Intervention de Barbara Bessot Ballot

L'amendement réécrit l'article 6, qui porte sur les semences. Alors que, dans l'état actuel du droit, les semences non inscrites au catalogue officiel ne peuvent être cédées qu'à titre gratuit, cet article prévoit la possibilité d'une cession à titre onéreux à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété, c'est-à-dire principalement aux jardiniers amateurs et aux collectivités publiques. Cet article reprend pour l'essentiel le dispositif précité, figurant dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016 et censuré par le Conseil constitutionnel. Il étend l'autorisation de cession de semences appartenant au domaine public à titre onéreux à tous types d'opérateurs, notamment associatifs, mais, contrairement à ce que prévoyait la loi de 2016, pas seulement. Le dispositif a ensuite été censuré au motif d'un défaut de procédure : il revient de loin.

Nous avons abouti à un article attendu et équilibré que je ne souhaite surtout pas bouleverser. Il nous faut absolument maintenir l'équilibre actuel. L'avis sera donc défavorable.