Se connecter - Mon compte
Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement visant à remplacer « y compris » par « ainsi que ».
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.