Intervention de Véronique Riotton

Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 18h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Riotton, rapporteure :

Là encore, nous préférons la rédaction de l'amendement CD1746, qui introduit l'expression « , au moment de l'acte d'achat, ».

Par ailleurs, si l'amendement CD651 était adopté, le texte ne permettrait plus la dématérialisation de la transmission de l'indice. Parce qu'il paraît important de conserver cette possibilité, je vous invite à retirer l'amendement CD651.

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