Se connecter - Mon compte
L'amendement vise à assurer l'information préalable du consommateur, en matière d'étiquetage, d'affichage ou de toute autre voie de marquage de l'indice de réparabilité, également dans le cas de la vente en ligne.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.