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Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 1786 de la La République En Marche (108 amendements)
  • Texte de la commission N° 2441 (159 amendements)
  • Proposition de loi N° 2743 (8 amendements)
  • Proposition de loi N° 2966

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du mardi 3 décembre 2019 à 21h30
  • Séance en hémicycle du mercredi 4 décembre 2019 à 15h00
  • Séance en hémicycle du mercredi 27 mai 2020 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Marc Le Fur (326 mots)
  • Sébastien Jumel (254 mots)
  • Emmanuelle Ménard (181 mots)
  • Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques (178 mots)
  • Julien Aubert (111 mots)
  • Hugues Renson, président (57 mots)
  • David Habib, président (28 mots)
  • Annie Genevard, présidente (27 mots)
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