Intervention de Laurent Pietraszewski

La commission a rejeté ces amendements, qui évoquent des éléments de fond sur la procédure de reclassement pour inaptitude. La loi dite travail du 8 août 2016 l'a en effet modifiée, chers collègues. Cette loi a introduit des dispositions relatives à la procédure et à la contestation de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail – elle confie notamment au conseil de prud'hommes la possibilité de désigner un médecin expert.

Cette procédure n'est globalement pas satisfaisante, alors qu'en matière d'inaptitude, il importe qu'elle soit claire, pour l'employé ou le collaborateur comme pour l'employeur, et qu'elle les sécurise tous deux face à l'intervenant extérieur qu'est le médecin du travail. Pour ces raisons, je propose de maintenir tel quel cet alinéa dans le projet de loi, afin qu'il fasse l'objet, comme les autres, de la concertation ouverte par Mme la ministre. Avis défavorable.