Intervention de Fabien Gouttefarde

Vous le savez, chers collègues, et M. Bazin l'a rappelé : la question des anciens supplétifs de droit commun a fait l'objet de nombreuses décisions judiciaires, dont deux, l'une de 2011, l'autre de 2016, proviennent du Conseil constitutionnel et une troisième, datant de 2013, du Conseil d'État.

Aujourd'hui, l'état du droit est stabilisé, puisque l'article 52 de la loi de programmation militaire pour 2009-2014 a rétabli la condition d'appartenance à la population civile de droit local pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance. La disposition a été validée par le Conseil constitutionnel pour l'avenir.

Il s'agit donc pour nous d'assumer politiquement ce qui a été jusqu'à présent la volonté constante du législateur : réserver ce dispositif aux harkis originaires d'Afrique du Nord, dont le rapatriement s'est effectué dans des conditions extrêmement difficiles.