Rapport N° 2441
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786).
écrit par Barbara Bessot Ballot rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
L'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le 2 octobre 2018, le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi dite « EGALIM »). Le 5 octobre 2018 plus de soixante sénateurs ont, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, saisi le Conseil constitutionnel (1) de la constitutionnalité du projet de loi.
Dans sa décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré la non-conformité partielle de la loi à la Constitution.
S'il a écarté les critiques formulées sur le fond contre plusieurs articles de la loi, il a, pour des raisons de respect de la procédure législative et d'office, censuré 23 de ses articles (12, 21, 22, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 49, 56, 58, 59, 60, 78, 86 et 87), qui étaient au nombre de 98, alors que le projet initial du Gouvernement en comptait 17. Le Conseil c...
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