Se connecter - Mon compte
L'amendement est déjà satisfait par la rédaction du texte puisqu'il englobe tous les acteurs. Avis défavorable.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.