Intervention de Véronique Riotton

Nous allons examiner dans quelques instants l'amendement CD1624 qui, en conformité avec la directive européenne, propose d'établir, par décret, cette durée à cinq ans minimum. Je vous propose donc de retirer votre amendement, trop contraignant à mon sens, au profit de l'amendement CD1624, sinon j'émettrai un avis défavorable.