Intervention de Paula Forteza

En fait, il s'agit de faire en sorte que les informations déjà mises à disposition le soient dans un format open data. C'est vraiment très simple. L'amendement n'oblige pas l'État à gérer cette base de données centralisée, se contentant de lui en ouvrir la possibilité. Souple et large, la formulation retenue a déjà été utilisée à maintes reprises en droit. Enfin, cela n'induit pas de coût pour l'État.