage, la viande ou le vin, et pour certains modes de production. Nous aurions pu – et sûrement dû – élargir notre ambition à un texte plus général portant sur l'ensemble des produits agricoles peu ou pas transformés, en laissant au Gouvernement et aux filières la possibilité de le décliner, produit par produit, par voie réglementaire. Il faudra y réfléchir. En attendant, nous avons dès ce soir l'occasion d'adopter plusieurs dispositions intéressantes.
Je pense par exemple à l'obligation faite aux professionnels d'indiquer les caractéristiques des denrées alimentaires proposées à la vente en ligne. Je pense aussi à l'obligation d'inscrire sur l'étiquette l'origine géographique du miel qui, comme l'a rappelé Julien Dive, est parfois plus lointaine qu'on ne l'imagine. Je pense également à l'avancée majeure que constitue le fait d'imposer aux restaurateurs l'affichage de l'origine de la viande bovine présente dans leurs plats, qu'ils soient servis sur place ou vendus à emporter. Je pense enfin aux dispositions initialement défendues par ma collègue Laurence Vichnievsky qui visent à sécuriser le cadre juridique de l'affinage extérieur à la ferme pour les fromages fermiers, tout en assurant l'information du consommateur.
En revanche, je m'interroge sur l'article 6, qui porte sur la vente de semences. Par ce texte, en effet, nous cherchons à juste titre à favoriser l'information du consommateur ; dans cet article, au contraire, il est proposé d'abaisser le niveau d'information actuellement exigé. Si la biodiversité est un enjeu fondamental dont l'importance est reconnue sur tous les bancs, notamment pour ce qui concerne les variétés anciennes, on peut s'interroger sur la façon la plus efficace de la préserver. Nous aurons l'occasion d'en débattre lors de l'examen de l'article concerné.
Pour conclure, je tiens à souligner que nous devons envisager cette proposition de loi non seulement comme un outil de responsabilisation du consommateur, mais aussi comme un outil de transformation de la production agricole, la première impliquant la seconde. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés en est convaincu : cette proposition de loi n'est pas toute la solution à la crise de rentabilité de notre agriculture, mais elle est assurément un élément de réponse important qui permet la mise en avant de produits de qualité, tracés et identifiés, suivant l'idée que la plus petite action vaut mieux que la plus grande des intentions. C'est pourquoi notre groupe entend non seulement saluer cette proposition de loi, fruit d'un travail concerté qui a rassemblé au-delà de la majorité, mais aussi soutenir sans aucune réserve les avancées concrètes qu'elle contient.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
Je me réjouis que nous soyons de nouveau réunis pour examiner une proposition de loi – donc un texte d'initiative parlementaire – qui est somme toute consécutive au texte que nous avions étudié à l'issue des ateliers des états généraux de l'alimentation. Mes premiers mots s'adresseront à la rapporteure, madame Bessot Ballot : je vous ai écoutée attentivement en commission et j'ai senti que vous vous exprimiez sur ce texte et sur l'ensemble des amendements avec le coeur. De surcroît, vous êtes députée de la Haute-Saône, ce qui n'est pas pour me déplaire. Je tiens donc à vous rendre un hommage particulier.
M. Richard Ramos applaudit.
Ce texte n'est pas révolutionnaire, comme je l'ai fait remarquer tout à l'heure dans mon explication de vote sur la motion de rejet préalable. Il contient néanmoins des avancées, en particulier sur des points remis en cause par le Conseil constitutionnel, et je me félicite des améliorations qu'il prévoit en matière d'étiquetage et de transparence.
S'agissant en premier lieu du miel, j'appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, de M. le président de la commission des affaires économiques et la vôtre, madame la rapporteure…
… sur le fait que, malgré la belle avancée que constitue l'amélioration de l'étiquetage grâce à l'affichage obligatoire du pays d'origine, nous devrons un jour aller plus loin en imposant l'affichage distinct, sur le pot de miel, du lieu de récolte et du lieu de mise en pot. Le député de la Somme Jean-Claude Leclabart et moi-même avons été interpellés sur le sujet par des apiculteurs. En effet, certains distributeurs français cultivent l'ambiguïté concernant, outre l'origine du miel, son lieu de récolte et son lieu de mise en pot, ce qui peut semer la confusion dans l'esprit du consommateur.
Deuxièmement, ce texte ne réglera pas le problème du revenu des agriculteurs mais il permettra plus de transparence et de sincérité vis-à-vis du consommateur. Au cours du travail que nous avons mené avec Richard Ramos, Grégory Besson-Moreau, Mme la rapporteure et d'autres députés dans le cadre de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, il est apparu que l'étiquetage était un élément déterminant du rôle joué par les distributeurs, qui ont une véritable responsabilité vis-à-vis des consommateurs.
Outre l'étiquetage et le nécessaire rééquilibrage des relations commerciales, un sujet importe particulièrement au groupe UDI, Agir et indépendants : la valorisation de la production agricole, d'autant plus nécessaire aujourd'hui que la France perd des parts de marché dans le monde et en particulier en Europe. Je rappelle qu'en 2018, pour la première fois depuis la deuxième guerre mondiale, la valeur des importations de la France a dépassé celle de ses exportations puisqu'elle a exporté en Europe pour 38,1 milliards d'euros de denrées alimentaires, tandis qu'elle en a importé 38,4 milliards. Autrement dit, la balance commerciale agro-alimentaire de la France avec le marché européen est désormais déficitaire. Nous devons en déduire que les ateliers des états généraux de l'alimentation se sont surtout apparentés à de l'entre-soi !
Il va de soi que le secteur agricole et agroalimentaire français doit continuer de proposer des denrées alimentaires saines, sûres et durables. C'est d'ailleurs le cas puisque, je le rappelle, dans les classements internationaux, notamment dans celui du magazine britannique The Economist, l'agriculture française est classée depuis trois ans première agriculture durable du monde ; soyons-en conscients ! Bien sûr, nous devons débattre de l'impératif d'une alimentation saine, sûre et durable, mais n'oublions pas pour autant les exportations de la France vers l'Europe et le monde, nécessaires au soutien des agriculteurs et des filières agroalimentaires françaises.
La controverse ayant été réglée par la motion de rejet préalable, je n'y reviendrai pas et je ne défendrai pas nos amendements, tous censurés par la maladresse qui a été la vôtre, madame la rapporteure, et dont nous avons parlé tout à l'heure. Passons au texte. Le groupe Socialistes et apparentés y est favorable : outre qu'il y a donné un avis globalement favorable en commission, une proposition de loi similaire avait été déposée au Sénat par nos collègues socialistes au printemps dernier. Je n'ajouterai pas de commentaires aux commentaires concernant les règlements sur les étiquettes que vous proposez aujourd'hui, car il s'agit d'ajustements techniques que nous approuvons, à quelques détails près, et dont nous aurons l'occasion de discuter.
Je profiterai de ces quelques minutes d'intervention pour revenir sur une autre disposition de la loi EGALIM touchant à la qualification des produits et dont la portée est, me semble-t-il, autrement importante que celles qui nous occupent aujourd'hui : je parle ici de la certification des exploitations de haute valeur environnementale – la HVE. L'idée est née durant le Grenelle de l'environnement, période très féconde pour les questions écologiques en France ; quelques années plus tard, le Gouvernement a défini la HVE par décret. La haute valeur environnementale n'est alors qu'une graine dormante qui germe dans quelques niches singulières – les producteurs de tomates, quelques producteurs de fruits et légumes ou certains viticulteurs, en particulier les vignerons indépendants.
Après le Grenelle de l'environnement et avant la loi EGALIM se sont tenus les états généraux de l'alimentation. Parmi les agronomes, à l'INRA – Institut national de la recherche agronomique – et dans la diversité du syndicalisme, partout naissait alors l'idée que la transition agroécologique de notre agriculture et de notre alimentation ne peut pas entièrement reposer sur l'agriculture biologique et qu'il faut lui donner un autre vecteur plus inclusif. Il a donc été demandé, lors des états généraux de l'alimentation, de doter l'agroécologie d'un deuxième moteur, celui de la haute valeur environnementale. Nous avons proposé par un amendement à la loi EGALIM – proposition qui, après bien des vicissitudes, a fini par être adoptée à l'unanimité – de relier la certification de HVE à la démarche agroécologique mentionnée à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Autrement dit, nous avons établi un lien entre le Grenelle de l'environnement, la loi d'avenir pour l'agriculture et la loi EGALIM afin, encore une fois, de donner un deuxième moteur à la haute valeur environnementale.
Cet acte législatif a été suivi par une réunion importante au ministère de l'agriculture que j'avais eu l'honneur de conclure après que M. le ministre Didier Guillaume l'eut ouverte. J'ai rarement vu le monde agricole aussi unanime, qu'il s'agisse des organisations non gouvernementales, du monde syndical, du monde coopératif ou de celui de l'agroindustrie. La haute valeur environnementale peut réunir les Français et les agriculteurs dans leur diversité parce qu'elle est inclusive et permet d'entrer par étapes dans l'agroécologie, sans stigmatisation ni différenciation.
La haute valeur environnementale possède les mêmes caractéristiques que l'agriculture biologique. Loin de reposer sur un cahier des charges normatif à l'excès qui gênerait la liberté d'entreprendre, elle vise à atteindre quatre objectifs – tandis que l'agriculture biologique repose, elle, sur cinq interdits. Ce principe laisse une immense liberté à la capacité d'entreprendre et aux pratiques des agriculteurs.
Je crois beaucoup à la promesse que recèle la haute valeur environnementale et nombreux sont les courants syndicaux, entrepreneuriaux et coopératifs qui y croient également. Elle est notre façon à nous de rappeler que la norme doit être publique parce qu'elle est un langage commun de la société. Nous ne devons pas laisser la puissance privée de l'agroalimentaire ou de la grande distribution définir la bonne agriculture. Ce mouvement est massif. Je ne citerai aucune marque, mais la tentation – il suffit de fréquenter les différents salons de l'agriculture pour le constater – est grande de la part de la puissance privée de définir ce qu'est la bonne agriculture et la bonne alimentation.
Il me semble, comme démocrate, sinon comme socialiste – cette proposition de loi est un texte de rassemblement – , que nous devons créer un langage commun qui nous rassemble, et qu'il appartient au Parlement et à la puissance publique de le définir. La HVE permet de défendre la liberté d'entreprendre dans le cadre d'une norme définie publiquement. À la condition de s'enrichir, comme l'agriculture biologique, d'une norme qui prenne en considération le bilan carbone pour éviter les dérives actuelles, ainsi que d'une norme sociale consistant par exemple à reconnaître le commerce équitable, elle sera demain, j'en suis persuadé, un véritable moteur du changement.
Pour la puissance publique, l'investissement est faible alors que le rendement est immense, puisqu'il suffit d'offrir à la société, par la transparence, les moyens de peser sur l'économie. Je suis convaincu qu'elle y est prête.
Au-delà de cette proposition de loi, je vous invite à envisager de nouveau une politique publique de déploiement de la haute valeur environnementale qui réponde à la demande de la RHD – restauration hors domicile – , de la grande distribution et d'une société en quête de sens, d'une nature, d'une culture et d'un futur.
Mercredi dernier, plus de 1 000 tracteurs convergeaient vers Paris et d'autres grandes villes, traduisant le malaise d'agriculteurs qui peinent à vivre décemment de leur travail. Certains représentants ont été reçus à Matignon aujourd'hui même. D'aucuns nous diront que ce constat est ancien : notons, cependant, qu'entre les accords de libre-échange, la loi EGALIM – dont les effets se font attendre – et la révision de la PAC, la politique agricole commune, les motifs d'inquiétude et de colère s'accumulent.
Si les revendications des agriculteurs sont multiples, toutes révèlent à juste titre l'absence de cohérence de la politique agricole. Comment se fier en effet à un Gouvernement qui fait voter, à l'article 44 de la loi EGALIM, une disposition interdisant la vente de produits agricoles ne respectant pas les règles sanitaires européennes, et qui, moins d'un an plus tard, autorise la ratification du CETA, lequel ouvre la porte aux viandes canadiennes dont les éleveurs n'appliquent pas ces règles ? Ce n'est ni la seule incohérence ni la seule insuffisance de la loi EGALIM.
Du reste, vous enfermez les agriculteurs dans un système qu'ils ne comprennent pas. D'un côté, vous leur imposez – à raison – des normes environnementales de plus en plus contraignantes, à la demande de nos concitoyens, mais de l'autre, vous ne les protégez pas contre l'arrivée de denrées produites dans des conditions nettement inférieures aux nôtres – même dans le cadre de l'agriculture conventionnelle – et que la France ne connaît plus depuis vingt voire trente ans : je pense à l'utilisation d'antibiotiques comme le chloramphénicol ou de pesticides comme l'atrazine, et d'autres produits également interdits en France.
Comment peut-on enfermer les agriculteurs dans de telles contradictions ? Ils me l'assurent : passer à l'agriculture biologique demain ne leur posera aucun problème, parce qu'ils ont les connaissances techniques nécessaires – en effet, les agriculteurs français sont bien formés. Or, dans le même temps, leurs productions sont mises en concurrence avec d'autres, qui se font dans des conditions inacceptables parce que mauvaises pour la santé. La contradiction, je le répète, est totale.
Dès lors, devant l'ampleur des problématiques actuelles, les mesures qui composent cette proposition de loi paraissent quelque peu dérisoires. Je poserai néanmoins deux questions. Tout d'abord, pourquoi la proposition de loi ne compte-t-elle que huit articles ?
Le Conseil constitutionnel, on l'a dit, en a censuré vingt-trois, estimant qu'il s'agissait de cavaliers législatifs. Les huit articles retenus par les auteurs de la proposition de loi figurent parmi les plus consensuels : ils se bornent à résoudre des difficultés ponctuelles et sectorielles.
Deuxième question, dont Dominique Potier s'est fait l'écho : pourquoi ne pas avoir associé les représentants des groupes de la majorité et de l'opposition ?
Au fond, ce texte n'est pas l'occasion d'une session de rattrapage de la loi EGALIM.
Son changement de nom témoigne d'ailleurs d'une ambition remisée.
Toutefois, « la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires » est un objectif auquel nous souscrivons. À mon sens, nous devrions d'ailleurs aller au-delà des propositions initiales, s'agissant notamment de l'étiquetage du miel. Le renforcement des obligations d'information sur les produits alimentaires vendus en ligne et sur les pays d'origine des vins reçoit, lui aussi, notre soutien. Gageons qu'elles permettront de mettre fin à des pratiques trompeuses et inacceptables.
De même, la traçabilité des produits issus de l'élevage nécessitait un meilleur suivi. L'affichage des pays de naissance, d'élevage et d'abattage des animaux dont provient la viande consommée dans les restaurants s'inscrit dans cette tendance. Il en va de même de l'interdiction de donner à des produits d'origine végétale l'appellation de « steak » ou de « lait ».
D'autre part, le maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte des raisins est de bon sens. Bercy souhaitait pourtant remplacer cet outil alors qu'il est indispensable pour assurer la traçabilité des vins. Dans la même veine, je me réjouis que l'article 6 réintroduise l'autorisation de vendre des semences de variétés traditionnelles à des utilisateurs non professionnels. S'agissant, enfin, du débat sur l'utilisation de la mention « fermier » pour les fromages affinés en dehors de l'exploitation agricole, il faut concilier l'information des consommateurs, la valorisation des méthodes traditionnelles et la sécurisation des producteurs.
Toutefois, quel est le poids de ces mesures quelque peu disparates en comparaison des enjeux auxquels sont confrontés les agriculteurs, qui ne constatent toujours pas des effets de la loi EGALIM ? Leurs revenus stagnent, les pratiques de la grande distribution n'ont pas changé et les garde-fous de la loi sont détournés.
Des effets pervers sont même apparus : les grands groupes semblent être les grands gagnants de la loi, au détriment des PME et des coopératives, et la guerre des prix gagne aussi les marques de distributeurs.
Certes, la publication tardive d'ordonnances peut expliquer, en partie au moins, cette situation, mais certains effets de bords sont connus. Ils ont été mis en lumière par un rapport sénatorial, qui propose de modifier plusieurs dispositions de la loi EGALIM. Alors que s'ouvrent les négociations commerciales annuelles, qui s'annoncent cruciales pour un grand nombre de filières, une question se pose : êtes-vous prêts à évaluer réellement l'efficacité des différentes dispositions de la loi EGALIM pour, le cas échéant, y apporter les correctifs nécessaires ?
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
En 2017 et 2018, le vaste chantier mené dans le domaine de l'agriculture et de l'alimentation a débouché sur la loi EGALIM, qui visait à redonner un revenu juste aux agriculteurs et à garantir une alimentation saine, durable et de qualité aux citoyens.
Plus d'un an après la promulgation de cette loi, le temps est venu d'en dresser le bilan. Ce sont les agriculteurs eux-mêmes qui en ont cette semaine tiré les premières conclusions dans la rue. Un agriculteur se suicide chaque jour. Le nombre d'agriculteurs en activité baisse continuellement et, en 2017, près de 20 % des agriculteurs français ont déclaré un revenu nul, voire un déficit de leur exploitation. Le big bang de l'agriculture et de l'alimentation que le Gouvernement avait promis lors des états généraux de l'alimentation n'a donc rien changé à la situation des agriculteurs français.
Pire : vous avez enclenché la marche arrière dans la transition vers une alimentation et une agriculture durables. Face à l'industrie agroalimentaire et à la grande distribution qui font pression sur les prix, vous êtes incapables d'imposer un prix plancher pour garantir un revenu décent aux agriculteurs.
Comment demander aux agriculteurs de produire sain et local alors que vous votez à tour de bras des accords de libre-échange qui les incitent à exporter à bas prix, et que vous repoussez la sortie du glyphosate aux calendes grecques ?
Où sont, dans le projet de loi de finances, les lignes budgétaires permettant de réorienter le modèle agricole, de rémunérer les agriculteurs et de les affranchir de l'emprise des banquiers ?
Vous nous avez appris à nous contenter de mesures d'affichage : or nous y sommes avec ce texte, sorte de voiture-balai de votre premier texte raté.
Certes, les dispositions présentées vont dans le bon sens en renforçant l'étiquetage et la transparence des produits. Cependant, si la majorité était cohérente, elle adopterait naturellement notre amendement qui vise à rendre obligatoire le Nutri-Score, afin de garantir une information simple et accessible aux consommateurs et de contraindre, ainsi, les industriels à revoir la composition de leurs aliments ultratransformés. Ce serait un premier pas.
Le deuxième pas consisterait évidemment à interdire la publicité de la malbouffe à destination des enfants. Ce sont eux, nos gamins, la cible des industriels, qui s'attachent ainsi dès le plus jeune âge une clientèle captive, formatée par des messages manipulateurs. Or cette mesure ne figure nullement dans votre texte. Elle aurait pourtant un réel effet sur la santé des consommateurs : aujourd'hui, le diabète de type 2 est une véritable épidémie qui touche 4 millions de Français et de Françaises et nous coûte plus de 20 milliards d'euros par an. Or cette épidémie est liée à l'obésité et au surpoids, qui explosent du fait de la consommation de malbouffe.
De même, nous vous demandons d'aller plus loin dans l'information des consommateurs afin qu'ils puissent connaître les conditions d'élevage des animaux, l'origine géographique des produits et le nombre de pulvérisations de pesticides sur les fruits et légumes.
Puisque j'évoque les fruits et légumes, comment ne pas mentionner le timide article 6 sur les semences paysannes, qui constituent notre patrimoine commun ainsi qu'une assurance inestimable sur l'avenir, tant la diversité génétique est indispensable à la vie ? Je vous demande d'adopter l'amendement que je défendrai afin de permettre aux agriculteurs d'échanger ces semences, s'il le faut à titre onéreux. Pour rassurer les libéraux de tout poil – ils sont nombreux ici – , je tiens à préciser que cette disposition ne remettra pas en cause le business des firmes semencières qui trouveront toujours des clients pour acheter leurs semences brevetées, vendues à prix d'or.
En adoptant ces amendements, vous rehausseriez l'ambition de la proposition de loi de sorte qu'elle ne soit pas qu'un texte d'affichage, d'autant qu'il est urgent d'agir pour les agriculteurs endettés, pour les millions de victimes de maladies chroniques liées à la malbouffe et face au changement climatique.
Nous voterons en faveur de ce texte et des timides avancées qu'il contient, mais nous défendons une refonte du modèle agricole, afin que celui-ci permette aux paysans de vivre décemment tout en assurant leur résilience face aux bouleversements climatiques grâce à la relocalisation des productions, à l'instauration de circuits courts, à la création de prix planchers, à la sortie planifiée des pesticides et au respect du bien-être animal.
Nous vous demandons de réagir avant que nos champs soient livrés aux banquiers et nos assiettes aux industriels !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Avant d'en venir sur le fond aux mesures que contient ce texte, comment ne pas évoquer la situation de ces hommes et femmes qui travaillent chaque jour pour que nous ayons dans nos assiettes des produits sûrs et de grande qualité ? Les suicides d'agriculteurs continuent – de l'ordre d'un tous les jours ou tous les deux jours selon les sources – dans l'indifférence indigne de notre pays. Privés de soutien public efficace, dépouillés du fruit de leur travail par les industriels et la grande distribution, broyés par les traités de libre-échange, les agriculteurs payent un lourd tribut du fait de décennies de choix politiques idéologiques.
Le rapport d'information sur la place de l'agriculture française sur les marchés mondiaux, que notre collègue sénateur Laurent Duplomb a rendu avant l'été, dresse un panorama peu reluisant du secteur. Il explique que la production française stagne en volume alors que celle de ses concurrents augmente, que « l'excédent commercial agricole risque de disparaître si la tendance actuelle se poursuit », enfin que les importations de produits agricoles et alimentaires augmentent – de 87 % en moins de vingt ans, excusez du peu ! – alors qu'elles ne respectent pas systématiquement les normes de production exigées en France.
Du fait de la réforme en cours de la politique agricole commune, la situation a de fortes chances de devenir dramatiquement incontrôlable puisqu'en matière agricole – ne soyons pas dupes – , ce n'est malheureusement plus Paris qui décide, mais Bruxelles.
Si le projet retenu par la Commission européenne aboutit, les exploitants agricoles français perdront près de 5 milliards d'euros d'aides directes pour toute la période 2021-2027. Cela engendrerait, selon le groupe de réflexion Farm Europe, une baisse de 16 à 20 % des revenus des agriculteurs – autant dire la disparition programmée de notre agriculture.
Aveuglée par son dogme du libre-échange, l'Union européenne ne voit même pas que l'Europe est la seule région du monde à ne pas faire d'efforts dans le secteur agricole.
Lorsque nous avons examiné le projet de loi EGALIM, nous vous avons expliqué qu'il ne changerait « rien pour l'arboriculteur, le viticulteur, l'éleveur laitier, le maraîcher ou l'éleveur en vache allaitante ». Un an plus tard, il n'est pas sûr, convenez-en, que nous ayons eu tort ! Et je reste persuadée que l'État a les moyens de permettre une rémunération correcte des producteurs, à charge pour lui de modérer la rapacité de certains industriels et de la grande distribution !
Venons-en aux mesures que contient la proposition de loi.
Davantage de transparence et d'étiquetage – en clair, davantage d'agriculture française : nous ne pouvons que nous en réjouir et soutenir le texte.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe LR.
Une nouvelle fois, cependant, il s'agit d'un texte de rattrapage qui vise à corriger les conséquences de politiques qui, elles, restent intouchables. Vous refusez d'abandonner le modèle mondialiste et fondé sur le libre-échange qui fait tant de mal à notre pays. En revanche, parce que vous ne pouvez pas totalement nier la réalité que vivent nos compatriotes, vous essayez par ces mesures de corriger les effets de votre idéologie.
Plutôt que d'adopter ce genre de texte, qui – je le répète – va dans le bon sens, il est urgent de changer de modèle. Il est urgent de délaisser le libre-échange pour le remplacer par un juste-échange reposant sur le localisme. Un tel modèle est gagnant sur le plan économique, sur le plan écologique mais aussi – on l'oublie souvent – sur celui de l'aménagement des territoires. Il est urgent de mettre fin à la concurrence déloyale en interdisant les importations qui ne respectent pas nos normes, mais aussi celles de denrées produites selon des procédés interdits en France.
Au-delà de l'aspect économique, c'est aussi la santé de nos compatriotes qui est en jeu. La liste des scandales sanitaires est déjà bien longue ; elle risque hélas de s'allonger encore.
Malheureusement, monsieur le président Le Gendre – il n'est pas là – ,…
… pendant que nous examinons ce texte, mesdames et messieurs de la majorité, vos amis défendent le libre-échange à Bruxelles ; je ne peux passer sous silence leur soutien à l'augmentation massive des importations de boeuf américain que le Parlement européen a adoptée la semaine dernière – mais sans doute est-ce une nouvelle application du « en même temps ».
Alors nous voterons ce texte, mais nous tirons à nouveau la sonnette d'alarme car l'agriculture française qui, pendant des siècles, a fait la fierté de la France tout en assurant sa souveraineté alimentaire, perd du terrain et risque désormais un affaiblissement irréversible. Un hebdomadaire titrait ceci : « La France n'est plus capable de se nourrir elle-même. » Or ce n'est pas la fatalité qui a entraîné cette situation, mais des choix politiques délibérés – choix politiques que vous persévérez à faire perdurer. Quant à moi, je le dis clairement : d'autres choix sont possibles !
Oui, nous pouvons retrouver la souveraineté alimentaire ! Oui, nous pouvons redevenir une grande nation agricole ! Oui, nous pouvons permettre aux agriculteurs de vivre à nouveau de leur travail ! Enfin oui, nous pouvons lutter contre le changement climatique grâce au localisme et au protectionnisme !
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Rappels au règlement
Comme beaucoup d'autres députés, j'ai déposé des amendements qui n'ont pas été retenus. Les dispositions de l'article 98, alinéa 6 du règlement autorisent en première lecture le dépôt d'amendements même s'ils présentent un lien indirect avec le texte examiné. Malgré cela, certains de nos amendements ont été déclarés irrecevables, ce qui a nettement appauvri la proposition de loi. Elle aurait pu être très riche et nous donner l'occasion de débattre – je souhaitais par exemple débattre de l'agribashing et des intrusions dans les élevages. Vous savez qu'elles se multiplient…
… et qu'il est difficile de prononcer des sanctions puisque les auteurs des faits s'introduisent bien souvent dans les exploitations sans commettre d'effraction. Les sanctions prévues par le droit en l'état sont trop faibles.
Une telle censure imposée à nos amendements nous prive de la possibilité de débattre de certains sujets. Je ne minore pas l'importance des questions d'étiquetage, par exemple, mais aucun des agriculteurs que je croise ne m'en parle. Au contraire, tout le monde me parle de l'agribashing et des intrusions dans les élevages : c'est le sujet du moment, chers collègues !
Et alors ? Nous avons le droit de parler de ce qui intéresse les gens, en particulier les agriculteurs ! Vous avez échoué avec la loi EGALIM ; essayez de vous rattraper avec EGALIM bis !
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
M. Julien Aubert applaudit.
Je le dis devant le président de la commission des affaires économiques qui est à l'initiative de cette censure, et qui l'a exercée lui-même : je souhaite que nous puissions examiner les amendements que vous avez rejetés et que nous ayons un vrai débat sur l'agriculture. Nous en avons été privés lors de l'examen de la loi EGALIM ; essayons de nous rattraper afin de répondre aux aspirations de nos compatriotes, en particulier de ceux qui vivent dans le monde rural.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Je ne me permettrais pas de répondre à l'interpellation du président Le Fur sur la déclaration d'irrecevabilité dont ont été frappés les amendements, car c'est évidemment au service de la séance que revient cette tâche. Je rappellerai simplement comment j'ai procédé lors de l'examen en commission – auquel vous n'assistiez pas, M. Le Fur.
M. Marc Le Fur proteste.
Les débats sont publics, vous étiez invité à y participer !
J'ai appliqué l'article 45 de la Constitution, qui est la raison de notre présence ce soir. À force de vouloir discuter de tout dans la loi EGALIM, des dizaines d'amendements adoptés ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Nous avons donc tâché de tirer les leçons de l'expérience en restreignant les débats aux sujets concernés par la proposition de loi. Nous pouvons certes parler de tout tout le temps, mais nous pouvons aussi concentrer notre attention sur l'objet du texte qui – ne vous en déplaise – concerne l'information des consommateurs sur la qualité des produits qu'il mentionne.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Du même que le précédent. Nous avons déjà eu le débat, disais-je, sur le filtrage très serré des amendements. Préférer nous autocensurer au prétexte que le Conseil constitutionnel pourrait nous censurer…
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
J'appelle votre attention sur le fait que les sujets abordés par mon collègue Le Fur sont bien indirectement liés à l'agriculture.
Nous ne respectons pas le texte de notre propre règlement et nous faisons le travail du Conseil constitutionnel.
Le président qui est à l'origine de cette censure peut lever les épaules : il n'en rendra pas sa censure plus intelligente !
Je ne suis à l'origine de rien, monsieur Aubert ! Voyez avec le service de la séance !
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un dernier rappel au règlement.
J'interviens, madame la présidente, en vertu du même article. Chaque jour qui passe nous conforte dans l'idée que le nouveau règlement affaiblit le parlement et affadit nos débats.
Le président Lescure nous enjoint à ne pas parler de tout – mais ce faisant, il nous propose de ne parler de rien !
C'est un problème car le Parlement est ainsi empêché d'être à l'initiative de la loi, comme le signalait M. Le Fur, en fonction des sujets qui intéressent les acteurs concernés par le texte.
Je l'ai relevé dans mon intervention lors de la discussion générale : les maigres avancées de cette proposition de loi sont en décalage complet avec les difficultés que rencontrent les agriculteurs aujourd'hui – l'agribashing, mais aussi l'impuissance de la loi EGALIM à soigner les maux de l'agriculture.
Vous avez adopté seuls ce règlement intérieur, en l'absence de tous les groupes.
Vous pratiquez une application stricte de la Constitution en anticipant les décisions du Conseil constitutionnel.
J'ai récemment demandé – ce sera ma conclusion, madame la présidente – que le Bureau de l'Assemblée nationale établisse un diagnostic du nombre d'amendements déclarés irrecevables depuis le début de la session, afin que nous disposions d'un bilan qualitatif, quantitatif et juridique de notre mode de fonctionnement depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement, dont vous faites une application stricte et privative.
Monsieur le député, votre groupe est représenté à la conférence des présidents ; il lui est tout à fait loisible d'y demander ces informations.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 73 .
Avant de le défendre, j'aimerais compléter les interventions précédentes, en particulier celles de M. Le Fur et de M. Aubert – si vous le permettez, madame la présidente. En effet, j'ai moi-même été victime de la censure exercée sur certains des amendements que j'avais présentés, notamment au sujet de la concurrence déloyale, qui est en lien direct avec la proposition de loi. Je trouve ce rejet tout à fait anormal, en particulier en première lecture : même les amendements un peu éloignés du texte – ce qui n'était pas le cas des miens – devraient pouvoir être examinés en séance. Je regrette vraiment cet état de fait.
J'en viens à l'amendement. Les Français aspirent de plus en plus à être des consommateurs responsables. On peut se réjouir que le Gouvernement souhaite faciliter l'accès à l'information relative aux denrées alimentaires : ce n'est guère surprenant car les Français s'inquiètent de ce qu'ils mangent, et ce mouvement participe de la défiance des consommateurs à l'égard des produits alimentaires, particulièrement ceux qui sont importés. Rappelons que les importations concernent 20 % de notre alimentation – soit un fruit ou légume sur deux, 25 % de la viande de porc et 34 % de la volaille, par exemple. Or, un quart de ces importations ne respectent pas les normes sanitaires françaises.
Il va donc de soi que les Français réclament des informations ; à mon sens, ils sont inquiets de ce qui se produira dans les années à venir. Avec l'approbation du CETA – qui fut loin d'être paisible étant donné l'opposition manifeste d'une grande partie des Français et des agriculteurs – et l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur, le marché commun du Sud, les Français craignent pour la qualité future de leur alimentation. Du fait de ces traités internationaux, nous allons importer des denrées produites selon des normes différentes des nôtres, pour ne pas dire moins exigeantes. Vous avez beau le nier, les scandales sanitaires l'attestent, et ils inquiètent – je pense notamment aux scandales vétérinaires survenus au Canada.
Le 27 novembre dernier, tous les agriculteurs qui manifestaient dénonçaient le CETA. Qu'avez-vous fait ? Vous n'avez pas répondu à leurs questions. Pourtant, un à deux agriculteurs se suicident chaque jour en France, un sur trois vit toujours avec 350 euros par mois et 1,3 million de retraités agricoles perçoivent 760 euros par moi : il est plus que temps d'agir !
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission.
Vous affirmez qu'aucune réponse n'a été apportée aux questions posées sur le CETA : au contraire. Peut-être n'ont-elles pas été entendues – c'est un autre problème. Dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous associez dans la même phrase le CETA et le Mercosur. Or je rappelle que les conséquences de ces deux accords sur les agriculteurs sont totalement opposées. Le CETA favorise l'exportation, entre autres de nos fromages, en direction du Canada ; on peut en revanche débattre des effets de l'accord avec le Mercosur.
Votre amendement vise à faire établir un rapport. Or le suivi de l'application de la loi et l'évaluation de son efficacité relèvent des missions importantes qui sont confiées aux parlementaires. Les mesures contenues dans cet article, s'il est adopté, feront donc l'objet d'une évaluation. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, pour donner l'avis du Gouvernement.
Je ne comprends guère le lien entre votre longue argumentation et l'amendement. Avis défavorable pour les raisons exposées par Mme la rapporteure.
L'amendement no 73 n'est pas adopté.
L'article 1er A est adopté.
Nous ne comptons plus, hélas, les scandales alimentaires qui se multiplient en France, tous en lien plus ou moins étroit avec la prolifération des traités de libre-échange. Le CETA, que dénoncent à raison de nombreux agriculteurs conscients des dangers qu'il fait courir à nos marchés, n'en sera qu'une triste énième illustration, mais le Mercosur produira lui aussi des effets néfastes. En réalité, les consommateurs français sont privés d'informations pourtant essentielles. Ils ne savent pas vraiment ce qu'ils consomment et ignorent notamment le lieu exact de production de nombreuses denrées qui se retrouvent dans leurs assiettes.
Nos compatriotes sont à juste titre attachés aux agriculteurs et, par leur consommation, entendent défendre ce secteur indispensable à l'économie comme à l'aménagement des territoires. Au-delà de l'impératif de sécurité alimentaire, nous proposons par cet amendement, dans un souci de transparence et d'information, d'imposer l'étiquetage de tous les produits transformés dès lors qu'entrent dans leur composition des ingrédients venant de divers pays. Nous devons une telle transparence aux consommateurs français !
La mesure que vous proposez est déjà prévue par l'article 26 du fameux règlement européen de 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, qui prévoit que l'origine de l'ingrédient primaire, si elle est différente de celle de la denrée alimentaire, doit être indiquée. Par ailleurs, en France, l'indication de l'origine des viandes et du lait en tant qu'ingrédients est déjà obligatoire à titre expérimental depuis le 1er janvier 2017. La prolongation de l'expérimentation dépend de la Commission européenne et le Gouvernement nous a assurés qu'il faisait tout son possible pour l'obtenir. Avis défavorable.
Même avis. En premier lieu, vous présupposez que les scandales sanitaires sont uniquement liés à des denrées étrangères. Je crains malheureusement que les derniers mois ne nous aient apporté la preuve du contraire et qu'il nous faille balayer devant notre porte. Apposer un label bleu, blanc, rouge sur un produit ne suffit pas à le rendre consommable. C'est la raison pour laquelle la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes – la DGCCRF – assure un contrôle dont la qualité est reconnue, puisqu'elle est considérée comme l'une des meilleures autorités de contrôle en Europe.
La qualité des produits n'est donc pas une question de frontières. Deuxièmement, il faut convenir de la qualité des institutions françaises, reconnues au niveau international. Enfin, l'avis est défavorable car cet amendement n'apporte pas de véritable réponse à la question des scandales sanitaires que vous soulevez.
Madame la secrétaire d'État, vous dites qu'un label bleu, blanc, rouge ne suffit pas à éviter les crises sanitaires. Nous apprécions votre petit côté cocardier qui, au fond, n'est que mépris pour ce dont la France est capable. Vous pourriez avoir un avis plus patriote mais il est vrai que sur ce point, nous ne serons jamais d'accord.
Par ailleurs, je ne comprends pas la réponse de Mme la rapporteure selon qui nous allons dans le même sens que le Gouvernement, celui-ci faisant pression sur la Commission européenne. Si nous allons dans le même sens, adoptons cet amendement ! Ce serait de bonne politique ! Sauf sectarisme de mauvais aloi – tellement en décalage avec la fameuse bienveillance que le président Macron nous a vendue pendant sa campagne électorale – , je ne vois guère quel type d'argument vous empêchera de voter cet amendement empreint de bon sens qui répond à une demande des Français.
Je ne peux pas laisser le groupe des non-inscrits siégeant à la droite de l'hémicycle affirmer de telles âneries. J'espère au contraire que nous allons passer une bonne soirée à examiner des amendements fondés sur de solides études d'impact. En tant que rapporteur de la commission d'enquête constituée suite au scandale Lactalis, je peux vous assurer une chose : les services de la DGCCRF et les services vétérinaires français sont d'une excellence hors normes, et les derniers scandales sanitaires intervenus en France ont concerné des produits français issus de régions françaises, et non pas issus de l'importation. La qualité des études d'impact citées dans ces amendements est sans doute à revoir ; j'espère qu'elle ne restera pas à ce niveau toute la soirée.
Nous entendons parfois des propos qui nous plaisent, ou pas. Je peux vous affirmer que très souvent, je suis en désaccord profond avec les idées formulées sur les bancs d'en face mais, qu'on les partage ou pas, comment parler d'âneries ? Je pense que le travail de fond que nous accomplissons ici mérite autre chose que la vulgarité.
Si vous voulez jouer à ce petit jeu, alors le jour où nous jugerons que l'un de vos amendements est une ânerie, vous devrez accepter que nous vous le disions !
Pourtant, je sais pertinemment que ce jour-là, vous ne l'accepterez pas et que nous aurons droit à un rappel au règlement voire à un rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal !
Protestations et brouhaha sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Il s'en faut de peu désormais que nous nous fassions librement insulter ! N'en prenez pas l'habitude !
L'amendement no 98 n'est pas adopté.
La France est l'un des tout premiers consommateurs de miel en Europe ; les ventes annuelles y atteignent près de 45 000 tonnes. Toutefois, bien que la production française ait augmenté de 40 % en 2018 et s'élève désormais à 28 000 tonnes, elle demeure insuffisante. Les difficultés que connaît la filière apicole sont réelles : plus de 30 % des colonies d'abeilles disparaissent chaque année et, en dix ans, près de 15 000 apiculteurs ont cessé leur activité. Pour répondre à une demande élevée, 80 % du miel consommé en France est importé et, selon la DGCCRF, 43 % des miels vendus sont étiquetés de manière imprécise.
L'article 1er vise donc à rendre obligatoire, en cas de mélange, l'indication sur l'étiquette de l'ensemble des pays d'origine du miel. Ainsi, tous les pays de provenance seront connus.
La réglementation européenne permet aux producteurs de miel originaires de plusieurs États, membres ou non de l'Union européenne, d'étiqueter leurs produits de façon trop vague par rapport aux attentes des consommateurs. Ceux-ci sont de plus en plus vigilants quant à l'origine des produits qu'ils achètent et consomment, l'étiquetage constituant la seule source d'information dont ils disposent lors de l'achat de miel. Il est donc nécessaire que cet étiquetage soit amélioré et qu'il gagne en clarté, en simplicité et en transparence en intégrant à cet effet les mentions essentielles à un choix éclairé. C'est pourquoi, au nom du groupe de la République en marche et conformément aux attentes des producteurs, je soutiendrai cet article.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
S'agissant de l'article 1er qui porte sur l'étiquetage du miel, permettez-moi de soulever de nouveau le sujet de la prolifération du frelon asiatique qui, arrivé en France depuis 2004, est désormais l'un des principaux prédateurs des abeilles. Alors que la lutte s'organise progressivement sur le plan local à l'initiative des collectivités, notre arsenal juridique demeure lacunaire. En effet, l'arrêté du 26 décembre 2012 classant le frelon asiatique en tant que nuisible de catégorie 2 ne suffit plus. Il faudrait, madame la secrétaire d'État, le classer en nuisible de catégorie 1, afin de doter des moyens juridiques adaptés ceux qui ont la charge de le combattre. En effet, le classement en nuisible de catégorie 1 permet la mise en oeuvre de plans de lutte obligatoire, alors que le nuisible de type 2 n'offre que la possibilité du plan de lutte collective et facultative.
Le développement de ce frelon étant exponentiel, chaque année perdue avant l'instauration de la lutte obligatoire retardera d'autant l'extinction de ce fléau tueur d'abeilles.
Un mot sur cet article que je voterai, comme je l'ai déjà annoncé en commission. J'avais en effet déposé, dès janvier 2018, une proposition de loi dont, pour l'essentiel, la rédaction était très proche de cet article. J'avais aussi, comme d'autres groupes, déposé une nouvelle proposition de loi en février 2019, reprenant la rédaction de l'article 43 de la loi EGALIM censurée par le Conseil constitutionnel.
Je considère que cette avancée est très attendue par la profession apicole. Elle doit surtout répondre à l'exigence de transparence due au consommateur, alors que les dérives et les tromperies se généralisent, non seulement dans la grande distribution, mais aussi – nous en faisons le constat – parfois en vente directe et de façon quasi-généralisée sur les marchés.
Cet article offrira un levier supplémentaire pour effectuer des contrôles et sanctionner les fraudeurs. Nous disposerons des moyens techniques permettant un contrôle plus précis de la qualité et de l'origine des miels. C'est la raison pour laquelle j'insiste sur un point : il faudra octroyer les moyens à la DGCCRF d'effectuer ce contrôle. Ses agents devront être en mesure de vérifier réellement les étiquettes et, si nécessaire, de faire procéder aux analyses indispensables pour s'assurer du respect de la réglementation.
M. Pierre Dharréville applaudit.
Le groupe de La France insoumise n'a pas déposé d'amendements à cet article que nous approuvons. Nous soutiendrons aussi les amendements de nos collègues, en particulier ceux de M. Ramos. L'article 1er apporte un soutien indispensable à la filière apicole, comme vient de le rappeler M. Chassaigne. L'indication de l'origine des miels sur l'étiquetage favorisera la mise en oeuvre du contrôle, qu'il faut approfondir. Précisons en effet que la fraude sur les étiquettes est réelle et même courante. Cependant, il arrive aussi que les produits eux-mêmes soient falsifiés.
À cet égard, je soutiens la demande de M. Chassaigne de doter la DGCCRF en personnel mais aussi en matériel, afin qu'elle puisse réaliser des analyses spectrométriques aléatoires sur les produits. Il existe des miels falsifiés qui, plus que des miels, sont en réalité des compositions chimiques. La Chine, notamment, s'en est fait une spécialité. Nous devons nous doter d'outils et de moyens pour contrôler ces produits. L'avenir de la filière apicole est en jeu – et au-delà de la filière, rappelons que l'apiculture rend des services écosystémiques irremplaçables.
L'amendement de mon collègue Morel-À-L'Huissier vise à assurer une meilleure transparence et, ainsi, à garantir une concurrence saine et loyale – préoccupation de chacun d'entre nous. La mesure proposée consiste à indiquer sur l'étiquetage la liste des différents pays dont est issu le miel, améliorant ainsi l'information sur son origine qui est fournie au consommateur. Je rappelle comme d'autres que le miel fait l'objet de nombreuses falsifications et tromperies. Les produits concernés contiennent souvent un mélange de miels dont la majeure partie provient de pays étrangers sans aucun contrôle.
Alors que le consommateur est de plus en plus vigilant quant à l'origine des produits, pour des raisons liées notamment à la qualité recherchée, l'étiquetage constitue la seule source d'information dont il dispose lors de l'achat d'un pot de miel. Il est donc nécessaire que cet étiquetage gagne en clarté afin que le consommateur normalement avisé puisse faire un choix éclairé.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir le sous-amendement no 151 .
Jean-Claude Leclabart et moi-même avons conjointement déposé ce sous-amendement après avoir été interpellés par des apiculteurs de la Somme, de Bretagne et d'autres régions. Madame la rapporteure, j'appelle votre attention sur l'existence d'un véritable trafic de miel et sur le besoin de clarification vis-à-vis du consommateur, comme l'ont souligné MM. Chassaigne et Leclerc. Ce sous-amendement vise à distinguer le pays de récolte du miel du pays de mise en pot. Un miel peut être récolté en Chine, mis en pot en Italie puis commercialisé en France. Cela mérite une clarification, d'où ce sous-amendement.
L'année dernière, 140 tonnes de miel de l'Union européenne et de Chine ont été commercialisées en France avec la mention « produit d'origine française ». Il y a donc un vrai problème.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.
Sur les réseaux sociaux, Michel-Édouard Leclerc a déclaré qu'en France, il n'y a pas de ministre du commerce. Eh bien si, monsieur Leclerc, Mme Agnès Pannier-Runacher est la ministre du commerce de notre pays !
Je vous interpelle donc, madame la secrétaire d'État, chère ministre, sur ce sujet du miel.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?
Madame Auconie, vous proposez une nouvelle rédaction de l'article 1er, qui recoupe en partie la rédaction actuelle. Vous souhaitez que les pays d'origine des miels composant un mélange soient indiqués par ordre pondéral décroissant – vous allez donc plus loin que le sous-amendement de M. Benoit. Sur ce point précis, je crois que le Gouvernement a de nouveaux éléments à nous communiquer et que votre amendement sera satisfait.
Ne nous trompons pas de combat : contrairement à ce que le consommateur lambda pourrait imaginer, le problème ne se pose pas forcément pour les miels que l'on trouve dans les grandes surfaces, mais plutôt pour les miels vendus au bord des routes ou dans les foires. En prévoyant l'indication de tous les pays d'origine de la récolte sur l'étiquette, l'article 1er constitue déjà une belle avancée ; quant au fait de nommer ces pays par ordre pondéral décroissant, des mesures vont être annoncées. Avis défavorable.
Sourires.
Puisque la question a été posée, permettez-moi tout d'abord de préciser que Didier Guillaume se trouve actuellement au Sénat pour défendre le budget de l'agriculture.
Sourires.
Je crois qu'il aurait été très heureux d'être parmi vous, car cette proposition de loi est importante à ses yeux.
Comme nous nous y étions engagés dans le cadre de la loi EGALIM, nous avons préparé un projet de décret relatif à l'étiquetage du miel. Ce texte allait plus loin que ce que vous proposez, puisqu'il imposait la mention des pays d'origine sur l'étiquette – il n'est pas nécessaire de préciser que cette mention doit se faire dans l'ordre pondéral décroissant, car cela est prévu par la réglementation européenne. Je peux vous citer la réponse que nous avons reçue de l'ancienne commissaire européenne Elzbieta Bienkowska : « Cette disposition directement applicable entérine l'obligation légale de ne pas induire les consommateurs en erreur concernant l'origine des denrées alimentaires. Un opérateur qui choisirait d'indiquer volontairement les pays d'origine des mélanges de miels et de les énumérer par ordre non décroissant de leur importance pondérale serait réputé induire le consommateur en erreur. »
L'amendement et le sous-amendement sont donc satisfaits par la rédaction actuelle de l'article 1er, compte tenu de la réglementation européenne. C'est pourquoi je demande leur retrait.
Toutefois, pour répondre à M. Benoit, la réglementation que nous prenons ne peut s'appliquer qu'aux miels mis en pot en France. Malheureusement, cela met un terme au débat : il est inutile d'indiquer que les règles ne sont applicables qu'aux miels mis en pot en France, et nous ne pouvons imposer aux pays de l'Union européenne qui mettent eux-mêmes leurs miels en pot de préciser par ordre pondéral décroissant la liste des pays de récolte. L'Italie le fait et l'Espagne le demande – c'est d'ailleurs une demande assez générale des pays méditerranéens, que nous sommes en train de porter au niveau de la Commission européenne, non seulement pour nous, mais également pour l'ensemble de l'Union européenne.
Le projet de décret que nous avons préparé prévoyait de mettre en évidence les pays dont sont originaires plus de 20 % des miels du mélange – imaginez l'effet d'une telle disposition sur un produit composé à 80 % de miel chinois et à 5 % de miel provençal. À ce stade, ce projet de décret a malheureusement été retoqué par la Commission européenne. Nous avons jusqu'au 20 janvier pour lui proposer un autre texte. Ainsi, nous sommes favorables à la rédaction actuelle de l'article 1er de la proposition de loi, mais sachez que nous échangions de toute façon sur ce sujet avec la Commission européenne.
Je vais retirer mon sous-amendement. Pour autant, madame la secrétaire d'État, je souhaite que vous portiez ce débat au niveau européen.
Je vous confirme que nous le faisons !
La production française n'est pas autosuffisante, loin de là, alors qu'il y a un vrai trafic dans ce secteur. Comme l'a dit Mme la rapporteure, le problème ne se pose pas uniquement dans la grande distribution. Sur nos petits marchés, certains apiculteurs ayant cinq ruches vendent dix, vingt ou trente fois leur production : en effet, ils importent des miels qu'ils mélangent dans leurs pots étiquetés « miel traditionnel » en cultivant l'ambiguïté entre le lieu de récolte et le lieu de mise en pot, si bien que le consommateur ne sait pas d'où vient réellement le miel.
C'est un vrai problème, madame la secrétaire d'État, et je souhaite que vous vous intéressiez à ces questions d'étiquetage et de transparence : il y va de l'avenir de l'apiculture française et de la nécessité d'éclairer le consommateur.
Le sous-amendement no 151 est retiré.
Comment dire mieux que M. Benoit ce que notre collègue vient d'expliquer ? Au nom de Pierre Morel-À-L'Huissier, je retire l'amendement no 135 , étant entendu que nous serons très vigilants sur cette question, qui est loin d'être un sujet de second ordre. Alors que nous observons un vrai trafic dans ce secteur, nous devons préserver à la fois la santé des consommateurs et la viabilité économique des producteurs de miel.
L'amendement no 135 est retiré.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement no 51 .
Cet amendement entend rendre obligatoire l'indication du mode d'abattage sur les étiquettes des emballages contenant de la viande. À l'heure où les questions de traçabilité préoccupent les Français, à l'heure où nos compatriotes sont de plus en plus soucieux de connaître l'origine des produits qu'ils consomment, il me semble particulièrement étonnant qu'il n'y ait aucune obligation, ni dans la loi française ni dans le droit européen, de spécifier le mode d'abattage des animaux.
Je m'interroge sur le fait que les Français ne soient pas informés de la nature halal de la viande qu'ils achètent.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Quel est le lien direct avec la proposition de loi, monsieur le président Lescure ?
En l'absence d'indication claire sur la nature de l'abattage, la finance islamique à laquelle contribuent les industries alimentaires proposant des produits halal risque de se développer en France.
Par ailleurs, certains Français ne souhaitent pas contribuer indirectement à un rite qui n'est pas le leur ; d'autres ne souhaitent pas participer à des pratiques d'abattage qu'ils jugent trop brutales pour les animaux concernés.
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
D'un point de vue éthique, le risque que la viande ne soit pas consommée en tout ou partie du fait du mode d'abattage de l'animal relève du gaspillage alimentaire. De plus, cet amendement constitue une forme de stigmatisation des pratiques religieuses que nous ne pouvons accepter.
Exclamations parmi les députés non inscrits.
Défavorable également. Un certain nombre de groupes de travail se penchent sur ce sujet : outre le Conseil national de l'alimentation, qui a rendu un premier avis assorti de nombreuses recommandations, le Comité national d'éthique des abattoirs a été pérennisé, avec la mission de continuer à travailler sur la question de l'étiquetage des modes d'abattage des animaux. Une réflexion partagée au niveau européen est également nécessaire sur ce sujet. Pour toutes ces raisons, il nous paraît vraiment prématuré de légiférer. Je souligne en passant que la façon dont les choses sont formulées est effectivement assez stigmatisante.
Exclamations parmi les députés non inscrits.
Sourires.
… sans tomber obligatoirement dans le passionnel, la stigmatisation et les grands mots. Alors que l'on demande beaucoup d'indications relatives à la traçabilité, il ne me paraît attentatoire à aucune liberté d'imposer la mention du mode d'abattage d'une viande. Ce n'est qu'une indication donnée aux consommateurs.
Vous savez que, sur le territoire français, un certain nombre d'abattoirs ont décidé de faire essentiellement du halal ou de se spécialiser dans certains types d'abattage, pour des raisons économiques et de simplicité, parce qu'il est compliqué de gérer deux chaînes d'abattage différentes. Par ailleurs, les Français ont découvert qu'on leur faisait manger de la viande sans leur indiquer la manière dont l'animal avait été tué.
Du reste, l'association L214, qui fait souvent des descentes dans les abattoirs pour mettre en évidence la souffrance animale, devrait se saisir de ce sujet : en effet, si certains abattoirs ont des pratiques correctes, d'autres sont moins regardants.
Il ne faut pas passionner le débat, dire qu'on ne devrait pas évoquer ce sujet ou s'en remettre à une commission. La question est très simple : considère-t-on, oui ou non, que le mode d'abattage est une information utile aux consommateurs ? Pour ma part, je pense qu'elle l'est, car certains consommateurs m'ont fait part de leur souhait de choisir la viande qu'ils achètent en toute connaissance de cause du fait de leurs convictions philosophiques sur ce sujet – ce qui est, à mes yeux, tout aussi respectable que la liberté religieuse ou la liberté économique.
Nous avons le sentiment de toucher à un tabou. Alors que Mme Lorho a évoqué l'abattage rituel et proposé une mesure pleine de bon sens, vous nous accusez de stigmatisation. Vous êtes complètement à côté de la réalité !
Effectivement, les Français ont des exigences en termes de traçabilité : ils souhaitent connaître les lieux de production, les lieux d'élevage et savoir si les aliments qu'ils consomment ont été transformés. Ils ont aussi le droit d'être exigeants quant à la méthode d'abattage, en particulier si elle revêt un caractère religieux susceptible d'indisposer fortement certains de nos compatriotes. On n'a pas forcément envie de manger de la viande abattue selon un rite religieux !
Plusieurs études indiquent qu'en Île-de-France, par exemple, 100 % des abattoirs pratiqueraient l'abattage selon le rite halal.
Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Si vous voulez éviter des polémiques ou sortir des fantasmes sur ce sujet, il suffit de voter l'amendement de Mme Lorho !
Enfin, ce n'est évidemment pas qu'une histoire de religion : on peut très bien avoir des convictions qui nous incitent à refuser d'acheter une viande abattue selon un rite qui ne respecterait pas la dignité animale.
Cet amendement est plein de bon sens. Il ne stigmatise personne : il faut arrêter de voir le mal partout, si j'ose dire, et garantir aux Français une transparence qu'ils exigent et qui évitera peut-être le développement d'un certain nombre de fantasmes.
En tant qu'ancien président d'abattoir, je vais peut-être apprendre un certain nombre de choses à plusieurs personnes ici présentes.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.
Non, mon cher collègue, ce n'est pas un professeur qui vous parle ! Depuis à peu près dix ans, pour abattre un animal selon le rite halal, il faut un bon de commande de viande halal. Aujourd'hui, les autorités sanitaires n'autorisent pas l'abattage rituel si vous n'avez pas un bon de commande remis par un client qui demande une carcasse abattue selon un mode rituel.
Par ailleurs, on parle toujours de halal, mais je rappellerai que l'abattage rituel concerne tant le halal que le kasher.
Quant aux raisons économiques, elles n'existent pas : le rythme de l'abattage rituel est plus lent et coûte donc plus cher aux abattoirs, qui n'ont absolument aucun intérêt économique à multiplier ces pratiques.
Enfin, depuis environ dix ans, les sacrificateurs sont agréés par le ministère, ce qui signifie que les personnes qui effectuent le sacrifice rituel dans les abattoirs sont contrôlées, évaluées et formées. Ce n'est donc pas la loi de la jungle : je le répète, l'abattage rituel fait l'objet d'une réglementation en vigueur depuis à peu près dix ans.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC et GDR.
Mes chers collègues, nous devons aborder ce sujet franchement, mais avec sérénité.
La question se pose de plusieurs manières. Tout d'abord, les établissements qui pratiquent des abattages halal ou kasher sont en fait contrôlés par les religieux des religions considérées.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Dans ma circonscription, j'ai deux abattoirs de 3 000 salariés chacun : je connais le sujet.
Mêmes mouvements.
S'il vous plaît, mes chers collègues ! Seul M. Le Fur a la parole et je vous prie de l'écouter.
Des imams pour le halal, des rabbins pour le kasher. Je vous redis des choses simples, monsieur Moreau.
Vous avez donc des imams qui passent dans les abattoirs et qui, comme nous sommes très défaillants, viennent de plusieurs mosquées – de Paris, d'Évry ou de Lyon – , à tour de rôle, en se faisant payer par les abattoirs puisqu'ils leur rendent un service.
C'est une réalité commerciale : il faut le savoir.
Deuxièmement, il faut que vous sachiez que la destination de la viande n'est pas nécessairement connue de l'abatteur.
L'animal une fois découpé est envoyé à divers clients. Certaines pièces vont à la consommation halal, d'autres se retrouvent dans le commerce ordinaire. C'est une réalité, il faut arrêter de la nier. Nous devons certes être extrêmement prudents, non seulement parce qu'il y a une clientèle en France, mais aussi eu égard à la vocation exportatrice de notre agriculture. Mais être prudent, ce n'est pas nier la réalité comme vous le faites, monsieur Moreau.
Il se trouve que j'ai été, en tant que députée européenne, rapporteure du texte sur l'étiquetage de la viande bovine. M. Sarkozy était alors Président de la République et M. Bruno Le Maire ministre de l'agriculture.
C'est un sujet extrêmement intéressant et je souscris à ce que M. Moreau vient de dire : la seule différence véritable entre un abattage rituel et un abattage conventionnel ne réside pas dans la présence d'un rabbin ou d'un imam, mais dans l'étourdissement ou l'absence d'étourdissement de l'animal. Informer le consommateur mettrait en difficulté la filière viande. Les deux tiers de l'animal abattu selon le rituel juif – et ce sont les parties les plus nobles puisque ce sont celles qui touchent le nerf sciatique – ne sont pas consommés par la communauté juive, mais par les autres consommateurs sans que cela pose le moindre problème confessionnel.
L'amendement no 51 n'est pas adopté.
Exclamations.
Cet amendement vise en effet à imposer, comme pour le miel, la mention du pays d'origine des fèves de cacao sur l'étiquetage des produits à base de cacao tant la qualité diffère selon l'origine : le criollo cultivé en Amérique centrale et en Amérique du sud est le meilleur. Cela permettra au consommateur de choisir la qualité.
En vertu de la directive 2036 CE, l'étiquetage des denrées alimentaires comporte obligatoirement le lieu d'origine ou la provenance dans les cas où l'omission de cette mention serait susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire. Cet amendement est donc satisfait et c'est pourquoi l'avis est défavorable.
J'ai un faible pour votre amendement, car je considère moi aussi que le criollo est le meilleur. Je vous demanderai cependant de le retirer, rien n'empêchant aujourd'hui un producteur de mentionner l'origine de ses produits.
D'ailleurs, l'étiquetage des cacaos de qualité, qu'ils soient vendus sous forme de tablettes ou sous d'autres formes, met en avant leur origine lorsqu'elle est particulièrement prestigieuse. S'agissant en revanche du cacao de masse, on aura du mal à faire la différence entre les pays d'origine et certaines catégories de cacao, et cette obligation d'étiquetage sera une contrainte qui pèsera sur nos entreprises alors qu'elle n'existe pas dans certains pays.
Entre Mme la rapporteure qui me dit que cette obligation existe déjà et Mme la secrétaire d'État qui me dit que cela n'existe pas en France, je ne comprends plus rien, sinon qu'aujourd'hui le consommateur ne peut pas connaître la qualité du cacao qui est vendu en France ! Je trouve dommage qu'on ne puisse pas indiquer au consommateur la qualité du cacao vendu dans notre pays. L'objectif de la loi EGALIM étant de favoriser la montée en gamme de nos produits, cet amendement coule de source pour moi, je vous prie de m'en excuser.
Votre amendement est satisfait s'agissant de la mention du pays d'origine, comme Mme la rapporteure l'a dit, mais il ne l'est pas s'agissant de la catégorie de la fève de cacao. Je précisais que les producteurs peuvent d'ores et déjà mentionner cette information, et ils le font ! Voilà pourquoi l'avis sera défavorable.
J'ai bien compris, madame la secrétaire d'État, que les industriels du cacao peuvent dire d'où vient leur cacao, mais je ne suis pas totalement dupe non plus : je sais que l'ambiguïté profite aux roublards ! Faire de cette faculté une obligation clarifierait les choses pour tout le monde.
J'entends bien, monsieur Ramos, qu'il s'agirait de mentionner le criollo pour le chocolat comme on parle du thé de Darjeeling ou du café Maragogype, mais on trouve déjà cette indication sur les produits comportant ce cacao, puisque c'est vendeur.
L'amendement no 25 est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement no 134 .
Il s'agit à nouveau de l'étiquetage des mélanges de miels. Tout le monde a salué l'avancée de l'article 1er qui impose la mention de tous les pays d'origine, et cet article a été voté à l'unanimité. Ces deux amendements proposent d'aller plus loin et de s'approcher au maximum de ce que le Gouvernement avait proposé dans le décret sur lequel la Commission européenne a rendu un avis très négatif.
L'amendement no 134 vise à imposer l'obligation de mentionner les pays d'origine dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale, l'amendement no 37 y ajoutant la possibilité de mettre en évidence l'origine d'un miel représentant plus de 20 % du poids du produit. Il me semble, madame la secrétaire d'État, que vous avez dit que ce serait forcément le cas, mais je voudrais être sûr de vous avoir bien comprise.
En l'absence d'obligation d'indiquer les pays d'origine dans l'ordre décroissant sur l'étiquette d'un miel d'origine chinoise à 90 %, on pourra continuer à tromper le consommateur, mais, puisque vous avez dit, madame la secrétaire d'État, que c'était satisfait par la directive européenne, je retire mon amendement. Nous resterons cependant attentifs, non pas que je sois méfiant envers votre personne mais, quand on dit, dans cet hémicycle, que c'est l'Europe, il faut toujours le vérifier.
L'amendement no 19 est retiré.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l'amendement no 126 .
Mes arguments sont ceux des orateurs précédents. Il s'agit de renforcer l'information du consommateur en imposant que l'étiquetage du miel mentionne les pays d'origine par ordre pondéral décroissant.
L'avis est défavorable à l'amendement no 37 de M. Orphelin, qui reprend exactement le dispositif d'un décret gouvernemental sur lequel la Commission européenne a récemment émis un avis circonstancié. Ce que vous proposez n'est donc pas conforme au droit européen.
Ceux qui prévoient d'indiquer par ordre décroissant le pourcentage de chaque miel présent dans le mélange répondent certes à une demande de transparence du consommateur, mais cela semble irréaliste pour deux raisons. La première est juridique : l'étiquetage du miel doit être conforme à la directive 2001-110 CE du 20 décembre 2001 relative au miel. Or celle-ci ne nous permet pas d'aller aussi loin. Un décret gouvernemental moins exigeant que votre amendement vient d'ailleurs de recevoir un avis circonstancié de la Commission européenne. L'autre raison est technique, selon les professionnels que nous avons rencontrés.
Je m'étais déjà opposée en commission aux amendements no 126 et 134 , qui prévoient d'indiquer les pays d'origine des miels composant un mélange par ordre pondéral et je continue à penser qu'ils créeraient de lourdes difficultés pour nos producteurs et nos conditionneurs. Je crois cependant que le Gouvernement a de nouveaux éléments. En conséquence, l'avis est de sagesse sur le no 126 et je vous demande de retirer l'amendement no 134 , sinon l'avis sera défavorable.
La faculté proposée par l'amendement no 37 existe déjà. Nous avons d'ailleurs proposé aux acteurs de la filière, que nous avons réunis il y a une dizaine de jours avec les représentants des associations de consommateurs et du ministère de l'agriculture, qu'ils fassent le choix d'un étiquetage commun de façon que nous puissions constater leur accord, même si la Commission européenne n'était pas favorable. C'est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement.
Les amendements nos 126 et 134 sont également satisfaits. En effet si la commissaire Bienkowska est claire sur le fait qu'on ne peut pas indiquer en gras le pays d'origine de plus de 20 % du produit, elle rappelle de manière tout aussi nette qu'en tout état de cause un étiquetage destiné à informer le consommateur doit indiquer les pays d'origine par ordre décroissant pondéral.
J'ai un problème de compréhension, madame la secrétaire d'État. Nous avons à examiner une quinzaine d'amendements sur la question de l'étiquetage du miel et je n'arrive toujours pas à comprendre le rapport entre la position de la Commission européenne et celle du Gouvernement. Si je vous comprends bien, la directive européenne nous empêche de voter en faveur de l'obligation d'une mention des pays d'origine par ordre pondéral décroissant, mais vous dites par ailleurs, madame la secrétaire d'État, qu'un projet de décret du gouvernement français a été « retoqué » par la Commission européenne au motif qu'il allait trop loin.
À ce point de la discussion, nous ne savons plus, mes collègues et moi-même, ce qu'il en est, ni du droit européen ni de la position de la France !
Je retire l'amendement no 37 , mais je maintiens l'amendement no 134 . Je retiens de nos échanges, et de l'avis exprimé par Mme la rapporteure au sujet de l'amendement no 126 de Mme Le Feur, que rien ne s'oppose à ce que nous inscrivions dans la loi française le principe d'un étiquetage des ingrédients par ordre pondéral décroissant. Cela ne constituerait pas même une surtransposition du texte européen. Si cette mention est compatible avec le droit européen, apporte davantage de clarté et s'avère plus lisible pour les producteurs, il est souhaitable de l'inscrire dans la loi, que ce soit par l'amendement no 126 ou par le no 134. Au pire, elle serait redondante, rien de plus.
L'amendement no 37 est retiré.
Nous avions déposé des amendements similaires dans le cadre du projet de loi EGALIM, et un amendement de la majorité a été adopté, avant d'être censuré. Il revient aujourd'hui dans les débats, et nous le soutenons bien évidemment.
Je peine cependant à comprendre un point : rien, dans les amendements de Mme Le Feur et de M. Orphelin, n'indique qu'il faille surligner en gras le nom des pays dont proviennent plus de 20 % des ingrédients. Dès lors, où est la difficulté ? Je m'en remets à l'avis de sagesse de Mme la rapporteure, et demande à Mme la secrétaire d'État de nous apporter des explications. Pouvons-nous en rester là, et considérer que le Gouvernement et la rapporteure expriment un avis favorable sur cet amendement qui encourage la filière, l'invite à distinguer enfin le vrai du faux, et valorise les miels de nos producteurs ?
Le décret que nous avons proposé visait à dresser la liste des pays d'origine des miels mis en pots en France – qui sont concernés par la loi ou par le décret en question – par ordre pondéral décroissant, en inscrivant en gras les pays représentant plus de 20 % du produit total.
Or ce principe d'inscription en gras a été retoqué par la Commission européenne.
Dans sa réponse, la commissaire européenne explique qu'une réglementation nationale s'appliquant aux produits de consommation n'a pas à préciser que les ingrédients doivent être mentionnés par ordre pondéral décroissant, puisque la réglementation européenne l'impose déjà. Vous y voyez une simple redondance sans gravité, mais il n'est jamais souhaitable de faire bégayer la loi. En outre, la Commission n'apprécie guère que les règlements européens soient repris dans la législation des États membres : des écarts par rapport à la rédaction originale pourraient en effet ouvrir le champ à des recours, ce que personne ne souhaite.
La mention des ingrédients par ordre pondéral décroissant est donc déjà satisfaite par la réglementation européenne. Autant nous ne satisfaisons pas la directive en précisant l'origine des ingrédients dont le poids est le plus important, autant nous devons appliquer le règlement européen à tous les produits, en mentionnant les ingrédients par ordre pondéral décroissant.
Il vise à préciser le pourcentage des miels entrant dans un produit final en fonction de leur provenance, pour la défense des consommateurs comme pour celle des apiculteurs.
Le consommateur a besoin d'être informé de l'origine précise du miel qu'il consomme, chaque pays ayant un mode de fabrication différent. C'est pourquoi le présent amendement vise à préciser le pays d'origine et la proportion de chacun des miels entrant dans la composition d'un produit final.
Je suis heureux que nous ayons adopté l'amendement no 126 de notre collègue Sandrine Le Feur car, comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, il est important que nous disposions de moyens de coercition. Il aura fallu attendre qu'une ONG publie, en décembre, un « calendrier du vent des arnaques sur l'étiquette », et surprenne, le doigt dans le pot de miel, une entreprise qui vante l'origine montagnarde et française de ses miels, lesquels proviennent en fait du Chili ! Il est temps que la loi intervienne.
Il est défavorable, pour les raisons que nous avons déjà exposées et que Mme la secrétaire d'État a défendues.
L'amendement no 126 que vous venez d'adopter n'a aucune portée pratique, puisqu'il est déjà satisfait par la loi française, en application d'un règlement européen. En soi, il ne constitue donc pas une avancée : les ingrédients étaient déjà mentionnés par ordre pondéral décroissant.
Vous citez par ailleurs un cas de fraude, que la loi interdit déjà. Nous pourrions certes nous demander si les moyens de contrôle sont suffisants, mais c'est un autre débat. Une entreprise qui fait passer un miel chilien pour du miel de montagne français commet une infraction et doit être poursuivie. Il n'y a aucune ambiguïté en la matière, et nous poursuivons d'ailleurs les fraudeurs.
Cependant, les quatre amendements qui nous occupent sont contraires à la directive européenne, comme le confirme un écrit très explicite de la commissaire datant de moins d'un mois. Au vu des discussions qui se tiennent actuellement à la Commission européenne, nous n'avons aucun intérêt à introduire ces dispositions dans la loi, d'autant qu'elles ne seront pas applicables par les juridictions françaises.
Lorsque nous avons travaillé sur le décret, les apiculteurs nous ont signalé que la mention du pourcentage des ingrédients leur posait problème. Lorsqu'ils mélangent des miels, en effet, les pourcentages d'un même ingrédient peuvent varier d'un pot à l'autre, passant par exemple de 78 % à 74 %. Vos amendements feraient donc peser une incertitude juridique sur la filière, ce qui n'est pas raisonnable d'un point de vue économique – d'autant qu'ils n'induisent pas un changement significatif pour les consommateurs. Quoi qu'il en soit, tels qu'ils sont rédigés, ces amendements ne sont pas applicables.
Nous parlons d'amendements qui visent à clarifier les étiquettes de produits de grande consommation. La représentante du Gouvernement nous explique que la plupart des dispositions que nous appelons de nos voeux sont déjà satisfaites par les réglementations en vigueur, mais elle ajoute que celles-ci ne peuvent pas être appliquées ! Pouvons-nous accepter que des produits qui trompent le consommateur inondent le marché, tandis que le Parlement se contente d'affirmer que la loi est bonne mais qu'il est incapable de la faire appliquer ?
Madame la secrétaire d'État, vous venez d'expliquer que les derniers amendements n'étaient pas utiles, puisqu'ils étaient déjà satisfaits. Je l'entends. En revanche, vous devez reconnaître que la loi n'est pas appliquée.
En toute logique, la loi ne pouvait pas s'appliquer précédemment, puisque vous la votez aujourd'hui.
Les divers amendements que nous avons examinés auraient pour conséquence d'imposer de nouvelles dispositions en matière d'étiquetage des produits fabriqués en France. Or nous serions incapables d'imposer ces mêmes normes d'étiquetage aux produits importés d'Europe et d'ailleurs. Nous mettrons donc un boulet au pied des entreprises françaises, et continuerons d'importer du miel dont l'étiquetage sera minimal.
Par ailleurs, je demande une suspension de séance, madame la présidente.
La suspension est de droit. Souhaitez-vous intervenir auparavant, madame la secrétaire d'État ?
Monsieur Viala, l'article 6 que vous vous apprêtez à voter constitue une nette avancée. Il prévoit que les ingrédients doivent être mentionnés selon un ordre pondéral. Il n'est donc pas nécessaire d'aller plus loin.
Quant aux fraudes que vous mentionnez, la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – en a fait l'un de ses axes de contrôle.
La DGCCRF traque les produits dont les emballages fleurent bon la France, mais qui, en réalité n'ont rien de français.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 83 , 33 , 34 et 39 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 83 de M. Stéphane Viry est défendu.
Les amendements nos 33 , 34 et 39 peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour les soutenir ensemble s'il en est d'accord.
Sourires.
On parle beaucoup de la qualité des produits français et des différences de normes auxquelles sont confrontés nos producteurs, qui doivent les inciter à obtenir une qualité encore supérieure. Or les mélanges de produits et les étiquetages biaisés ou illisibles pour le consommateur contribuent à introduire de la confusion. Si ce texte peut avoir au moins une utilité, ce sera en clarifiant les choses pour les consommateurs.
À cet effet, le premier amendement propose que la taille du lettrage indiquant l'origine géographique ne soit pas inférieure à 50 % « de la taille de la plus grosse inscription portée sur l'étiquette principale de la bouteille ».
Les deux amendements suivants proposent que soit apposé le drapeau du ou des pays d'origine, pour que cette origine géographique soit repérable au premier coup d'oeil.
Ces mesures me semblent de bon sens au vu de ce que vivent les consommateurs dans les rayons des magasins.
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Vous prévoyez, messieurs les députés, des dispositifs relatifs à la taille du lettrage. Je comprends bien votre intention, mais c'est déjà prévu dans le règlement européen qui précise la taille du lettrage dans le cadre de la lisibilité des étiquetages. Cela peut paraître insuffisant, mais un tel débat ne peut avoir lieu qu'au niveau européen, puisque cela fait bien partie des normes INCO – les normes relatives à l'information du consommateur.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Il me semble, de plus, que le sujet relève indubitablement du réglementaire et que la loi n'a pas à descendre à ce niveau de détails.
Par ailleurs, des amendements prévoient également de faire figurer sur l'étiquette, en plus des noms des pays d'origine des miels composant le mélange, des pictogrammes représentant leurs drapeaux. Je ne crois pas que cette disposition apporterait une réelle plus-value pour l'information du consommateur.
Dès lors que le nom du pays figure déjà sur l'étiquette, imposer la présence d'un pictogramme n'apporterait rien de plus, mais soumettrait nos producteurs et nos conditionneurs à une surtransposition du droit européen, qui ne serait pas obligatoire pour leurs concurrents. Thierry Benoit évoquait tout à l'heure la balance commerciale : gardons cela en mémoire et n'imposons pas trop de normes, sans renoncer pour autant à délivrer une information complète aux consommateurs.
L'avis est donc défavorable sur les quatre amendements.
L'avis est également défavorable, en premier lieu parce que le lettrage sur l'étiquetage est déjà réglementé par l'Union européenne, et en plus dans le sens recherché par les auteurs des amendements : il s'agit en effet de délivrer une information lisible, qui ne soit donc pas imprimée en caractères trop petits. Ces amendements sont donc satisfaits et ne font que proposer une autre façon d'appliquer ce que prévoit déjà la réglementation européenne. Il faut saluer l'effort qu'a accompli l'Europe en matière de protection du consommateur.
En second lieu, s'agissant du petit drapeau qui viserait à préciser de quelle origine est le produit, je me demande quelle serait la lisibilité du dispositif si l'origine est multinationale.
Tout le monde saura reconnaître le drapeau français, mais, dès lors que le nom des autres pays d'origine sera imprimé noir sur blanc, il sera inutile de connaître leurs drapeaux. Là aussi, les amendements sont satisfaits : leur adoption n'apporterait aucun supplément d'information pour le consommateur, tout en représentant un supplément de complexité pour l'entreprise qui devrait assurer l'étiquetage ainsi reformulé. Or je sais que vous êtes sensibles aux difficultés des entreprises.
Enfin, la DGCCRF est attentive à ce qu'il n'y ait pas trop d'informations sur une étiquette, car, vous le savez, trop d'information noie l'information, notamment s'agissant de l'étiquetage des bouteilles. Il faut que tout reste lisible. La liste détaillée des pays par ordre d'importance dans le mélange suffit amplement à satisfaire votre souhait, que le Gouvernement partage, d'améliorer l'information du consommateur.
C'est une intervention sous forme de sourire, mes chers collègues : je vous invite demain à trouver une bouteille d'eau de source, dont je tairai le nom, et sur l'étiquette de laquelle vous pourrez voir au premier coup d'oeil une appellation générique… L'Union européenne a imposé un lettrage deux fois plus important pour indiquer l'origine de la source, et pourtant personne, je dis bien personne, ne la lit.
Faites l'essai, vous serez surpris de constater que le lettrage imposé par l'Union européenne aboutit à une lecture complètement différente de celle apparemment recherchée. Je ne dis pas pour autant qu'il ne faut pas de normes européennes dans ce domaine.
Sourires.
Si la réglementation européenne ne permet pas des lettrages plus petits, rien n'empêche qu'ils soient plus grands, ce qui serait une première historique, car on aurait ainsi l'occasion de faire une surtransposition qui irait dans le sens de la protection du producteur français. Ce serait une occasion à saisir qui justifierait le vote de mon amendement no 33 .
Ma seconde remarque concerne les drapeaux : il ne s'agit pas d'insister sur la quantité des informations présentes, mais sur leur lisibilité. Comme moi, madame la secrétaire d'État, vous devez faire vos courses, et vous savez bien que, devant les rayons, les consommateurs regardent les prix et les emballages, mais n'ont pas le temps de lire les étiquettes, quand ils ont des yeux assez bons pour en déchiffrer les caractères. Je propose donc que l'origine du produit soit décelable au premier coup d'oeil, ce qui marquerait la différence entre un produit français et des produits provenant d'horizons plus lointains.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement no 52 .
Les nombreuses étapes de la production des produits alimentaires conduisent souvent à des indications trompeuses : par exemple, si la mise en pot est française alors que son contenu ne l'est qu'en infime partie, il semble important de ne pas induire le client en erreur en mettant en valeur une origine française. C'est le sens de cet amendement, qui aspire seulement à renforcer l'authenticité de l'information délivrée au consommateur.
Les Français consomment chaque année près de 40 000 tonnes de miel. Nombre de ces clients aspirent à consommer du miel français et à faire appel aux circuits courts qui bénéficient à nos terroirs.
La pratique que vous décrivez relève de la tromperie sur la marchandise. Elle est déjà interdite en application de l'article L. 121-2 du code de la consommation. Par ailleurs, à compter de 2020, pour tout produit d'origine France, si le principal ingrédient ne provient pas de France, cela devra être inscrit en toutes lettres.
J'émets donc un avis défavorable.
Il est également défavorable. La question de la fraude sur l'origine est suffisamment traitée par notre droit, par notre jurisprudence et par le droit européen pour qu'il ne soit pas utile d'alourdir encore la réglementation en la matière.
L'amendement no 52 n'est pas adopté.
L'amendement no 60 rectifié de M. Julien Dive est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Sagesse.
Je suis étonné que vous émettiez un avis de sagesse, madame la rapporteure – même si je m'en réjouis – , car vous n'aviez pas tenu le même discours en commission. L'objet de l'amendement consiste à étendre l'exigence de traçabilité, au-delà du miel, à la gelée royale. Vous m'aviez – à raison – opposé le fait qu'un label avait été créé par le groupement des producteurs de gelée royale. Ce label ne concerne toutefois que les producteurs ayant adhéré au groupement. C'est pourquoi il était utile de préciser la provenance de la gelée royale.
L'amendement no 60 rectifié est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et MODEM.
Sourires.
Les débats sur l'alimentation ont du bon…
Dans les mélanges d'huile d'olive, les pays d'origine des huiles composant le produit final ne sont pas forcément connus. Je souhaiterais que les provenances soient indiquées lorsque les huiles d'olive sont distribuées, notamment lorsqu'elles sont mélangées : dans la douceur du bassin méditerranéen, où nous consommons tous l'huile d'olive, faisons en sorte de savoir d'où elle vient.
En Lorraine aussi, on consomme de l'huile de l'olive, même si on n'en produit pas !
Outre le fait que nous n'ayons pas eu ce débat en commission, je rappelle que, depuis le 1er juillet 2012, l'article 4 du règlement d'exécution no 292012 de l'Union européenne précise qu'une « désignation de l'origine figure sur l'étiquetage de l'huile d'olive vierge extra et de l'huile d'olive vierge ». Depuis le 13 décembre 2014, cette mention doit figurer sur la face avant de l'emballage, en vertu du règlement d'exécution no 13352013. La mention de l'origine consiste à préciser, au choix du producteur, un terroir AOP ou IGP – appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée – , un pays de l'Union Européenne, ou encore la provenance « Union européenne » ou « non Union européenne ».
Votre demande est donc satisfaite. Avis défavorable.
L'amendement no 20 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
J'ai l'impression que M. Moreau a resserré les boulons de la majorité !
L'amendement no 97 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 74 .
Il vise à instituer un label « miel de France », qui désignerait les miels exclusivement produits et récoltés en France. La plupart des miels importés viennent de Chine, d'Espagne, d'Ukraine ou d'Argentine, et ne répondent pas nécessairement aux critères de qualité imposés par la France. Selon la DGCCRF, 43 % des miels premier prix analysés étaient non conformes. Créer un label « miel de France » permettrait de contrôler cette concurrence déloyale.
Une telle mesure avait déjà été évoquée en 2015, lorsque Stéphane Le Foll était ministre de l'agriculture. Pourquoi n'a-t-elle pas été prise ? Il y a désormais urgence : la chute de la production de miel français crée un déficit commercial de 80 millions d'euros du fait des miels importés. Il est donc temps que le soutien aux apiculteurs se manifeste par des actes concrets. L'adoption de cet amendement en serait un.
L'interprofession des produits de la ruche, créée en 2018, a fait de la création d'un label « miel de France », destiné à améliorer la valorisation du miel produit en France et l'information du consommateur, un des trois axes de son plan de filière.
Il semble plus conforme à l'esprit des états généraux de l'alimentation et de la loi EGALIM de laisser les interprofessions se saisir de cette question plutôt que de créer des labels par le biais de la loi.
J'émets donc un avis défavorable : laissons les interprofessions s'organiser.
Je rejoins la réponse apportée par Mme la rapporteure concernant le label. Par ailleurs, l'Assemblée semble disposée à voter un article en vertu duquel les pays d'origine du miel seront mentionnés sur l'étiquette. Dès lors que seule la France apparaîtra sur un produit, on pourra donc en inférer qu'il s'agira d'un miel de France.
Votre demande est satisfaite. Avis défavorable.
L'amendement no 74 n'est pas adopté.
L'article 1er, amendé, est adopté.
Je suis saisie d'un amendement, no 49 , portant article additionnel après l'article 1er.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour le soutenir.
La présente proposition de loi reprend les articles censurés par le Conseil constitutionnel.
C'est pourquoi je présente un amendement portant sur l'étiquetage des huîtres, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel et voté en deuxième lecture par la représentation nationale. Il s'agit de proposer un étiquetage précisant si les huîtres sont nées en mer ou en écloserie.
L'amendement répond ainsi à un enjeu de biodiversité, mais aussi de bonne information du consommateur – tel est, me semble-t-il, le sens de la proposition de loi.
Depuis un an, j'ai travaillé avec le Comité national de la conchyliculture, le CNC, qui m'a affirmé, après la censure du Conseil constitutionnel, qu'il travaillait à l'élaboration d'un étiquetage. Je n'ai depuis reçu aucune nouvelle de sa part. En revanche, j'ai appris qu'il avait rédigé une note – que j'ai consultée – à l'intention de Mme la rapporteure.
J'ai constaté, en me rendant sur le terrain, qu'il est parfaitement possible, techniquement, d'instaurer un tel étiquetage, l'exigence de traçabilité s'appliquant déjà aux huîtres. Pour cette raison, j'ai déposé le présent amendement, en faveur duquel j'espère que nous voterons, comme nous l'avions fait en deuxième lecture du projet de loi EGALIM.
Madame Le Feur, nous avons eu ce débat en commission. Comme vous l'avez indiqué, l'interprofession a affirmé par écrit vouloir mettre en place l'étiquetage que vous réclamez, dans un délai de six mois. Elle cherche actuellement des solutions pratiques. L'esprit même de la loi EGALIM consiste à faire confiance et à responsabiliser les interprofessions, comme je l'ai déjà souligné lors de l'examen de l'amendement précédent.
Je salue néanmoins votre engagement, car les débats menés sur cette question dans le cadre de l'examen du projet de loi EGALIM ont permis à l'interprofession de prendre conscience que les consommateurs attendaient ces informations.
Nous devrons nous montrer attentifs au respect de l'engagement du CNC, mais, pour l'heure, j'émets un avis défavorable.
Les professionnels de la conchyliculture travaillent à une amélioration de la traçabilité de leurs produits. Aujourd'hui, toutefois, force est de constater que l'obligation d'étiquetage que vous proposez serait, dans la pratique, très compliquée à gérer pour la plupart des ostréiculteurs, qui élèvent à la fois des huîtres d'écloserie et des huîtres issues de captages naturels.
Ces huîtres sont mélangées au cours du cycle de production, qui dure entre deux et trois ans. Comme vous le savez, les huîtres peuvent aussi passer d'un bassin à l'autre. Je précise en outre qu'aucun risque sanitaire ou attribut particulier ne s'attache aux huîtres nées en écloserie plutôt qu'en mer.
Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.
Je ne comprends pas la position exprimée par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État sur cet amendement, que nous avions déjà soutenu dans l'hémicycle. L'éveil de la conscience citoyenne et des consommateurs qui demandent un tel étiquetage me paraît assez sain. La disposition proposée répond également à un objectif de biodiversité. Il est absolument essentiel de faire savoir si les huîtres proviennent de la mer ou d'écloseries. Il serait donc bon que nous obtenions à nouveau cette année ce que nous avions pu obtenir l'année dernière.
Je rappelle que, dans la note transmise à Mme la rapporteure, le CNC explique travailler à un étiquetage depuis 2002. Près de vingt ans pour instaurer un étiquetage, voilà qui me semble long. Le CNC annonce par ailleurs qu'il rendra d'ici à six mois un rapport sur la possibilité de créer un étiquetage, et non qu'il aura conçu cet étiquetage dans six mois. L'interprofession s'engage, en réalité, à mettre en place un étiquetage d'ici à 2023. Voilà qui tombe bien : c'est exactement le délai que je propose au travers de l'amendement.
Pour ce qui est de la complexité évoquée par Mme la ministre, les ostréiculteurs doivent déjà assurer la traçabilité de leurs lots d'huîtres. Certains élèvent à la fois des huîtres triploïdes et des huîtres diploïdes, qu'ils séparent, tout simplement. Ils savent très bien distinguer leurs différents lots : des mélanges interviennent parfois dans les poches, mais les provenances des huîtres ne sont aucunement mélangées, les ostréiculteurs devant assurer la traçabilité des lots. L'étiquetage que je propose existe déjà : certains ostréiculteurs pratiquent les deux techniques d'élevage et mettent l'étiquette « nées en mer » sur les lots concernés. La mesure est donc techniquement réalisable.
L'amendement présenté par notre collègue Le Feur constitue un progrès, car il s'inscrit dans l'esprit des états généraux de l'alimentation, qui visent à améliorer la qualité et à informer le consommateur. Pourquoi, alors que nous pouvons faire progresser le bon sens dans cet hémicycle, laisserions-nous à d'autres le soin de le faire ? Notre collègue propose une mesure juste, que nous pouvons prendre dès maintenant. Faisons en sorte que les consommateurs sachent quand les huîtres sont issues d'écloseries ou pêchées en mer.
Le mieux étant l'ennemi du bien, prenons garde à ce que nous votons. En tant que rapporteur de la loi EGALIM, je m'étais déjà opposé au présent amendement. J'évoquerai le cas d'une ostréicultrice de Paimpol chère à M. Bothorel, Cécile Arin, qui s'interrogeait sur la façon dont le consommateur interpréterait les termes « nées en écloserie » ou « nées en mer » et sur les doutes que de telles mentions introduiraient dans son esprit.
Un tel étiquetage pourrait se révéler défavorable à l'ensemble de la filière ostréicole, en fonction de la signification qu'il prendra pour les consommateurs.
En outre, la filière travaille à élaborer un étiquetage. Or la logique de la loi EGALIM consiste justement à faire confiance aux filières pour progresser sur ces questions.
Vous devriez faire preuve d'un peu de modestie, au vu de l'échec de cette loi !
L'interprofession de l'huître travaille sur ces sujets. Elle aboutira – n'en doutons pas – à un message compréhensible par le consommateur, et non à un étiquetage susceptible de brouiller l'image de toute la filière huître.
Vous ne pouvez pas passer la soirée à vous réfugier d'un côté derrière l'Europe qui protège et de l'autre derrière les filières. Sinon, autant déclarer ici que le Parlement ne sert à rien, …
… que la loi est inopérante, et que vous ne croyez pas en la capacité de la loi à protéger le consommateur et à valoriser les produits.
Le Conseil national de la conchyliculture est favorable à cet étiquetage, et les délais proposés dans l'amendement correspondent à ceux que la filière s'est fixés pour différencier la provenance des huîtres. L'objectif de la loi EGALIM consiste non seulement à améliorer la transparence à l'égard du consommateur, …
… mais aussi à différencier la qualité, pour donner une plus grande valeur ajoutée aux produits vendus, afin qu'ils soient plus rémunérateurs pour ceux qui font l'effort, en l'occurrence, de choisir la production en mer.
Nous devons donc soutenir cet amendement, qui permet, finalement, de revenir à l'esprit originel de la loi EGALIM, que vous semblez, à mesure que le débat progresse, abandonner et oublier.
Une de nos collègues a travaillé cette question depuis un certain temps, les consommateurs demandent de l'information, la volonté des professionnels, même si elle a un peu de mal à se manifester, est explicite : toutes les conditions sont réunies.
Si nous n'osons pas prendre une telle décision, à quoi servons-nous ? Nous ne nous réunissons pas pour rien ! On nous répond que ce dispositif est impossible, tantôt à cause de la profession, tantôt à cause de l'Europe. À ce titre, mieux vaut faire comme ce jeudi 5 décembre, et tout arrêter : nous gagnerions une journée !
Le groupe Les Républicains votera cet amendement, que nous considérons positif pour les consommateurs comme pour les producteurs. M. Moreau nous explique que cela crée une différenciation, …
… mais c'est bien le cas de tout étiquetage. Ou alors, il ne faut plus d'étiquetage du tout.
Je souscris aux propos des collègues qui se sont exprimés pour défendre cet amendement, que le groupe La France insoumise votera également.
Monsieur Moreau, vous nous dites que le dispositif est trop complexe, qu'il n'apporte finalement pas de plus-value et qu'il vaut mieux laisser les consommateurs dans l'ignorance, alors que ce sont eux-mêmes qui demandent cet étiquetage. Nous parions, comme notre collègue Le Feur, sur l'intelligence des consommateurs, qui sauront faire la différence entre une huître de pleine mer et des naissains d'écloserie. On ne peut pas balayer tout cela d'un revers de la main. Nous voterons donc cet amendement sur les huîtres, qui est… une perle.
Sourires.
Comme en première lecture, notre groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra cet amendement. Cependant, comme l'ont dit Mme Le Feur et plusieurs autres parlementaires, les ostréiculteurs pratiquent déjà cette clarification.
En outre, cet amendement est pragmatique, car il est opérant pour 2023, ce qui donne quatre ans à la profession pour s'organiser.
C'est bien le sens de la proposition de loi, d'initiative parlementaire, qui nous est soumise ce soir que d'apporter transparence et clarification pour le consommateur. Nous soutenons donc, naturellement, cet amendement avec force.
Les bassins maritimes dont Mme Le Feur et moi-même sommes élus sont voisins. Comme vous, j'ai reçu les communications du CNC, mais les choses ne sont pas aussi claires que vous le laissez entendre en disant que les professionnels sont très favorables à des mesures de ce type et souhaiteraient que nous les adoptions dès ce soir.
Dans l'organisation actuelle de la manutention dans l'ostréiculture, certaines poches peuvent être d'origines différentes et la traçabilité proposée ferait ainsi peser une charge très lourde. Nous irons un jour vers un tel dispositif, et Cancale a d'ailleurs été mise à l'honneur avec la reconnaissance des huîtres de Cancale par l'UNESCO au titre du patrimoine culturel immatériel – permettez-moi de faire de la publicité pour un autre territoire voisin –,
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR
mais il me semble cependant qu'il serait prématuré d'adopter cette mesure et que la profession n'est pas encore tout à fait prête à l'appliquer, même si nous l'adoptions demain pour une entrée en vigueur en 2023. Ces délais sont effectivement trop courts, comme l'a rappelé tout à l'heure Jean-Baptiste Moreau citant une ostréicultrice de Paimpol, Cécile Arin.
Sourires.
Mes deux amendements ayant été censurés, permettez-moi d'apporter mon soutien à Mme Le Feur – ou alors, on ne peut rien dire ici. Thierry Benoit déposera demain un excellent amendement relatif à la qualification des bières artisanales, domaine dans lequel on observe des abus de la part de multinationales brassicoles. Il faut en effet pouvoir distinguer les vraies bières artisanales des abus de communication.
Si nous adoptions la logique de M. Moreau en laissant la filière brassicole se mettre d'accord, on n'obtiendrait jamais de différenciation de marque pour les bières artisanales. C'est donc au Parlement de décider de marquer les différenciations, après avoir, bien sûr, écouté les filières.
Madame Le Feur, nous partageons tous, en fin de compte, une même volonté d'éclairer. L'esprit des états généraux de l'alimentation était de faire confiance aux filières. En effet, nous avons certes un devoir de clarté envers les consommateurs, mais aussi celui de travailler pour et avec nos PME et nos artisans, afin qu'ils s'en sortent de mieux en mieux, car nous devons les protéger.
Je n'écoute pas qu'un seul son de cloche, et je consulte toujours les interprofessions pour situer la meilleure ligne de crête et avoir le meilleur avis. Lorsque l'interprofession me dit qu'elle est en train de travailler sur un sujet, je ne peux pas lui dire que je ne la crois pas ! J'ai demandé un écrit, car les écrits restent, tandis que les paroles s'envolent. On ne peut donc pas dire que nous ne nous en mêlons pas : nous allons dans le même sens et avons la même volonté.
Je comprends votre position, madame Le Feur, et j'avais d'ailleurs regardé le film que vous nous avez envoyé à ce sujet. Nous devons en effet entendre cette volonté. Cependant, lorsque l'interprofession dit qu'elle va s'engager et qu'elle a entendu la volonté d'EGALIM, alors qu'elle y était initialement tout à fait opposée, nous avons rempli l'objectif d'EGALIM. Accompagnons donc la profession pour atteindre ensemble le même objectif.
Permettez-moi de vous lire l'amendement, car je ne suis pas sûre que nous l'ayons tous fait : il tend à ce que soit indiquée « la mention de la provenance du naissain » – ce qui ne suppose aucune traçabilité de l'élevage – , « selon qu'il provient d'écloseries ou d'huîtres nées en mer. » La géographie et le pays d'origine n'entrent pas dans cet amendement, et la traçabilité qui y est évoquée ne concerne qu'une technique : la question est de savoir si le naissain provient d'écloseries ou s'il est né en mer, sans qu'il faille dire d'où il est originaire – de Bretagne ou de Sète ? – , et il n'y a pas de traçabilité.
C'est le contraire de votre objectif de transparence : vous braquez le projecteur sur un sous-sujet, probablement porté…
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je reconnais que les coquilles Saint-Jacques de M. Jumel sont incomparables, …
… mais opposer deux camps sur le fait de savoir si les huîtres sont nées en mer ou en écloserie n'évoque pas la traçabilité. Or l'objectif de la profession est précisément d'assurer une traçabilité de bout en bout, afin de permettre de savoir où et dans quelle géographie le naissain a été élevé. En effet, et même s'il est excessif de l'imaginer, il pourrait aussi bien venir de Chine, ce qui me paraît un peu contradictoire avec l'objectif que nous poursuivons tous ici.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 49 n'est pas adopté.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de l'examen de la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires.
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 4 décembre 2019, à zéro heure dix.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
