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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1786 de la La République En Marche (108 amendements)
Texte de la commission N° 2441 (159 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 3 décembre 2019 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ludovic Pajot
(
187 mots
)
Sébastien Chenu
(
167 mots
)
Grégory Besson-Moreau
(
135 mots
)
Caroline Fiat
(
128 mots
)
Barbara Bessot Ballot,
rapporteure de la commission des affaires économiques
(
115 mots
)
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