Intervention de François Ruffin

Il vise à clarifier la rédaction de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime. Dans sa rédaction actuelle, cet article opère une distinction, absente de la législation sanitaire, entre la production et la sélection. Nous vous proposons de la supprimer en remplaçant les mots : « relatives à la sélection et à la production », par le mot : « applicables ». Nous éviterons ainsi une confusion.