Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 2441
Amendement N° 134 (Tombe)
Publié le 3 décembre 2019 par : M. Orphelin, Mme Pinel, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Molac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2441 sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans l’ordre décroissant de leur importance pondérale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les modalités d’affichage de l’origine des miels sur les étiquettes des produits composés d’un mélange de miels. Il propose d’inscrire les pays d’origine dans l’ordre décroissant en fonction des parts respectives qu’ils représentent dans le poids total du produit.
Le gouvernement a annoncé le 21 novembre 2019 qu'il proposera un nouveau texte pour répondre à l'observation de la commission européenne pour le décret proposé en juillet 2019. Cet avis circonstancié de la commission précisait que le fait de mettre en évidence le nom des pays dont la part représente plus de 20% du poids total du produit serait contraire à la directive 2001/110/CE.
Le présent amendement reprend donc l'engagement pris par le gouvernement le 21 novembre 2019 de publier un nouveau décret prévoyant uniquement l'affichage des pays d'origine dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale.
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