Intervention de Véronique Riotton

Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 18h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Riotton, rapporteure :

L'article prévoit que le vendeur met à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité, non qu'il les lui communique obligatoirement. Votre amendement est infondé. Je vous demande donc de le retirer. Sinon, l'avis sera défavorable.

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