Intervention de Barbara Bessot Ballot
Séance en hémicycle du mardi 3 décembre 2019 à 21h30
Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Après l'article 1er a
Barbara Bessot Ballot, rapporteure de la commission des affaires économiques :La mesure que vous proposez est déjà prévue par l'article 26 du fameux règlement européen de 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, qui prévoit que l'origine de l'ingrédient primaire, si elle est différente de celle de la denrée alimentaire, doit être indiquée. Par ailleurs, en France, l'indication de l'origine des viandes et du lait en tant qu'ingrédients est déjà obligatoire à titre expérimental depuis le 1er janvier 2017. La prolongation de l'expérimentation dépend de la Commission européenne et le Gouvernement nous a assurés qu'il faisait tout son possible pour l'obtenir. Avis défavorable.
