Intervention de Muriel Pénicaud

Avis défavorable. Comme l'a dit le rapporteur, il y a aujourd'hui un flou d'interprétation, qui conduit les conseils de prud'hommes eux-mêmes à s'interroger sur leur rôle dans ce domaine.

Ainsi, dans une ordonnance de référé du 10 mai 2017, le conseil de prud'hommes de Lyon s'est déclaré incompétent pour connaître de la contestation des éléments de nature médicale présentés par un salarié, alors que, le 14 juin dernier, le conseil de prud'hommes de Grenoble a, dans une affaire similaire, désigné un médecin pour effectuer une expertise médicale.

Il est donc besoin d'une clarification, car certains conseils de prud'hommes ne savent pas interpréter le droit existant. Nous allons discuter de cette question avec les partenaires sociaux cette semaine pour trouver une solution qui satisfasse les intérêts de l'employeur et du salarié et qui, surtout, éclaire les prud'hommes sur la procédure à suivre.