Intervention de Véronique Riotton

Réunion du lundi 25 novembre 2019 à 21h10
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Riotton, rapporteure pour les titres Ier A, Ier et II :

Voici l'amendement que j'ai évoqué précédemment. Il vise à préciser les modalités d'information au moment de l'acte d'achat. Il dispose que les informations visées dans le présent alinéa doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au moment de l'acte d'achat. Il s'agit donc bien d'éclairer le consommateur.

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